La coercition économique désigne une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire pression sur l'Union européenne ou un État membre en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures sur le commerce ou l'investissement.
L'instrument anti-coercition (ACI) est entré en vigueur en décembre 2023. Il vise à décourager les autres pays d'interférer dans les choix politiques de l'UE ou de ses États membres par des mesures économiques. L'ACI est d'abord un outil de dissuasion.
L'ACI autorise l'Union européenne à prendre différentes mesures de restriction :
- restrictions à l'importation et à l'exportation de biens et services ;
- restrictions aux droits de la propriété intellectuelle ;
- restrictions sur les investissements étrangers directs ;
- restrictions pour l'accès au marché européen, notamment aux marchés publics.
La décision de recourir à l'instrument anti-coercition doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée. Cette décision est prise en tenant compte de l'intérêt de l'Union.
Aux côtés de la politique de concurrence retravaillée depuis 2020, l’UE dispose, comme tous les membres de l’OMC, d’une politique de défense commerciale ayant pour objectif de lutter contre des pratiques commerciales étrangères jugées déloyales. En comparaison avec ses partenaires commerciaux, elle avait jusqu'à récemment tendance à moins la mobiliser. La situation connaît une évolution notable : depuis 2018, l’UE a désormais l’ambition d’exiger plus de réciprocité dans ses échanges commerciaux avec le reste du monde.
Le dispositif européen en matière de défense commerciale repose sur trois instruments principaux, qui s'inscrivent dans le cadre des accords de l'OMC :
- les mesures antidumping visent à lutter contre les pratiques consistant, pour une entreprise d'un pays tiers, à appliquer à un produit un prix à l'exportation inférieur à celui auquel il est vendu sur son marché domestique ;
- les mesures antisubventions ont pour objectif de corriger les effets d'une contribution financière publique d'un pays tiers, conférant un avantage commercial spécifique à une entreprise ou un secteur de ce pays ;
- les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsqu’une industrie est touchée par une augmentation imprévue, brutale et soudaine des importations en provenance d'un pays tiers.
Être membre de l'OMC n'empêche pas l'UE d'élaborer une législation propre. Les risques découlant de bouleversements politiques du monde, de pratiques commerciales déloyales et de dépendances asymétriques l'ont ainsi conduite à prendre de nouvelles mesures :
- en encourageant la diversification de l’approvisionnement ;
- en renforçant les liens commerciaux et d’investissement ainsi que les capacités de production dans des domaines critiques au sein même du marché unique ;
- en utilisant ses outils de défense commerciale et en complétant son dispositif afin de défendre des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes.
Les instruments de défense commerciale de l’UE ont fait l’objet de renforcements à partir de 2018 :
- lutte contre le dumping : les prix bas peuvent être causés par plusieurs facteurs. Certains pays subventionnent injustement des produits ou des entreprises, produisent en excès, et vendent leurs produits à prix réduit sur d’autres marchés. Depuis 2019, l’UE peut répondre en imposant des droits antidumping dans les cas de distorsions de marché. De nouvelles règles permettent de mener des enquêtes, telle que l'enquête antisubventions que la Commission européenne a ouverte en octobre 2023 sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine ;
- filtrage des investissements directs étrangers : il n’existait pas, jusqu’en 2019, de règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers : celui-ci relevait uniquement de dispositifs nationaux. L'UE s’est alors penchée sur la question du rachat d’entreprises européennes par des investisseurs non européens dans des secteurs jugés stratégiques. Cette attention nouvelle a fait suite à certaines opérations de prise de contrôle, à l’image de la vente du Pirée en 2016, le plus grand port grec, à l’entreprise publique chinoise Cosco. L'UE s’est dotée d’un mécanisme de coopération (règlement UE 2019/452) en matière de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), qui renforce son autonomie stratégique ;
- lutte contre les subventions étrangères : en 2020, la Commission européenne a entrepris de renforcer ses règles en matière de subventions publiques étrangères, d'abord avec l'adoption d'un livre blanc, puis avec l'élaboration et l'adoption d'une législation spécifique. Le Conseil de l'UE a ainsi approuvé le règlement relatif aux subventions étrangères en novembre 2022. Ce cadre légal comble un vide juridique, débattu de longue date ;
- protection des marchés publics européens : le règlement instaurant un instrument européen relatif aux marchés publics internationaux du 23 juin 2022 constitue un outil de politique commerciale pour garantir aux entreprises européennes un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. L’IMPI vise ainsi à favoriser une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics ;
- lutte contre les pressions économiques : l'instrument anti-coercition.
La mise en œuvre des instruments de défense commerciale repose sur une répartition des rôles entre trois acteurs : les entreprises, la Commission européenne et les États membres.
- Les entreprises européennes qui estiment subir un préjudice peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
- Il revient à la Commission d'examiner les preuves et de prendre la décision d’engager une enquête ou de réexaminer des mesures existantes. La Commission conduit les enquêtes et décide à l’issue de ces dernières d’imposer des mesures de défense commerciale temporaires ou définitives ; elle accepte ou refuse les engagements des parties ; elle abroge, modifie ou prolonge les mesures en vigueur.
- Les décisions de la Commission sont prises après consultation du Comité des instruments de défense commerciale, composé de représentants des États membres (dont, pour la France, un représentant de la Direction générale du Trésor) et présidé par un représentant de la Commission.
La Commission européenne et le Haut représentant pour les affaires étrangères ont publié, en juin 2023, une communication conjointe appelée la "stratégie européenne en matière de sécurité économique". Celle-ci pose les enjeux mondiaux de la sécurité économique et les conséquences pour l'économie européenne. Elle présente également aux États membres les axes d’une adaptation de l’UE pour répondre dans la durée aux défis.
En décembre 2025, la Commission européenne a présenté une mise à jour de cette stratégie. Des domaines prioritaires sont identifiés : la réduction des dépendances stratégiques, les investissements sûrs, les secteurs industriels, les infrastructures et les technologies critiques, la protection des informations et des données sensibles.
