Rapport d'information (...) sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Le rapport présente la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, destinée à préciser et compléter les droits des usagers du système de santé. En première partie, il propose de renforcer les droits des malades (protection des données concernant leur santé, droit à l'information, droit de participer à la décision médicale, droits des personnes hospitalisées sans leur consentement). En deuxième partie, il émet des propositions pour améliorer la qualité du système de santé (amélioration de la compétence des professionnels de la santé, formation continue, modernisation des structures encadrant les professions médicales et paramédicales, création d'un conseil des professions paramédicales). En troisième partie, il estime nécessaire de mieux indemniser les accidents médicaux et rappelle les droits des victimes et l'obligation d'assurance pour les professionnels de santé. Le texte de la loi est publié à la fin du rappport.