Rapport d’information (…) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, d’orientation des mobilités

Date de remise :

Auteur(s) : Monica Michel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

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Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, d'orientation des mobilités (LOM).
Ce projet loi a donné lieu à une importante concertation. Les Assises de la mobilité, engagées l'été 2017 par le Premier ministre et achevées en décembre 2017, ont permis de rassembler plusieurs centaines d'élus, d'opérateurs, d'entreprises dont de nombreuses startups, d'experts et de citoyens dans les groupes de travail nationaux et dans les ateliers territoriaux qui ont eu lieu en régions.
Dans le projet de loi, la gouvernance territoriale des mobilités et la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux autour du couple EPCI-Régions ont été conçues de manière souple en laissant la possibilité aux communes et aux communautés de communes d’exercer le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité. Cette latitude d’action laissée aux collectivités territoriales permet aux acteurs locaux de mettre en œuvre la meilleure organisation possible en fonction des particularités de chaque territoire.
Ce rapport présente les 31 propositions faites à ce projet de loi.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. Les collectivités territoriales sont les principaux acteurs désignés par la LOM pour répondre aux nouveaux enjeux de la mobilité

II. Le texte adopté par le sénat

1. Les dispositions du Titre Ier A relatif à la programmation des investissements de l'État dans les transports
• ARTICLE 1er A (nouveau) - Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037

2. Les dispositions du Titre Ier relatif à la gouvernance des mobilités
• ARTICLE 1er  – Compétence d’organisation de la mobilité
a. Droit en vigueur
b. Le droit proposé
c. Modifications apportées par le Sénat
• ARTICLE 1er bis  – Possibilité pour Île-de-France Mobilités d’avoir recours à la déclaration de projet prévue par le code de l’urbanisme
• ARTICLE 2 – Versement mobilité
a. Le droit en vigueur
b. Le droit proposé
c. Modifications apportées par le Sénat
• ARTICLE 2 bis (nouveau) – Attribution d’une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
• ARTICLE 3 – Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL
• ARTICLE 4 – Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires
• ARTICLE 5 – Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité
• ARTICLE 6 – Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité
• ARTICLE 7 – Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs
• ARTICLE 7 bis – Remise par les régions d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire
• ARTICLE 8 – Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance
• ARTICLE 8 bis (nouveau) – Inclure l’objectif d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement au sein de la  politique nationale de continuité territoriale outre-mer.

3. Les dispositions du Titre II relatif à la révolution des nouvelles mobilités
• ARTICLE 10 – Collecte et ouverture des données facilitant les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
• ARTICLE 15 – Dispositions en faveur des mobilités partagées
• ARTICLE 15 bis B (nouveau) – Dérogations à la vitesse maximale autorisée
• ARTICLE 15 bis (nouveau) – Tarification de stationnement solidaire
• ARTICLE 15 ter (nouveau) – Possibilité pour les EPCI et EPT d’IDF d’instituer une redevance de stationnement

4. Les dispositions du Titre III relatif au développement des mobilités propres et actives
• ARTICLE 21 – Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel
• ARTICLE 22 bis (nouveau) – Schéma national et itinéraires régionaux de véloroutes
• ARTICLE 25 bis A (nouveau) – Inscrire le déploiement de points d’avitaillement GNV/bioGNV, de manière complémentaire à la mobilité électrique dans  les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
• ARTICLE 27 – Plans d’action de lutte contre la pollution de l’air
• ARTICLE 28 – Zones à faibles émissions
• ARTICLE 28 bis (nouveau) – Mutualisation des flottes de véhicules propres

5. Les dispositions du Titre V relatif à la simplification et aux mesures diverses
• Article 46 bis (nouveau)  – Transfert de la gestion de certaines lignes du réseau ferré national à des collectivités locales, en particulier des régions.

Liste des amendements proposés
Liste des personnes entendues par la rapporteure pour avis
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 120 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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