Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Thierry Carcenac et Claude Nougein, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS). Les rapporteurs soulignent dans une premier temps la très grande fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement (plus d’une dizaine, sans interlocuteur unique à qui s'adresser). Les chiffres du recouvrement sont préoccupants : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés. Face à ces résultats décevants et devant l'absence d'information précise sur le coût du recouvrement, les rapporteurs préconisent notamment d’accélérer le déploiement du logiciel de recouvrement prévu initialement pour 2022. Ils recommandent également d'apporter de mineures modifications pour corriger les effets non anticipés de la réforme du stationnement payant sur les personnes à mobilité réduite, la verbalisation des automobilistes immatriculés à l'étranger ou encore les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule.

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Sommaire

DIX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE :UN ENJEU CIVIQUE ET BUDGÉTAIRE

I. LE RECOUVREMENT DES AMENDES DE CIRCULATION ET DES FORFAITS DE STATIONNEMENT EST ASSURÉ PAR DE MULTIPLES ACTEURS, CE QUI PEUT CONTRARIER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA MISSION
 A.DERRIÈRE LE RECOUVREMENT, TROIS FONCTIONS ET UNE DIZAINE D’ACTEURS IMPLIQUÉS
 1. Les trois fonctions du recouvrement
 2. Les acteurs du recouvrement : un système éclaté
 a) Pour les amendes de circulation
 b) Pour les forfaits de post-stationnement
 B.LA FRAGMENTATION DES CHAÎNES DE RECOUVREMENT EST SOURCE DE DIFFICULTÉS POUR SES ACTEURS ET POUR LES DÉBITEURS
 1. Une difficulté pour les acteurs du recouvrement
 2. Une difficulté pour les redevables...
 3. ...malgré quelques éléments d’amélioration

II. ENJEU BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT, LE RECOUVREMENT DES AMENDES DE CIRCULATION ET DES FORFAITS DE STATIONNEMENT SE TROUVE CONFRONTÉ À DES DIFFICULTÉS LIÉES À LA NATURE MÊME DES PRODUITS RECOUVRÉS
 A.TAUX DE RECOUVREMENT ET VOLUME À RECOUVRER : DES TRAJECTOIRES DIVERGENTES
 1. Le recouvrement : des résultats décevants pour des coûts mal documentés
 2.L’écart entre la volumétrie et les effectifs : la nécessité de faire face à un contentieux de masse
 B.LES PRODUITS AMENDES DE CIRCULATION ET FORFAITS DE STATIONNEMENT : UNE NATURE SPÉCIFIQUE QUI REND LE RECOUVREMENT PLUS DIFFICILE

III. MALGRÉ DES RÉFORMES INCITATIVES, LES TAUX DE RECOUVREMENT ONT STAGNÉ
 A.LA MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE : UN EFFET (TEMPORAIREMENT ?) CONTREPRODUCTIF SUR LE RECOUVREMENT
 B.LA DIVERSIFICATION DES MOYENS DE PAIEMENT : UNE ÉVOLUTION APPRÉCIÉE PAR LES REDEVABLES MAIS SANS EFFET SUR LE RECOUVREMENT
 C.LA DÉPÉNALISATION ET LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT : UN TAUX DE PAIEMENT SPONTANÉ EN HAUSSE MAIS UN IMPACT FAIBLE SUR LE TAUX DE RECOUVREMENT FORCÉ
 1.Les objectifs premiers de la réforme n’étaient pas budgétaires
 2.Un coût et un effort d’adaptation pour les collectivités

SECONDE PARTIE : PERMETTRE AU RECOUVREMENT D’ACCOMPLIR SA MISSION

I. LES PROGRÈS OBSERVÉS DANS L’IDENTIFICATION ET L’OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS DOIVENT ÊTRE PÉRENNISÉS
 A.L’ÉLARGISSEMENT DES PROCÉDURES ET FICHIERS UTILISÉS PAR LES ACTEURS DU RECOUVREMENT LEUR A PERMIS DE RÉALISER DES PROGRÈS NOTABLES DANS L’IDENTIFICATION DES DÉBITEURS
 B.SI CES EFFORTS DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS, ILS NE SUFFIRONT SANS DOUTE PAS À AMÉLIORER DURABLEMENT LES TAUX DE RECOUVREMENT

II. LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT ENGENDRE DES DIFFICULTÉS PONCTUELLES QUI N’ONT PAS ÉTÉ ANTICIPÉES AVANT SA MISE EN ŒUVRE
 A.LE STATIONNEMENT GRATUIT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE À LA RECRUDESCENCE DES FAUSSES CARTES
 B.LES USURPATIONS ET CESSIONS DE VÉHICULES : UNE DOUBLE-PEINE POUR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
 C.LES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L’ÉTRANGER : DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECOUVREMENT INAPPLICABLES
 D. LES VOITURES DE LOCATION : UN PROBLÈME EN VOIE DE RÉSORPTION

III. L’INFORMATIQUE, COURROIE DU SYSTÈME DE RECOUVREMENT, FAIT AUJOURD'HUI FACE À UN BESOIN URGENT DE MODERNISATION
 A.LE LOGICIEL AMD N’EST PLUS ADAPTÉ AU PÉRIMÈTRE ET AUX ENJEUX ACTUELS DU RECOUVREMENT ET DOIT ABSOLUMENT ÊTRE RÉNOVÉ
 1.AMD : un logiciel trop limité pour la mission du recouvrement
 2.Rocade : un échec coûteux
 3.RocSP : un remplaçant qui se fait attendre...
 B.LA DÉMATÉRIALISATION INCOMPLÈTE DES PROCÉDURES CONTRARIE LES ÉCHANGES ENTRE LES PARTIES PRENANTES AU RECOUVREMENT
 1.La dématérialisation : un enjeu d’accessibilité et de coût
 2.À terme, l’intégration du recouvrement dans le projet d’identité numérique ?

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS

LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

LES DIX PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

 

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Fiche technique

Autre titre : Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 77 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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