Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

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Présentation

Conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les commissions des lois et de la défense ont institué, le 30 octobre 2019, une mission d’évaluation de l’application des dispositions de cette loi. Depuis 2015, la politique publique du renseignement a pris, notamment du fait de la menace terroriste, une place de plus en plus prégnante. Cela s’est traduit par une nette augmentation des crédits, qui ont crû d’environ 32 % au cours des cinq dernières années et par une hausse conséquente des effectifs des services.
Ce rapport s’organise en trois parties. Dans une première partie, il procède à un bilan du cadre juridique régissant les services de renseignement depuis la loi de juillet 2015 telle qu’elle a été modifiée. Dans une deuxième partie, il examine les deux grands enjeux auxquels les services de renseignement sont confrontés : jurisprudentiels et technologiques. Enfin, dans une troisième partie, il propose des modifications qui pourraient être apportées pour améliorer l’efficacité opérationnelle des services de renseignement, dans le respect de la conciliation entre garanties des droits des citoyens et protection de la nation.

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Sommaire

Introduction

Première partie : la loi du 24 juillet 2015 : une nouvelle architecture du renseignement, éprouvée et approuvée

I. Un cadre juridique novateur qui a déjà connu huit modifications
A. Les finalités justifiant la mise en œuvre de techniques de renseignement
1. Les différentes finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure
2. La place prépondérante de la finalité antiterroriste
3. Des finalités diversement invoquées

B. Les techniques de recueil de renseignement
1. Les accès administratifs aux données de connexion
2. L’algorithme
3. Les interceptions de sécurité
4. La sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d’images et de données informatiques
5. Les mesures de surveillance internationale
6. Les mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

C. Les différentes procédures d’autorisation
1. La procédure de droit commun
2. Une utilisation exceptionnelle de la procédure de l’urgence absolue
3. La censure de la procédure dite de « l’urgence opérationnelle »

D. L’encadrement des durées d’autorisation et de conservation
1. Les durées d’autorisation
2. Les durées de conservation des données

II. L’appropriation du cadre juridique par les acteurs du renseignement
A. La structuration de la communauté du renseignement
1. Une approche par l’autorisation de recourir aux techniques de renseignement qui s’est imposée
2. La création et la montée en puissance du renseignement pénitentiaire

B. L'application du cadre légal de 2015 : un défi et une chance pour les services de renseignement
1. Un cadre juridique qui protège l’action des agents des services de renseignement
2. Un changement majeur pour les services de renseignement qui doivent consacrer des moyens humains et techniques à son respect

C. La mise en œuvre d’un dialogue de qualité avec la CNCTR
1. La mise en œuvre d’un dialogue avec l’autorité administrative de contrôle
2. Un dialogue qui porte ses fruits : la diminution du taux de refus de demandes de techniques de renseignement

III. Des contrôles nombreux et exigeants
A. L’existence de plusieurs niveaux de contrôle interne
1. L’autorisation par le Premier ministre
2. La centralisation par le groupement interministériel de contrôle (GIC) : une garantie essentielle
3. L’inspection des services de renseignement
4. Le contrôle interne aux services de renseignement
5. Un mécanisme de lanceur d’alerte qui n’a encore jamais trouvé à s’appliquer

B. La montée en puissance des organes de contrôle externe
1. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
2. La montée en puissance du contrôle parlementaire
3. Le contrôle de la Cour des comptes
4. Le contrôle juridictionnel

Deuxième partie : Des enjeux technologiques et jurisprudentiels majeurs pour l’activité des services de renseignement

I. Plusieurs évolutions technologiques ont des incidences sur le cadre d’intervention des services de renseignement
A. L’IA permet de faire face à l’explosion de la quantité de données mais son usage suppose la définition de modalités particulières de conservation de ces données à des fins de recherche-développement
1. Le recours à l’intelligence artificielle permet de relever le défi de l’explosion de la quantité de données et offre une multiplicité d’usages possibles
2. L’apprentissage de l’intelligence artificielle suppose une adaptation du cadre juridique applicable à la conservation des données nécessaires à la recherche-développement

B. Les modalités de communication évoluent avec le chiffrement et le déploiement à venir de la 5G
1. La remise en cause de l’usage des IMSI-catchers par le déploiement à venir de la 5G
2. La remise en cause des interceptions de sécurité par le chiffrement de bout en bout des communications
3. La position de la mission d’information

C. La reconnaissance biométrique, une technologie dont l’utilisation doit être encadrée
1. Une technologie d’authentification et d’identification
2. Des usages et des finalités multiples
4. Une technologie présentant des risques potentiels importants et nécessitant un encadrement juridique
5. L’usage éventuel de la reconnaissance biométrique par les services de renseignement : quels principes ?

D. Les fichiers : un outil stratégique dont il faut clarifier le régime juridique
1. Le régime dérogatoire applicable aux fichiers des services de renseignement
2. Le droit d’obtention d’informations de Tracfin auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour
3. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes : un nouvel outil utile et précis
4. La consultation du traitement d’antécédents judiciaires
5. L’inaccessibilité de certains fichiers pourtant nécessaires aux services
6. L’interconnexion des fichiers

II. La jurisprudence européenne a une portée majeure sur les législations nationales et sur l’activité des services de renseignement
A. la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de surveillance de masse, cadre conventionnel du droit français du renseignement
1. Une jurisprudence ayant directement entraîné l’adoption de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
2. L’évolution de la jurisprudence de la CEDH et son influence sur l’élaboration de la loi de 2015
3. La jurisprudence de la CEDH post-loi de 2015 : l’arrêt Big Brother Watch et la question du partage de renseignement
4. Une jurisprudence qui, si elle a des effets majeurs en droit interne, laisse davantage de marges d’appréciation aux États que celle de la CJUE en matière de droit du renseignement

B. La jurisprudence Tele2 Sverige AB de la CJUE : une épée de Damoclès pour les services de renseignement
1. L’arrêt Tele2 Sverige AB : une remise en cause de l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des utilisateurs d’un réseau de communication
2. Une décision aux conséquences opérationnelles redoutées par la communauté du renseignement
3. Une décision ayant suscité plusieurs questions préjudicielles des juridictions nationales
4. Les conclusions rendues par l’avocat général de la CJUE à la suite de ces renvois préjudiciels sont décevantes mais témoignent d’un infléchissement par rapport à l’arrêt Tele2
5. Plusieurs voies sont possibles pour sortir de cette impasse juridique et garantir la pleine efficacité des services de renseignement


Troisième partie : les propositions de la mission d’information : améliorer l’efficacité opérationnelle des services et renforcer la protection des libertés individuelles dans le respect des grands équilibres de la loi du 24 juillet 2015

I. La mission préconise de ne pas retenir certaines propositions qui lui semblent de nature à porter atteinte à l’équilibre du régime actuel
A. Le contrôle des échanges internationaux : une réforme inopportune
1. Une mesure proposée par la CNCTR
2. La mise en application d’une telle proposition soulèverait des difficultés majeures, en particulier au regard de la règle du tiers service
3. Les comparaisons internationales sont peu pertinentes
4. La mission propose d’écarter cette proposition

B. le contrôle a priori par le GIC des demandes d’identification d’abonnés
1. Une proposition de la CNCTR tenant au caractère peu intrusif de la technique d’annuaire inversé
2. Une mesure inopportune

II. La mission propose deux évolutions permettant de renforcer le contrôle
A. Sécuriser les conditions de contrôle juridictionnel du Conseil d’État par la consécration d’un droit de visite
B. Acter le renforcement de la centralisation : une garantie supplémentaire en matière de contrôle

III. La mission estime qu’une clarification du régime de partage d’informations entre les différents services et administrations est désormais nécessaire
A. Les incertitudes du droit en vigueur
1. Les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure
2. Un décret d’application qui n’a jamais été publié
3. Une disposition ayant donné lieu à un recours pendant devant le Conseil d’État

B. La nécessité d’un encadrement plus strict mais qui n’interdise pas des coopérations nécessaires à la sécurité nationale

IV. la mission propose de retenir quatre ajustements techniques, consensuels et opérationnels
A. Une durée maximale de conservation unique pour les données collectées par les dispositifs de captation de paroles et ceux de captation d’images
B. Une simplification de la procédure permettant de retirer un dispositif technique dans un domicile
C. L’allongement de la durée d’autorisation de la surveillance internationale
D. Une harmonisation à la marge des durées d’autorisation

V. La mission préconise de clarifier les dispositions applicables en matière de droit d’accès aux fichiers et de renforcer l’accessibilité des fichiers aux services de renseignement ainsi que les possibilités d’interconnexion des fichiers
A. Clarifier les dispositions applicables en matière de droit d’accès aux fichiers
B. Renforcer l’accessibilité des fichiers aux services de renseignement
C. Renforcer les possibilités d’interconnexion des fichiers des services de renseignement

VI. la mission plaide pour la création d’un régime permettant la recherche-développement à partir de données réelles

VII. la mission juge nécessaire de proroger la technique de l’algorithme
A. Prolonger la mise en œuvre de l’algorithme : une nécessité opérationnelle
1. Une mise en œuvre encore limitée, mais qui commence à produire des résultats
2. Une nécessaire prolongation de l’algorithme

B. Conserver les grands équilibres du dispositif actuel
1. Une procédure dorénavant rodée
2. Étendre les finalités justifiant la mise en œuvre de l’algorithme ?

C. Étendre l’algorithme aux URL
1. La question du périmètre des données de connexion
2. L’extension de l’algorithme aux URL

CONCLUSION
Travaux des commissions
Liste des propositions de la mission d’information

Annexe n° 1 : Personnes auditionnées, déplacement et contributions écrites
1. Personnes auditionnées ()
2. Déplacement
3. Contributions écrites
Annexe n° 2 : Échéancier de mise en application de la loi
Annexe n° 3 : Les lois ayant modifié la loi du 24 juillet 2015
Annexe n° 4 : Les finalités permettant l’utilisation de techniques de renseignement
Annexe n° 5 : Les techniques de recueil de renseignement
Annexe n° 6 : Les caractéristiques des techniques de renseignement
Annexe n° 7 : les durées d’autorisation et durées de conservation
Annexe n° 8 : Le fichier ACCReD (décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ())
Annexe n° 9 : Le droit applicable aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 217 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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