Sécurisation du recouvrement de la TVA

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

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Présentation

Dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, la mission a étudié plusieurs options visant à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser le recouvrement de cet impôt. Ce rapport présente 11 propositions pour améliorer les dispositifs existants.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. LE PAIEMENT SCINDÉ SERAIT UN MOYEN DISPROPORTIONNÉ DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE À LA TVA EN FRANCE, AU REGARD DE LA COMPLEXITÉ DE SA MISE EN PLACE, DE SES COÛTS ET DES RÉFORMES DÉJÀ EN COURS

1.1. En vigueur dans certains pays, le paiement scindé est censé permettre de lutter contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel
1.1.1. Le paiement scindé peut être appliqué soit à la source, au niveau du virement, soit en créant des comptes bancaires dédiés à la TVA
1.1.2. Si le paiement scindé peut théoriquement concerner toutes les transactions, il est généralement ciblé sur certains secteurs
1.1.3. Le paiement scindé est censé lutter contre la fraude carrousel et contre la fraude des transactions par paiement électronique
1.1.4. Expérimenté en Italie et en Pologne notamment, le paiement scindé a été l’objet de trois propositions parlementaires en France depuis 2015

1.2. La faisabilité juridique et pratique du dispositif n’est pas assurée, au regard de la réglementation et par ses effets en matière de responsabilité
1.2.1. La réforme requiert une dérogation à la directive TVA, non acquise, et sans doute une révision du cadre SEPA pour le modèle à la source
1.2.2. S’il est technologiquement faisable, le paiement scindé est facteur de complexité juridique et opérationnelle

1.3. L’intérêt économique du dispositif est faible, les coûts potentiellement très élevés dépassant les gains à attendre, par ailleurs difficiles à estimer
1.3.1. Les gains à attendre sont difficiles à évaluer et très incertains compte tenu de l’inefficacité du paiement scindé contre certaines fraudes
1.3.2. Les coûts de mise en place et de fonctionnement seraient élevés, et l’effet négatif de trésorerie pour les entreprises très déstabilisateur
1.3.3. L’intérêt du paiement scindé est réduit au regard d’autres réformes en cours, en particulier la facturation électronique obligatoire


2. LA REPRÉSENTATION FISCALE CONSTITUE UNE GARANTIE DU RECOUVREMENT QUI DOIT ÊTRE MAINTENUE MAIS ADAPTÉE FACE AU DÉVELOPPEMENT DU E-COMMERCE, OÙ LA FRAUDE À LA TVA EST AUJOURD’HUI MASSIVE

2.1. Le rôle du représentant fiscal, conçu comme une garantie du recouvrement fiscal, est d’être redevable de la TVA pour le compte de sociétés étrangères
2.1.1. Le recouvrement de créances à l’étranger est très complexe, et quasiment impossible dans les pays hors convention d’assistance fiscale
2.1.2. L’obligation de représentation fiscale a été restreinte en 2013 aux entreprises des pays hors UE et hors convention d’assistance fiscale
2.1.3. Le représentant fiscal doit être unique pour l’ensemble des obligations fiscales de l’entreprise étrangère, mais son accréditation repose sur un examen très réduit par l’administration fiscale

2.2. L’obligation de représentation fiscale a dans les faits une fonction prophylactique contre une fraude massive à la TVA dans le e-commerce
2.2.1. S’il n’existe aucune donnée agrégée, la représentation fiscale semble se concentrer autour d’un nombre réduit d’acteurs du secteur traditionnel
2.2.2. L’obligation de recourir à un représentant fiscal n’est massivement pas respectée dans le e-commerce, 98 % des sociétés étrangères actives sur les plateformes n’étant pas immatriculées à la TVA en France
2.2.3. En l’absence de moyen de contrôle, et leur responsabilité étant mise en jeu, les représentants traditionnels refusent la plupart des sociétés de e-commerce
2.2.4. La sélectivité forte des représentants traditionnels conduit des acteurs opportunistes à proposer leurs services aux entreprises de e-commerce, sans pouvoir assumer la responsabilité financière associée

2.3. La redevabilité des plateformes pour la TVA ne justifie pas la suppression de la représentation fiscale mais le renforcement des obligations nécessite de veiller à leur application à l’ensemble des plateformes
2.3.1. La redevabilité des plateformes pour la TVA à partir de 2021 ne couvrira pas l’ensemble des situations
2.3.2. Une vigilance est nécessaire pour garantir que les obligations s’imposent aussi aux plateformes opérant depuis l’étranger

2.4. Face au besoin de représentants fiscaux en e-commerce, certains aménagements, strictement encadrés, peuvent être envisagés
2.4.1. L’accréditation des représentants fiscaux doit être renforcée
2.4.2. Le principe d’unicité devrait être aménagé pour permettre à la plateforme d’être représentant fiscal pour les seules transactions qu’elle facilite

2.5. En outre, des améliorations en gestion sont nécessaires, notamment pour le délai de traitement des immatriculations à la TVA
2.5.1. La gestion, assurée au niveau local par les SIE, gagnerait à être centralisée dans un guichet unique à la DINR
2.5.2. Les délais de traitement doivent être maîtrisés, une réponse avant six semaines apparaissant comme une cible raisonnable
2.5.3. La procédure d’immatriculation pourrait être modernisée et rendue plus accessible aux entreprises étrangères

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 131 pages

Édité par : Ministère de l'action et des comptes publics

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