Rapport d'information (...) sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

À partir des années 1970, l'attention accrue portée à la protection des droits fondamentaux s'est traduite par des propositions visant à ce que la Communauté européenne adhère à la convention européenne des droits de l'Homme. L'objectif est de renforcer la protection effective de ces droits grâce à un contrôle extérieur des actes de la Communauté puis de l'Union européenne et à une convergence des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg, et de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a explicitement prévu le principe de cette adhésion et en a fixé les conditions. Toutefois, le projet d'accord conclu en 2013, après trois ans de négociations avec le Conseil de l'Europe, a été invalidé par la Cour de Luxembourg. Dans un avis du 18 décembre 2014, celle-ci a relevé sept motifs d'incompatibilité du projet d'accord d'adhésion avec le droit de l'Union européenne, tenant à des atteintes à l'autonomie de ce droit. Cette décision a marqué un coup d'arrêt au projet.
Le processus de négociations a repris en octobre 2019, et le nouveau projet d'accord d'adhésion sera, lui aussi, soumis à la CJUE. Quand bien même l'obstacle juridique sera surmonté, un obstacle politique pourrait se dresser. Les 20 États parties à la convention qui n'appartiennent pas à l'Union européenne accepteront-ils que celle-ci obtienne un statut privilégié au sein du système conventionnel ? L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme sera encore un long processus.

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Sommaire

L'ESSENTIEL

I. L'ADHÉSION DE L'UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : UN OBJECTIF ANCIEN

A. UN PROJET ÉLABORÉ DÈS LES ANNÉES 1970
1. Une préoccupation croissante pour la protection des droits fondamentaux
2. L'avis de la CJCE du 28 mars 1996 : la Communauté européenne dépourvue de compétences pour adhérer à la CEDH

B. LES AVANTAGES ATTENDUS DE L'ADHÉSION

II. L'ADHÉSION : UNE EXIGENCE DU TRAITÉ DE LISBONNE, QUI S'EST TOUTEFOIS HEURTÉE À DE SÉRIEUSES DIFFICULTÉS JURIDIQUES

A. UN PROJET D'ACCORD D'ADHÉSION À L'ISSUE DE LONGUES NÉGOCIATIONS

B. L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE DE 2014 : UN COUP D'ARRÊT À L'ADHÉSION

C. LA QUESTION DE L'ADHÉSION DE L'UNION EUROPÉENNE AU CONSEIL DE L'EUROPE

III. LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS, MAIS PAS ENCORE D'ADHÉSION EN VUE

A. UN NOUVEAU MANDAT DE NÉGOCIATION

B. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES POUR ÉCARTER LES MOTIFS D'INCOMPATIBILITÉ SOULEVÉS PAR LA CJUE

C. LES PROCHAINES ÉCHÉANCES : « ENCORE UN LONG PROCESSUS »

ANNEXE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR

EXAMEN EN COMMISSION

PERSONNES AUDITIONNÉES

DÉPLACEMENTS

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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