Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire

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Présentation

Lors de sa réunion du 1er juillet 2020, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a les rapporteurs chargés d’étudier l’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM ».
Ces rapporteurs, dans le cadre de leurs travaux, ont entendu la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique, la direction générale de l’énergie et du climat du même ministère ainsi que la délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur, principales administrations chargées de l’élaboration des textes d’application de la loi.
Si certaines mesures d’application ont été publiées au début de l’année 2020, l’épidémie de covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires dont la publication était initialement envisagée pour le printemps et l’été 2020. Le ministère de la transition écologique explique ce report, envisagé aux troisième et quatrième trimestres 2020, par des difficultés à établir une concertation avec les acteurs concernés par les textes réglementaires d’application durant la période de confinement. Enfin, le ministère a indiqué que les textes dont la publication était initialement prévue pour fin 2020 ne devraient pas souffrir de retard dans leur publication. Ainsi, sur 138 mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement – à l’exclusion des ordonnances – 32 ont été publiées et sont entrées en vigueur ; 12 sont déjà appliquées par des textes réglementaires existants ; 16 n’ont pas été publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi ; 78 n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.

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Sommaire

INTRODUCTION

TITRE IER : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE

A. LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT : LE LEGISLATEUR ORIENTE LE LEGISLATEUR

B. UNE BASE LEGALE POUR LE CONSEIL D’ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES ET UN DECRET DONT LA PUBLICATION EST IMMINENTE

C. VERS LA CREATION D’ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DEDIES AU FINANCEMENT D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT


TITRE II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

A. LES INTERCOMMUNALITÉS VONT DEVENIR AOM DE PLEIN DROIT

B. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’AOM

C. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TITRE II APPELANT DES TEXTES D’APPLICATION


TITRE III : REUSSIR LA REVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITES

A. L’OUVERTURE DES DONNEES ET LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES NUMERIQUES
1. Les dispositions relatives à l’ouverture des données de transport devraient être publiées à l’automne 2020
2. Les dispositions relatives aux services numériques multimodaux devraient être publiées avant la fin de l’année 2020

B. LES VEHICULES AUTONOMES ET CONNECTES

C. LA REGULATION DES NOUVELLES FORMES DE MOBILITE

1. Les mesures d’application relatives au covoiturage ont été publiées
2. Quelques textes réglementaires relatifs à la régulation des nouvelles formes de mobilité demeurent à publier

D. LES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
1. Les dispositions relatives à la responsabilité sociale des plateformes devraient être publiées d’ici fin 2020, malgré une censure partielle du Conseil constitutionnel
2. Diverses dispositions relatives au transport particulier de personnes doivent encore être publiées


TITRE IV : DEVELOPPER DES MOBILITES PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES

A. CHAPITRE IER : METTRE LES MOBILITES ACTIVES AU CŒUR DES MOBILITES QUOTIDIENNES
1. Les dispositions relatives aux mobilités actives et à l’intermodalité devraient être publiées d’ici la fin de l’année 2020
2. D’autres dispositions doivent faire l’objet de textes réglementaires d’application, non publiés à ce jour

B. CHAPITRE II : DÉVELOPPER DES INFRASTRUCTURES POUR LE DÉPLOIEMENT DE VÉHICULES PLUS PROPRES
1. Les dispositions déjà adoptées
2. L’état d’avancement des décrets restant à prendre

C. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION DES USAGES LES PLUS PROPRES ET A LA LUTTE CONTRE LA CONGESTION
1. Les conditions de la mise en place du forfait mobilités durables sont désormais globalement réunies
2. Les mesures réglementaires d’application nécessaires à l’instauration obligatoire de zones à faibles émissions mobilité dans certains secteurs doivent être rapidement prises
3. Toutes les autres mesures réglementaires d’application sont encore en attente

D. CHAPITRE IV : AMELIORER LE CONTROLE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS A MOTEUR


TITRE V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES

A. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER, GUIDÉ ET FERROVIAIRE
1. Dispositions relatives au renforcement de la sûreté et de la sécurité dans les transports
2. Autres dispositions relatives au transport guidé, ferroviaire et routier

B. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME ET A L’ACTIVITE PORTUAIRE
1. Bilan de l’application de l’article 135 modernisant la législation du transport maritime
2. Les mesures d’application de l’article 136 relatif à la déclaration des substances nocives et potentiellement dangereuses
3. Les mesures d’application de l’article 142 relatif à la signalisation maritime
4. Bilan de l’application de l’article 165 réformant les structures de gestion des dockers intermittents


EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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