Un rapport de la Cour des comptes paru le 20 octobre 2026 analyse les résultats et les perspectives financières des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale (Robss), à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
En 2026, un déficit supérieur à l’objectif voté en LFSS
Après deux ans de forte dégradation, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoyait une amélioration du solde des Robss. Or, selon les estimations du PLFSS 2027, le déficit devrait atteindre 21,8 milliards d’euros (Md€) en 2026 (soit un montant supérieur de 2,4 Md€ par rapport à l’objectif).
Cela s’explique surtout par la détérioration du contexte macroéconomique à partir de l’hiver 2026 (liée au conflit au Moyen-Orient), qui a pesé sur les recettes sociales. Les recettes, comme les dépenses, progressent de 2,6% en 2026. La dépense reste inférieure au montant voté, grâce à une sous-exécution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 1,1 Md€, due notamment à l’annulation des crédits budgétaires mis en réserve et au relèvement du plafond des franchises et participations.
Les mesures du PLFSS 2027
Le PLFSS 2027 présente un déficit des Robss de 12,7 Md€ (-9,1 Md€ par rapport à 2026). Le gouvernement anticipe un contexte économique plus favorable qui soutiendrait la dynamique des recettes. Il propose :
- 6,6 Md€ de mesures nouvelles en recettes, principalement la réduction du montant des niches sociales. L’impact de la hausse des recettes est atténué par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la Sécurité sociale ;
- près de 9 Md€ d’économies en dépense, dont 3,9 Md€ sur l’Ondam, 3 Md€ via la désindexation partielle des retraites et 1,6 Md€ sur les dépenses de la branche famille. La plupart de ces économies relèvent de textes réglementaires à prendre en 2027. Le PLFSS 2027 s’appuie sur des mesures essentiellement paramétriques qui modifient la répartition de la charge des dépenses sans améliorer la qualité de la dépense. Leur acceptabilité semble peu garantie.
La gestion de la dette sociale
Le déficit accumulé des comptes sociaux est porté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Le portage par l’Acoss de déficits récurrents accroît le besoin de refinancement et l’exposition aux conditions de marché et aux risques de liquidité.
Une solution de financement durable de la Sécurité sociale passe par une reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) de la dette accumulée à l’Acoss. Elle suppose la définition préalable des conditions d’un retour à l’équilibre et l’adoption d’une loi organique. Si l’effort de redressement est confirmé en 2027, le retour à l’équilibre des finances sociales est envisageable à l’horizon 2030. Dans ces conditions, la Cour juge nécessaire, en prévoyant un retour effectif à l’équilibre, d’organiser le transfert de dette sociale vers la Cades d’ici fin 2027.
