Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'ACNUSA, a été créée en 1999.

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1,2 million de personnes vivent dans le périmètre d’exposition au bruit des plus grands aéroports français. 515 000 riverains habitent dans le périmètre de gêne sonore. Le projet du futur terminal T4 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, dont les travaux doivent débuter en 2021, inquiète les riverains et relance le débat sur l'impact environnemental du transport aérien.

Qu’est-ce que l’ACNUSA ?

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 :

  • elle est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien et le secteur aéroportuaire ;
  • elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales sur et autour des aéroports ;
  • elle doit satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains ;
  • elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des compagnies aériennes.

Quelle est la composition de l’ACNUSA, quel est son fonctionnement?

L’ACNUSA est composée de dix membres nommés pour leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien.

Le mandat des membres de l'autorité est de six ans non renouvelable. Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans. 

Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés :

  • deux représentants des professions aéronautiques ;
  • deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ;
  • un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ;
  • un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ;
  • un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. 

Qu’est-ce que le plan d’exposition au bruit (PEB) ?

Le plan d'exposition au bruit ou PEB est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des avions. Le PEB vise à interdire ou à limiter les constructions dans des périmètres proches des aéroports afin de limiter l'installation de populations soumises aux nuisances.

L’importance de l’exposition au bruit est indiquée par les lettres A, B, C, ou D :

  • Zone A : exposition au bruit très forte
  • Zone B : exposition au bruit forte
  • Zone C : exposition au bruit modérée
  • Zone D : exposition au bruit faible

Les aéroports devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sur les 600 aéroports que compte la France, environ 170 sont dotés d’un PEB.

Qui établit le PEB ?

La décision d’établir un PEB est prise par le préfet. Le projet de PEB est soumis pour consultation aux communes concernées, à la commission consultative de l’environnement et à l’ACNUSA.

Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet. Il est alors annexé au plan local d’urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la commission consultative de l'environnement.

À quoi sert le plan de gêne sonore (PGS) ?

Le plan de gêne sonore délimite les zones éligibles à l’aide à l’insonorisation. Il se présente sous la forme d'un rapport et d’une carte à l’échelle 1/25 000 indiquant trois types de zones établies sur la base du trafic estimé, les procédures de circulation aérienne applicables et les infrastructures qui seront en service dans l’année suivante :

  •  Zone 1 : désagrément très fort ;
  •  Zone 2 : désagrément fort ;
  •  Zone 3 : désagrément modéré.

Les riverains situés en tout ou partie à l’intérieur de ces trois zones peuvent bénéficier de l’aide à l’insonorisation de leurs logements.

Qu’est-ce que la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) ?

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué un dispositif d’aide à l'insonorisation des logements riverains des onze plus grands aérodromes nationaux (Roissy, Orly, Le Bourget, Marseille, Nice, Toulouse, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Mulhouse et Nantes).

Depuis le 1er janvier 2004, l'attribution de cette aide est confiée aux exploitants de ces aérodromes (chambres de commerce et d'industrie par exemple). Cette aide est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Collectée par les services de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), la TNSA est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. 

Selon le rapport de l'ACNUSA de 2019, les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Lille-Lesquin devraient bientôt être assujettis à la TNSA, le seuil des 20 000 mouvements annuels d’aéronefs de plus de 20 tonnes étant bientôt atteint. 

Le montant de la taxe dépend du groupe de classification acoustique de l’aéronef concerné, de sa masse au décollage et de l’heure de décollage.

En quoi consiste l’aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport ?

L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.

Financée par la TNSA, l'aide est limitée dans son volume et concerne :  

  • les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 
  • les travaux d'isolation.

La demande d’aide se fait auprès de l’exploitant de l’aéroport concerné par les nuisances. L’aide financière est versée à l’achèvement des travaux et sur la base des factures transmises à l’exploitant de l’aéroport.

Qu’en est–il de l’interdiction des vols de nuit dans les aéroports ?

D’une plateforme à l’autre, les restrictions de vols varient :

  • Nantes-Atlantique (pour tous les types d’avions entre 23 h 01 et 6 heures),
  • Nice-Côte d’Azur (s’applique aux turboréacteurs entre 23 h 15 et 6 h 15),
  • Toulouse-Blagnac (s’applique aux turboréacteurs entre minuit et 6 heures),
  • Cannes-Mandelieu, (s’applique H24 aux turboréacteurs).-        

Un couvre-feu s’applique sur trois plateformes :

  • Beauvais-Tillé entre minuit et 5 heures ;
  • Bâle-Mulhouse entre minuit et 5 heures pour les arrivées et entre minuit et 6 heures pour les départs ;
  • Paris-Orly, les départs sont interdits entre 23 h 15 et 6 h 15 et les arrivées entre 23 h 30 et 6 h 30.

L'ACNUSA recommande d'interdire les avions les plus bruyants entre 22 heures et 6 heures sur toutes les grandes plateformes aéroportuaires françaises d'ici la fin 2021.

Que dit la directive européenne de 2002 sur le bruit dans l’environnement ?

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement demande à toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants de réaliser et de mettre à jour, tous les cinq ans, une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.

Elle demande aussi l’élaboration et l’adoption d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance du 14 novembre 2004, elle-même ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et codifiée dans le code de l’environnement. Les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, ainsi que ceux liés aux installations industrielles classées.