Violences contre les élus : quelle protection ?

Un élu est un citoyen doté d’un mandat électif. C’est une fonction temporaire confiée par les électeurs.
Il existe différents types d’élus dont le mandat s’exerce à une échelle particulière :

• à l’échelle nationale, le président de la République ;
• à l’échelle nationale et locale, les parlementaires ;
• à l’échelle locale, les élus des collectivités territoriales. Ces élus locaux se répartissent en conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Les maires sont élus parmi les conseillers municipaux.

Exercice des mandats locaux : vers la reconnaissance d'un statut de l'élu local

En France, exercer un mandat local consiste à servir l'intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissants depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut.

Eclairage

22 juillet 2024

L'augmentation récente des violences à l'encontre des élus a fait émerger un débat sur les moyens de renforcer leur protection.

Quelques chiffres sur les violences :

• 2 265 plaintes et signalements ont été recensés en 2022 (contre 1 720 en 2021) ;
• 32% d'agressions en plus, essentiellement contre les maires, entre 2021 et 2022 selon le ministère de l'intérieur ;
• 160 concernaient uniquement des violences physiques, une légère baisse par rapport à 2021 ;
• 15% c'est la hausse estimée des agressions des maires et des conseillers municipaux en février 2023 selon l’Association des maires de France (AMF). Ce sont principalement des outrages (50%), des menaces (40%) et des violences volontaires (10%). Dans les trois quarts des cas, l’agression a lieu lors de "relations directes avec un administré" ;
• 21% des plaintes déposées par des édiles ont abouti à la condamnation pénale des fautifs selon un rapport d’information du Sénat.

• Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le régime de protection des élus locaux. Celui-ci s'applique notamment lorsque l'élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages (article L2123-35) ;
• la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 constitue une première étape dans la fortification de la protection des élus. Si la protection fonctionnelle existait déjà, la loi de 2019 l’a étendue, en obligeant toutes les communes à souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts découlant de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
• la circulaire du 7 septembre 2020 sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre de personnes investies d’un mandat électif, vise à mieux soutenir les élus victimes de violences en apportant une réponse pénale systématique et rapide ;
• la loi du 24 janvier 2023, donne la possibilité de se constituer partie civile aux associations d'élus.

Des propositions de loi ont été déposées en 2023 en réaction aux violences contre les élus :

• le 15 juin, une proposition de loi visant à renforcer la protection des élus a été déposée à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures évoquées, le texte propose de "prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique" et de mieux protéger les données personnelles des élus ;
• le 26 mai, une autre proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, a été enregistrée au Sénat. Elle prévoit notamment des "peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences" et l’octroiement d’un "caractère automatique à la protection fonctionnelle des maires et adjoints qui en font la demande pour des faits commis dans l’exercice de leur mandat, y compris en cas de violence, menace ou outrage" ;
• le 23 juin, la proposition de loi pour "démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux" est déposée au Sénat. Elle prévoit également le renforcement des sanctions en cas d'atteinte à une personne investie d'un mandat électif.

Une circulaire aux préfets diffusée le 3 juillet 2023 souligne le "caractère prioritaire à accorder au suivi et au traitement des menaces et violences faites aux élus".

Dominique Faure, ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé, le 17 mai 2023, un "pack sécurité" destiné à garantir le sécurité des élus. Ce pack prévoit notamment la création d'un réseau de plus de 3 400 référents "atteintes aux élus" dans la gendarmerie nationale et la police nationale.

Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, 12 nouvelles mesures ont été présentées le 7 juillet. Quatre objectifs sont poursuivis :

• mieux accompagner les élus : renforcement de la protection fonctionnelle, prise en charge des frais de procédure et d'assurance... ;
• mieux protéger les élus : mesures de sécurisation physique, renforcement de la vidéosurveillance... ;
• mieux sanctionner les agresseurs des élus : sanctions alignées sur celles pour les agressions sur les personnels en uniforme, création d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement... ;
• mieux communiquer entre les élus et la justice : formations croisées, protocole entre les associations de maires et le procureur de la République...