Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le Médiateur de l'eau est compétent pour tous les litiges concernant l'exécution du service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d'eau et/ou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. Il rend compte chaque année de son activité. Après neuf années d’expérience avec tous les types d’opérateurs (régies publiques, SEM/SPL, délégataires…), le nombre de litiges rapporté au nombre d’abonnés est de l’ordre de 1 litige par an pour 50 000 abonnés soit 1 pour 130 à 150 000 habitants et par an. Comparé à d’autres secteurs d’activités, les services publics d’eau et d’assainissement génèrent peu de litiges par rapport au nombre de leurs abonnés (environ 800 par an pour l’ensemble du secteur).
L’édito du Médiateur
L’activité de la médiation de consommation : chiffres clés 2018
Les recommandations du Médiateur
L’activité globale de la Médiation de l’eau
L’équipe de la Médiation de l’eau
Les partenaires institutionnels
Saisir le Médiateur de l’eau
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 26 pages
- Édité par : Médiation de l'eau