Rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositifs départementaux d'aide aux personnes et familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Environnement

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Présentation

D'après les informations recueillies, les impayés des personnes en difficulté représentent moins d'un millième du montant global des factures d'eau. Le problème principal réside bien, selon le rapport, dans la difficulté d'identifier les personnes en situation précaire, qui encourent des coupures d'eau. Il s'agit, d'une part, d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif Solidarité Eau" d'aide aux foyers qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau, d'autre part, de réfléchir aux conditions d'une gestion unifiée du dispositif avec les autres fonds d'urgence, dans la perspective de la création d'un fonds habitat unique. La mission propose plusieurs pistes de recherche. La première consiste à apporter aux personnes en difficulté une réponse globale avec des "guichets polyvalents" recevant l'ensemble des demandes d'aide d'urgence liées au logement. Ensuite, il s'agit de définir les conditions d'un égal accès aux aides - de rassembler, dans un fonds unique, les fonds d'urgence liés au logement - de remplacer le recours à l'abandon des créances par un versement des distributeurs d'eau au fonds solidarité - d'améliorer la connaissance des populations en situation précaire - et enfin, de renforcer les actions de maîtrise de la consommation et des coûts de l'eau. "

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 41 pages

Collection :

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