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© hassan bensliman / Stock-adobe.com

Autonomie de la Corse : évolution du statut depuis 50 ans

Temps de lecture  8 minutes

Par : La Rédaction

Adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2026, la réforme visant à accorder à la Corse une autonomie au sein de la République a été rejetée par le Sénat le 26 octobre. Issu de l'accord conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et l'Assemblée de Corse, ce texte s'inscrit dans une évolution vers l'autonomie engagée depuis 50 ans.

D'abord rattachée administrativement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Corse devient une circonscription d'action régionale à part entière par le décret du 9 janvier 1970. La Corse est ensuite divisée en deux départements, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, le 15 mai 1975.

En 1982, un statut particulier est accordé à la Corse dans le cadre des lois Defferre de décentralisation.

La loi du 2 mars 1982 crée une Assemblée de Corse, qui correspond au conseil régional de l'île. Les réformes de la décentralisation sont alors appliquées directement à la Corse, ce qui lui permet d'élire son assemblée élue dès le 8 août 1982, alors que les autres régions devront attendre 1986.

Cette assemblée est élue au suffrage universel direct, avec un scrutin proportionnel intégral dans une circonscription unique. 

Saisi avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, estime qu'il est conforme à la Constitution de créer une collectivité territoriale particulière, même si elle ne correspond pas au modèle classique des régions. Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe d'indivisibilité de la République. 

L'Assemblée de Corse est compétente dans les domaines suivants :

  • elle peut proposer au Premier ministre des modifications dans les domaines culturels et du développement local ; 
  • le président du conseil exécutif peut formuler des remarques sur l'organisation des services publics de l'État en Corse ; 
  • l'Assemblée participe à la gestion de plusieurs domaines : aménagement du territoire, transports, agriculture et irrigation, via des établissements publics. 

Cependant, ce système montre rapidement ses limites, notamment en raison des tensions politiques et d'une Assemblée de Corse difficile à gouverner.

Le statut est réajusté dès la fin des années 1980, avec un retour progressif vers un fonctionnement plus proche du droit commun, tout en conservant des spécificités corses. 

Ainsi, dans une délibération du 13 octobre 1988, l'Assemblée de Corse affirme l'existence d'un "peuple corse", défini comme une "communauté historique et culturelle vivante", et demande un projet cohérent de développement économique, social et culturel. Cela va aboutir en 1991.

Une évolution statutaire en réponse à la montée du mouvement nationaliste

Les évènements d'Aléria marquent le point de départ du nationalisme corse contemporain. Les 21 et 22 août 1975, à Aléria, dans l'est de l'île, des militants de l'Action régionaliste corse (ARC) occupent une cave viticole appartenant à un pied-noir, Henri Depeille. Ils dénoncent la situation difficile des petits exploitants viticoles corses et accusent l'État de favoriser de grands propriétaires rapatriés d'Algérie, au détriment des producteurs locaux. L'intervention des forces de l'ordre met fin à l'occupation le 22 août. Les affrontements font deux morts parmi les gendarmes.

À la suite de ces événements, l'ARC est dissoute. EN 1976, un nouveau mouvement armé apparaît en 1976 : le Front de libération nationale corse (FLNC). Celui-ci revendique rapidement une série d'attentats, notamment 22 actions dans la nuit du 4 au 5 mai 1976. S'ensuit la déclaration de la "lutte de libération nationale", marquant le début d’une longue période de violences et d'attentats.

Le statut Joxe du 13 mai 1991 répond à de nouvelles revendications institutionnelles en Corse. La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 rejette la notion de "peuple corse", initialement présente dans la loi, mais reconnaît que les transformations institutionnelles visant à organiser un pouvoir local renforcé ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et met en place un régime institutionnel original, distinct de celui des autres régions métropolitaines.

La Corse est alors dotée :

  • d'un conseil exécutif, organe chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée de Corse, dirigé par un président élu par celle-ci et responsable devant elle ; 
  • de nouvelles compétences en matière d'éducation, culture, audiovisuel, environnement et aménagement du territoire, souvent exercées via des contrats de plan avec l'État ; 
  • de transferts supplémentaires de compétences dans les domaines des transports, de la formation professionnelle et de l’énergie, financés par une dotation de continuité territoriale.

Cependant, les revendications nationalistes et les actions clandestines du FLNC persistent. 

Après de nouvelles revendications nationalistes, des négociations sont engagées entre le gouvernement et les élus corses dans le cadre du processus de Matignon. Elles aboutissent à la loi du 22 janvier 2002 qui propose un nouveau statut particulier de la Corse sans toutefois modifier sa nature institutionnelle.

Cette réforme renforce les compétences de la Collectivité territoriale de Corse et lui transfère plusieurs équipements stratégiques, notamment les principaux ports et aéroports, le réseau ferroviaire, certaines infrastructures hydrauliques, des biens culturels ainsi que des forêts domaniales. Ses compétences sont également étendues dans les domaines fiscal, éducatif et culturel. 

Cependant, la principale innovation du texte, qui devait permettre à la Corse d'adapter certaines dispositions législatives à ses spécificités, est censurée par le Conseil constitutionnel.

Dans la foulée de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui facilite la création de collectivités à statut particulier, un projet de collectivité unique fusionnant la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements est élaboré. Afin de préserver une représentation locale, deux circonscriptions administratives correspondant à la Haute-Corse et à la Corse-du-Sud devaient être maintenues pour désigner les conseillers territoriaux de la collectivité unique.

Soumis aux électeurs corses lors du référendum du 6 juillet 2003, le projet est rejeté par 51% des votants. Le projet de fusion des collectivités est abandonné.

Après l'échec du référendum de 2003, l'idée d’une collectivité unique en Corse revient progressivement dans le débat institutionnel. 

En 2018, une réforme supprime les conseils départementaux et crée la Collectivité de Corse, une institution unique pour l'ensemble de l'île. Elle entraîne une centralisation des pouvoirs à l'échelle corse.

Cette évolution est le résultat d'un processus engagé sur plusieurs années. Dès le 12 décembre 2014, l'Assemblée de Corse adopte une délibération exprimant sa volonté de fusionner la Collectivité territoriale de Corse avec les deux départements.

Les grands principes de cette fusion sont ensuite posés par l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par trois ordonnances de 2016 (institutionnelle, budgétaire et électorale). 

Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est organisée sous la forme d'une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui remplace la Collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Elle est une collectivité à statut particulier prévue par l'article 72 de la Constitution.

Les élections territoriales de 2017 ont été remportées par les formations nationalistes. Lors des élections de 2021, les forces autonomistes et indépendantistes obtiennent de nouveau la majorité à l'Assemblée de Corse, confirmant leur poids politique.

Plusieurs projets de révision constitutionnelle envisagés en 2018 et 2019, visant à reconnaître la spécificité et la singularité de la Corse, ne sont finalement pas adoptés. 

Le 2 mars 2022, l'agression d'Yvan Colonna (indépendantiste corse) dans la prison d'Arles, suivie de son décès, provoque d'importantes mobilisations en Corse, notamment parmi la jeunesse. À leur suite, une nouvelle phase de négociations, appelée "processus de Beauvau", s'ouvre entre l'État et les élus corses.

Le 5 juillet 2022, l'Assemblée de Corse adopte une délibération en faveur de cette autonomie par 46 voix sur 63.

Le 11 mars 2024, un accord politique est conclu entre l'État et les élus corses, ouvrant la voie à un projet de réforme constitutionnelle visant à inscrire la notion de "Corse autonome au sein de la République". Ce projet est ensuite adopté par l'Assemblée de Corse le 27 mars 2024.

Un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome est présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025. Son examen parlementaire a commencé en juin 2026.