Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le pacte de stabilité et de croissance

 
Sommaire
Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...), sur le pacte de stabilité et de croissance
Philippe MARINI
31 mars 2005
 PRÉSENTATION GÉNÉRALE
 
 PREMIÈRE PARTIE : UN PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE MAL
 APPLIQUÉ ET DIFFICILEMENT APPLICABLE
 
 
 

I. LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES

 A. L’INTERDICTION D’UN DÉFICIT PUBLIC SUPÉRIEUR À 3 % DU PIB ET D’UNE DETTE PUBLIQUE SUPÉRIEURE À 60 % DU PIB
 1. L’article 104 du traité instituant la Communauté européenne : une sanction
 seulement en cas de déficit excessif
 2. La procédure des déficits publics excessifs
 B. LES PROGRAMMES DE STABILITÉ : LE VOLET « PRÉVENTIF » DU PACTE DE
 STABILITÉ
 1. L’article 99 du traité instituant la Communauté européenne
 2. Le régime des programmes de stabilité
 3. La procédure d’alerte précoce
 
 

II. DES RÈGLES TROP PEU CONTRAIGNANTES EN PHASE HAUTE DU CYCLE

 A. LA FRANCE HANDICAPÉE PAR L’AGGRAVATION DE SON DÉFICIT
 STRUCTUREL
 1. Un objectif de retour à l’équilibre sans cesse repoussé depuis 1999
 2. Une aggravation du déficit correspondant à celle du solde structurel
 3. La responsabilité de la précédente majorité
 4. Une analyse valable aussi pour l’Allemagne
 B. UN PREMIER RÉAJUSTEMENT DES OBJECTIFS AUX RÉALITÉS
 ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES EN 2002
 1. La proclamation de l’objectif de retour à l’équilibre en 2004
 2. Un objectif qui ne pouvait être maintenu
 3. Le report décidé par l’Eurogroupe le 7 octobre 2002
 

III. L’EFFICACITÉ TRÈS LIMITÉE DU MÉCANISME DE SANCTIONS A POSTERIORI

 A. LA MULTIPLICATION DES PROCÉDURES POUR DÉFICIT EXCESSIF
 1. La moitié des Etats membres de l’Union européenne ont fait ou font l’objet d’une
 telle procédure
 2. Le cas de la France et de l’Allemagne
 B. LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE RELATIVE AUX DÉFICITS EXCESSIFS CONTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE ET LA CRISE DE NOVEMBRE 2003
 1. Les recommandations adoptées par le Conseil
 2. Le Conseil « ECOFIN » du 25 novembre 2003
 3. Les « conclusions » du Conseil du 25 novembre 2003
C. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE
1. Le recours devant la Cour de Justice et la « victoire » du Conseil
2. Le pragmatisme de la nouvelle Commission : la communication de la Commission européenne du 14 décembre 2004
 

DEUXIÈME PARTIE : VERS L’INSTAURATION D’UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE MULTILATÉRALE METTANT L’UNION ET LES ÉTATS MEMBRES FACE À LEURS RESPONSABILITÉS

I. LE PLAFOND DE DÉFICIT PUBLIC MAINTENU À 3 % DU PIB AU PRIX DE
QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS
A. L’ÉLARGISSEMENT DE LA NOTION DE « CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES »
1. Une réforme relativement complexe
2. Un assouplissement dont le seul effet devrait être de permettre un dépassement
temporaire de la limite maximale de déficit, si celui-ci reste « proche » de 3 % du
PIB
B. L’ALLONGEMENT DE CERTAINS DÉLAIS
1. L’élimination de certains effets pervers
2. L’augmentation de 2 à 3 ans du délai maximal pour corriger le déficit excessif
3. La possibilité de la révision du délai initial
II. L’OCCASION MANQUÉE DE MIEUX TENIR COMPTE DE LA DETTE ET DU
CYCLE ÉCONOMIQUE
A. LA DETTE INSUFFISAMMENT PRISE EN CONSIDÉRATION DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE POUR DÉFICIT EXCESSIF
1. Faire de la dette un facteur essentiel : la réforme proposée par de nombreux économistes
2. Une porte qui n’avait pas été fermée par la Commission européenne dans ses
propositions de septembre 2004
3. Selon le gouvernement, le solde public souhaitable varie entre – 3 % du PIB et
l’équilibre, en fonction du taux d’endettement de l’Etat membre concerné
4. Le taux d’endettement public pourrait être davantage pris en compte par les marchés
financiers
B. L’ALERTE PRÉCOCE, UNE PROCÉDURE INADAPTÉE EN CAS DE
CROISSANCE ÉCONOMIQUE FORTE
1. Une procédure peu utilisée
2. Une réforme modeste par le projet de traité établissant une Constitution pour
l’Europe
C. UNE DÉTERMINATION PLUS « INTELLIGENTE » DE L’OBJECTIF DE SOLDE
PUBLIC À MOYEN TERME
1. Une différenciation de l’objectif à moyen terme selon les Etats
2. La confirmation de l’objectif de réduction du déficit structurel de 0,5 point par an
pour les Etats qui n’ont pas atteint cet objectif à moyen terme
3. La prise en considération des réformes structurelles
III. LE PACTE DANS LE PROJET DE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE
CONSTITUTION POUR L’EUROPE
A. DES MODIFICATIONS MINEURES DES PROCÉDURES D’ALERTE PRÉCOCE ET
DE DÉFICIT EXCESSIF
1. La possibilité, pour la Commission européenne, d’adresser un avertissement à un
Etat membre dans le cadre de la procédure d’ « alerte précoce » ou en cas de déficit
excessif
2. Au Conseil, l’absence de vote de l’Etat concerné dans le cadre de la procédure
d’ « alerte précoce » et lors de la constatation d’un déficit excessif
3. La nécessité d’une proposition de la Commission européenne pour que le Conseil
décide d’un déficit excessif
B. UN DÉBUT DE RECONNAISSANCE DE LA ZONE EURO COMME CADRE
JURIDIQUE PERTINENT
1. Le vote, sur certaines mesures, des seuls Etats appartenant à la zone euro
2. La reconnaissance de l’Eurogroupe
3. L’adoption de l’euro par de nouveaux Etats
4. Une précision relative au protocole sur les déficits excessifs
C. UNE DÉCLARATION, DÉJÀ CADUQUE, RELATIVE AU PACTE DE STABILITÉ
IV. UNE RÉFORME REPRENANT CERTAINES PRÉCONISATIONS DE VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
A. LES POINTS D’ACCORD
1. Point d’accord total : la nécessité de renforcer l’expertise économique
2. Point d’accord sur le principe, mais pas sur la mise en œuvre : la plus grande
symétrie de la règle de déficit public maximal
3. Points d’accord, dans le seul cas du volet « préventif » : prise en compte du cycle et
de la dette publique
B. LES PROPOSITIONS NON REPRISES PAR LE CONSEIL
1. Le rejet de la « règle d’or »
2. L’absence de prise en compte de l’inflation
TROISIÈME PARTIE : LES CONDITIONS TECHNIQUES ET POLITIQUES DU
SUCCÈS DE LA RÉFORME
I. UN PRÉALABLE : RÉALISER UNE VÉRITABLE RÉFORME D’EUROSTAT
A. UNE INFORMATION STATISTIQUE À AMÉLIORER
1. Une nécessité reconnue depuis plusieurs années
2. La notification budgétaire grecque de septembre 2004
3. Les récentes propositions de la Commission européenne
4. Les principes adoptés par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005
B. COMMENT RENFORCER LA LÉGITIMITÉ D’EUROSTAT ?
1. Rendre Eurostat indépendant de la Commission européenne, une fausse bonne idée ?
2. Créer un « comité des sages » ?
II. PERMETTRE L’APPROPRIATION DU PACTE DE STABILITÉ PAR CHAQUE
ETAT MEMBRE
A. LES RÉFORMES NATIONALES PRÉCONISÉES PAR LE CONSEIL EUROPÉEN
1. L’instauration de règles nationales
2. Un programme de stabilité pour chaque législature
3. L’association des Parlements nationaux
4. L’abandon du projet d’instaurer des organismes indépendants chargés de surveiller
la politique budgétaire
B. COMMENT ACCROÎTRE CONCRÈTEMENT LE RÔLE DU PARLEMENT EN
FRANCE ?
1. Renforcer l’examen des programmes de stabilité
2. Exploiter pleinement toutes les potentialités de l’article 88-4 de la Constitution
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 : LA PROCÉDURE RELATIVE AUX DÉFICITS EXCESSIFS
ANNEXE 2 : LE RAPPORT DU CONSEIL AU CONSEIL EUROPÉEN (20 MARS
2005)
ANNEXE 3 : LES PERSONNALITÉS RENCONTRÉES PAR VOTRE
RAPPORTEUR GÉNÉRAL LORS DE SON DÉPLACEMENT À BRUXELLES