Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales - 2020

Date de remise :

Auteur(s) : Laurent Saint-Martin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Présentation

Comme chaque année, le rapport présente les tableaux de suivi de la mise en  œuvre  réglementaire  et  doctrinale  des  dispositions  fiscales  de  2019  adoptées  ou  contenues  dans  des  ordonnances.
Un focus aborde la question des impôts de production au vu de l’importance du plan de relance qui sera présenté en août 2020.

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Sommaire

SUIVI DE L’APPLICATION DES LOIS FISCALES

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI N° 2019-1479 DU 28 DECEMBRE 2019 DE FINANCES POUR 2020

DISPOSITIONS FISCALES ADOPTEES HORS LOIS DE FINANCES – LOIS PUBLIEES EN 2019

DISPOSITIONS FISCALES ADOPTEES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCES PUBLIEES EN 2019


TABLEAUX DE SUIVI STATISTIQUE


EXAMEN EN COMMISSION – FOCUS SUR LES IMPOTS DE PRODUCTION


ANNEXE 1 : DOCUMENT PRESENTE EN COMMISSION


ANNEXE 2 : FICHES THEMATIQUES – IMPOTS DE PRODUCTION

1. LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) ET LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB)

2. L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU (IFER)

3. LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

4. LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES (C3S)

5. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

6. LA TAXE SUR LES SALAIRES

7. LE VERSEMENT TRANSPORT OU MOBILITE

8. LE FORFAIT SOCIAL

9. LA TAXE D’APPRENTISSAGE

10. LA CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT

11. LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE

12. LA COTISATION AU REGIME DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 175 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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