Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Examen de l'efficacité des systèmes législatifs et réglementaires en matière de protection de l'environnement à travers l'étude de quelques dispositions exemplaires quant aux résultats produits et des difficultés de mise en oeuvre d'application des lois par les services extérieurs de l'Etat.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 155 pages
- Édité par : TOS