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Ce rapport comporte : une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.
- Type de document : Bilan d'application des lois
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie