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Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a demandé à une mission parlementaire conduite par Luc Chatel d'analyser et de formuler des propositions susceptibles d'améliorer la situation des consommateurs. Ce rapport rend compte du travail accompli et formule une série de recommandations organisées autour des axes suivants : améliorer la protection du consommateur (création d'un Office national de protection du consommateur, décentralisation de l'action par l'institution de chambres locales de la consommation...), renforcer la représentation (refondation du Conseil national de la consommation, réforme du mode de financement des associations...), garantir la protection (amélioration du règlement des litiges en limitant notamment le tout juridictionnel", institution d'un médiateur national de la consommation, rééquilibrage des garanties contractuelles...)."
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 168 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie