La réserve héréditaire - Rapport du groupe de travail

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Direction des Affaires civiles et du Sceau

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Présentation

La réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe soit, au contraire, sa rigidité, comme frein au développement du mécénat et de la philanthropie ainsi qu’à la transmission d’entreprise. Face aux évolutions contemporaines des familles, et plus généralement des parcours de vie, la question de l’utilité et de la pertinence de la réserve héréditaire est ainsi régulièrement soulevée. Après avoir dressé un état des lieux de la réserve héréditaire, le groupe de travail formule 54 propositions tendant principalement :

  • à maintenir la réserve héréditaire des descendants, tout en la limitant, au maximum, à 2/3 du patrimoine successoral ;
  • à faire évoluer la RAAR(renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible) vers un véritable « pacte de famille », qui ferait de la libéralité le fruit d’une stratégie patrimoniale d’ensemble, coordonnée et négociée ;
  • à renforcer les droits du conjoint survivant sur le logement, mais en supprimant sa réserve en contrepartie ;
  • à octroyer une créance alimentaire en faveur des père et mère en supprimant leur droit de retour légal en contrepartie.
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Sommaire

Contributions écrites

116e Congrès des notaires de France
Bernard Beignier, « Quelques idées pour une évolution sans révolution de la réserve héréditaire »
Samy Benzina, « Les enjeux constitutionnels de la réserve » 
Julien Boisson, « La réserve héréditaire en lien avec les libéralités philanthropiques » 
Daniel Borillo, « Réserve héréditaire : une entrave à la liberté, à l’égalité, à la solidarité et à l’esprit entrepreneurial » 
Claude Brenner 
Marie Chabrol, « La philanthropie » 
Gérard Champenois 
Chantal Delsol 
Yvonne Flour, « Entretien sur la réserve héréditaire » 
Fondation de France, « La réserve héréditaire » 
Nicolas Frémeaux, « Notes pour l’audition sur la réserve héréditaire » 
Jean Gasté et Xavier Ricard, « Résumé d’audition » 
Marcel Gauchet 
Anne Gotman, « Audition au ministère de la Justice » 
Nicolas Laurent-Bonne, « Notations historiques sur l’avenir de la réserve héréditaire » 
Diane Le Grand de Belleroche,
« Note à l’attention du groupe de travail sur la réserve héréditaire » 
Raymond Le Guidec, 
Yves Lequette, « Quelle destinée pour la réserve héréditaire ? » 
Rémy Libchaber, « Observations proposées devant la Commission de réflexion sur la réserve héréditaire » 
Pierre Manent 
Julie Mouty-Tardieu, « Contentieux relatif à la réserve héréditaire : quelques chiffres » 
Élodie Mulon 
Marta Peguera-Poch 
Hélène Peisse, « La réserve héréditaire - Pratique notariale internationale » 
Nicole Prieur, « Audition relative à la réserve héréditaire » 
Rupert Reece, « Le régime en Angleterre et Pays de Galle » 
Anne Ruthel, « La réserve héréditaire en Allemagne » 
Ronald J. Scalise, Jr., « La réserve héréditaire : a report from the United States of America » 
Fabienne Tainmont, « Aperçu de droit successoral belge » 
Paul Tour-Sarkissian, « Audition devant le groupe de travail portant sur la réserve héréditaire » 
Guillaume Wicker, « Note sur la réserve héréditaire » 

Rapport

Lettres de mission de Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Composition du groupe de travail
Méthode de travail
Auditions et consultations réalisées
Liste des principales abréviations
Synthèse
Synthèse des propositions
Préambule
Première partie : La réserve héréditaire aujourd’hui

Chapitre 1 : La réserve héréditaire, une constance dans le temps
Chapitre 2 : La réserve héréditaire, un large rayonnement dans l’espace
Chapitre 3. Les fondements de la réserve héréditaire en droit français
Chapitre 4 : La réserve héréditaire et le pouvoir de la volonté
Seconde partie : La réserve héréditaire demain
Chapitre 1 : Les bénéficiaires de la réserve héréditaire
Chapitre 2 : Le montant de la réserve héréditaire
Chapitre 3 : L’assiette de la réserve héréditaire
Chapitre 4 : La sanction de la réserve héréditaire
Chapitre 5 : Le pouvoir de la volonté
Chapitre 6 : La philanthropie
Chapitre 7 : Les dispositions transitoires
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 518 pages

Édité par : Ministère de la justice

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