Évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration - Inspection générale de la Justice

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Présentation

La loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France et a appelé une réponse adaptée des pouvoirs publics. 
 Les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de l’administration (IGA) et de la justice (IGJ) ont été chargées de réaliser le bilan d’étape prévu par la loi.

A cette fin, la mission interinspections s’est rendue dans six régions et a rencontré plus de 200 personnes. Dans son rapport, elle souligne deux évolutions majeures de la prostitution en France : une évolution vers une moindre visibilité (déport vers des zones périphériques et des lieux privés, mise en relation par internet et les réseaux sociaux) et un développement préoccupant de la prostitution des mineurs.

Sur la base de son bilan, elle propose 28 recommandations sous quatre axes principaux :

  • Pilotage de la loi,
  • Lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle,
  • Accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées,
  • Lutte contre la prostitution des mineurs.
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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 238 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'administration : Inspection générale de la justice

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