Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales

Date de remise :

Auteur(s) : Joël Giraud

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Le présent rapport d’application de la loi fiscale (« RALF ») recense, dans une première partie, les mesures prises pour l’application des dispositions fiscales adoptées au cours de l’année précédente, ainsi que les mesures relatives aux dispositions fiscales de précédentes lois de finances. Il peut s’agir soit de mesures réglementaires, soit de la publication d’un commentaire des mesures adoptées dans des instructions fiscales qui ont été, à compter de 2012, rassemblées au sein du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Cette première partie permet ainsi de vérifier que le Gouvernement met en oeuvre, dans un délai raisonnable, les dispositions adoptées par le Parlement. Le présent RALF contient, comme l’année dernière, plusieurs thématiques d’évaluation dont une centrale, en deuxième partie, consacrée aux dépenses fiscales. Elle se conclut par des recommandations en vue de mieux connaître pour mieux maîtriser les différents dispositifs fiscaux dérogatoires. Elle se concrétisera à l’automne par une série d’amendements directement inspirés des recommandations formulées. La troisième partie aborde une vingtaine d’autres thématiques. Elle permet de faire le point sur les principaux sujets fiscaux dont le Parlement débat chaque année et fournit à ce titre des informations actualisées recueillies auprès du Gouvernement dans le cadre la préparation de ce RALF.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE BILAN DE L’APPLICATION DES MESURES FISCALES

I. LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019
 A. LES DÉCRETS D’APPLICATION

B. LES COMMENTAIRES BOFIP

II. LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES DANS D’AUTRES TEXTES QUE LA LOI DE FINANCES
 A. RAPPEL DES CONSTATS DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

B. AMÉLIORATION POUR 2018

III. LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ADOPTÉES DANS DES LOIS DE FINANCES ANTÉRIEURES À 2018

DEUXIÈME PARTIE : LES DÉPENSES FISCALES : MIEUX LES CONNAÎTRE, POUR MIEUX LES MAÎTRISER

I. L’INEFFICIENCE DES INSTRUMENTS DE PILOTAGE ISSUS DES LOIS DE PROGRAMMATION

II. LA DÉPENSE FISCALE : UNE NOTION AUX CONTOURS FLOUS ET VARIABLES
 A. LE PÉRIMÈTRE ARBITRAIRE DE LA NORME ET DES DÉPENSES FISCALES
 1. La définition fluctuante de la norme : une notion peu intelligible
 2. La définition discrétionnaire de la norme : l’association nécessaire du Parlement

B. LES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE ENVISAGEABLES : « QUASI-NICHES » ET « FAUSSES NICHES »
 1. Illustrations d’évolutions de périmètre envisageables en matière d’IR
 a. « Fausses niches » de l’IR susceptibles d’être déclassées
 b. « Quasi-niches » de l’IR susceptibles d’être reclassées comme dépenses fiscales
 2. Illustrations d’évolutions de périmètre envisageables en matière d’imposition des bénéfices
 a. « Quasi-niches » de la fiscalité des bénéfices susceptibles d’être reclassées comme dépenses fiscales
 b. « Fausses niches » de la fiscalité des bénéfices susceptibles d’être déclassées
 3. Illustrations d’évolutions de périmètre envisageables en matière de TVA
 a. « Quasi-niches » de la TVA susceptibles d’être classées comme dépenses fiscales
 b. « Fausses niches » de la TVA susceptibles d’être déclassées

III. LES DÉPENSES FISCALES : DES DISPOSITIFS NOMBREUX MAIS PEU ÉVALUÉS
 A. L’ABSENCE D’ÉVALUATION GÉNÉRALE DEPUIS 2011
 1. Les travaux du Comité Guillaume
 2. Une évaluation désormais ancienne et partiellement obsolète
 3. Le caractère thématique et ciblé des récents travaux d’évaluation

B. L’IMPULSION PAR LE RAPPORTEUR GÉNÉRAL D’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS L’ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES
 1. Les suppressions régulières de dépenses fiscales inefficientes : une démarche opportune mais insuffisante
 2. L’implication croissante de l’Assemblée nationale dans une meilleure évaluation des dépenses fiscales
 a. La démarche entreprise par le Rapporteur général à l’automne 2018
 b. Le lancement par le Gouvernement d’une ambitieuse évaluation des dépenses fiscales
 c. La réaffirmation de la volonté de l’Assemblée nationale de mieux évaluer les dépenses fiscales

IV. L’ANNEXE BUDGÉTAIRE SUR LES DÉPENSES FISCALES : UN DOCUMENT INDISPENSABLE MAIS IMPARFAIT ET INCOMPLET
 A. LES DONNÉES FIGURANT DANS LE TOME II

B. LES DIFFICULTÉS D’EXPLOITATION DU TOME II
 1. Un panorama imparfait en raison d’un document de référence lacunaire
 2. Précisions méthodologiques

C. PANORAMA DES DÉPENSES FISCALES
 1. La répartition par impôt du nombre et du coût des dépenses
 2. La forte concentration du coût des dépenses fiscales
 3. La répartition des dépenses fiscales par catégorie de bénéficiaires
 a. La répartition globale par catégorie de bénéficiaires
 b. La répartition par catégorie de bénéficiaires du nombre de dépenses
 c. La répartition par catégorie de bénéficiaires du coût des dépenses
 d. Analyse de la répartition des dépenses fiscales par catégorie de bénéficiaires
 e. Un rattachement catégoriel parfois contestable et une présentation incomplète
 4. Les dépenses fiscales éteintes : « niches froides » et « niches mortes »
 a. Présentation des dépenses fiscales éteintes
 b. La nécessité d’une meilleure identification des dépenses éteintes dans le tome II
 5. Les importantes lacunes des données relatives aux dépenses fiscales : coût et nombre de bénéficiaires
 a. L’insuffisant chiffrage des dépenses fiscales
 b. L’insuffisante précision du nombre de bénéficiaires des dépenses
 6. Un bornage temporel des dépenses fiscales marginal et perfectible
 7. Les insuffisances d’information sur certaines dépenses : le cas des « trous noirs » fiscaux

D. LES PERSPECTIVES D’ENRICHISSEMENT DU TOME II
 1. L’intérêt d’une présentation des dépenses en fonction de leur objectif
 2. L’opportunité de compléments en matière de TVA et de fiscalité locale
 a. L’insuffisance des données sur les taux réduits de TVA exclus du champ des dépenses fiscales
 b. L’absence regrettable de données sur certaines mesures de fiscalité locale

V. LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

TROISIÈME PARTIE : AUTRES THÉMATIQUES D’ÉVALUATION

I. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
 A. UNE RÉFORME D’AMPLEUR DES RÈGLES D’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
 1. La réforme du régime de l’intégration fiscale
 a. Les modifications apportées à l’intégration fiscale
 b. L’impact actualisé de la réforme
 c. Les mesures d’application de la réforme
 2. La transposition de la directive « ATAD » sur l’encadrement de la déductibilité des charges financières
 a. Le droit antérieur à la réforme
 b. Les nouvelles modalités d’encadrement
 c. Les mesures d’application
 3. La réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de certains actifs incorporels
 a. La mise en conformité du régime français avec les standards de l’OCDE
 b. Les aménagements du régime d’imposition : respecter l’approche « nexus » sans pénaliser les entreprises
 c. Une mise à jour de la doctrine fiscale en juillet, assortie d’une consultation publique

B. LES AUTRES MESURES RELATIVES À LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
 1. La modification du « cinquième acompte »
 a. Les spécificités du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises
 b. Le relèvement des fractions d’impôt à prendre en compte et son impact
 2. L’ouverture d’un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
 a. Une souplesse opportune pour les entreprises
 b. Des mesures d’application nombreuses
 3. Les dispositifs de « suramortissement » en faveur de certains investissements

C. LES AVANTAGES SPÉCIFIQUES DESTINÉS À CERTAINS TERRITOIRES
 1. La refonte des dispositifs d’exonérations en outre-mer : les ZFANG
 a. Les modifications induites par les ZFANG
 b. Une actualisation conséquente du BOFiP
 2. Les mesures spécifiques à la Corse
 a. Les nouvelles zones de développement prioritaire (ZDP)
 b. La majoration des taux du CIR et du CII pour la Corse
 c. L’encadrement de l’éligibilité des locations de meublés au crédit d’impôt pour l’investissement en Corse
 3. Le maintien à Mayotte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
 4. L’évolution des bassins urbains à dynamiser (BUD)
 5. La prorogation des contrats de ville et de certains avantages fiscaux applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

II. FOCUS SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET LE MÉCÉNAT DES ENTREPRISES
 A. LES MESURES RELATIVES AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET LES PISTES D’ÉVOLUTION ENVISAGEABLES
 1. Panorama du CIR, première dépense fiscale active
 a. Un coût budgétaire annuel désormais supérieur à 6 milliards d’euros
 b. Les grandes entreprises à l’IS, principales bénéficiaires du CIR
 2. Les effets positifs du CIR
 3. Le renforcement de l’information sur le CIR : une doctrine fiscale en contradiction frontale avec la loi de finances
 a. L’obligation prévue par la loi de finances pour 2019
 b. L’adoption d’une instruction fiscale neutralisant la loi de finances
 4. Faire évoluer le CIR dans un souci de rationalisation
 a. Réduire le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement
 b. Améliorer le contrôle de certaines dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR
 c. Évaluer l’impact d’une appréciation du plafond de dépenses au niveau du groupe
 d. Engager une réflexion sur les modalités fiscales de soutien à l’innovation

B. LE MÉCÉNAT DES ENTREPRISES
 1. Panorama du mécénat des entreprises
 a. L’évolution du montant des créances de mécénat et du coût budgétaire du dispositif
 b. Les bénéficiaires du dispositif fiscal du mécénat des entreprises
 2. L’amélioration du dispositif de mécénat des entreprises par la loi de finances pour 2019
 a. L’introduction d’un plafond forfaitaire alternatif
 b. Le renforcement des informations sur les contreparties octroyées aux entreprises mécènes
 3. Les évolutions envisageables du dispositif en faveur du mécénat
 a. Un meilleur encadrement des contreparties perçues par les mécènes
 b. La mise en place d’un plafond de dépenses au-delà duquel l’intensité de l’avantage diminue
 c. Une rationalisation qui ne devrait pas tarir les dons des mécènes

III. UNE AMBITIEUSE RÉFORME DE LA FISCALITÉ AGRICOLE
 A. LA DÉDUCTION POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION (DEP), UN OUTIL LARGE ET SOUPLE D’EMPLOI
 1. La nouvelle DEP
 2. L’importante mise à jour du BOFiP

B. LE RECALIBRAGE DE L’ABATTEMENT EN FAVEUR DES JA
 1. La mise en place d’un barème dégressif
 2. L’impact actualisé de la réforme
 3. La mise à jour du BOFiP

C. LES AUTRES AMÉLIORATIONS SIGNIFICATIVES POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

IV. LES TAXES À FAIBLE RENDEMENT
 A. LA SUPPRESSION DES TAXES À FAIBLE RENDEMENT : DU VŒU PIEU À LA LAME DE FOND
 1. La profusion des taxes à faible rendement : une histoire française
 2. Les petites taxes supprimées par la loi de finances pour 2019

B. LES MESURES D’APPLICATION

C. UNE RATIONALISATION DU PAYSAGE DES PETITES TAXES À SALUER MAIS À POURSUIVRE
 1. Un inventaire à opérer
 2. Une rationalisation à poursuivre

V. DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
 A. LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS OUTRE-MER
 1. Un avantage fiscal au titre du développement économique dont le bénéfice est concentré sur les foyers les plus aisés
 2. Les modifications intervenues en loi de finances initiale pour 2019

B. LES DISPOSITIFS FISCAUX DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
 1. Une rationalisation des dépenses fiscales en faveur de l’investissement dans le logement social outre-mer
 a. Recentrer l’aide fiscale sur les territoires en privilégiant les crédits d’impôt
 b. Aménager les dispositifs fiscaux pour mieux tenir compte des réalités des territoires
 c. Textes d’application
 2. Plusieurs aménagements de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer

C. LA TVA NON PERÇUE RÉCUPÉRABLE (TVA NPR)
 1. La suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) en loi de finances pour 2019
 a. Le mécanisme de la TVA NPR aboutissait à subventionner les acquisitions de biens d’investissement
 b. Cette subvention n’était plus déterminée par un objectif de politique publique clair

D. DEUX MESURES DE COMPENSATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIAL VISANT À AUGMENTER LES CRÉDITS DE LA MISSION OUTRE-MER
 1. La suppression de la TVA NPR et la baisse du plafond de l’avantage issu de la réduction d’impôt sur le revenu ont abouti à une reconfiguration de l’aide au développement économique des territoires ultramarins
 2. Une consommation des crédits budgétaires à surveiller en 2019

VI. L’EXONÉRATION DES PRIMES VERSÉES AUX MÉDAILLÉS OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES : UNE « TRADITION » D’APPLICATION VARIABLE
 1. Une pratique régulièrement renouvelée jusqu’en 2010
 2. De nouvelles modalités pour marquer la reconnaissance de la nation à l’endroit de la performance sportive accomplie

VII. LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
 A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN LOI DE FINANCES POUR 2019
 1. Une nouvelle extension du CITE
 2. Les précisions apportées dans les textes d’application

B. LES INSUFFISANCES DU CITE PLAIDENT POUR SA TRANSFORMATION EN UN SYSTÈME PLUS EFFICACE ET PLUS JUSTE
 1. Un dispositif mal évalué, coûteux et peu efficace
 2. Un dispositif fiscal ne prenant pas en compte les capacités contributives de ses bénéficiaires
 a. Un avantage fiscal principalement concentré sur les foyers appartenant aux déciles supérieurs
 b. Une répartition géographique des bénéficiaires relativement disparate
 3. Les incertitudes sur le calendrier et les modalités du nouveau système de primes

VIII. LA RÉDUCTION D’IMPÔT DITE « CENSI-BOUVARD »
 A. UN DISPOSITIF D’ORIGINE PARLEMENTAIRE INTRODUIT DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME DU RÉGIME DE LA LOCATION MEUBLÉE
 1. Une réduction d’impôt au bénéfice des « exclus » de la réforme portée en 2009
 a. Contexte
 b. Une nouvelle réduction d’impôt au profit de la location meublée non professionnelle
 i. Le champ d’application de la réduction d’impôt
 ii. Les modalités d’application de la réduction d’impôt
 c. Plusieurs aménagements successifs
 i. Un dispositif régulièrement prorogé
 ii. Un dispositif recentré sur les finalités « sociales »
 2. Une dépense fiscale globalement dynamique
 a. Un dispositif dans lequel le taux de la réduction d’impôt semble être le principal élément incitatif
 b. Une contribution notable quoique différenciée à la construction de logements en résidence
 c. Une efficacité incertaine

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN LOI DE FINANCES POUR 2019 : UNE PROROGATION À CHAMP CONSTANT

IX. LA TAXE D’HABITATION
 A. LA TAXE D’HABITATION, UN IMPÔT BIENTÔT INTÉGRALEMENT SUPPRIMÉ POUR L’ENSEMBLE DES FRANÇAIS
 1. La taxe d’habitation, un impôt assorti de plusieurs exonérations et mécanismes de dégrèvement
 2. Le dégrèvement sous conditions de ressources pour 80 % des ménages les plus modestes

B. LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES D’EXONÉRATION AU BÉNÉFICE DE CERTAINS MÉNAGES
 1. Le maintien de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle publique pour certains ménages au titre de l’année 2017 (LFI 2018)
 2. Le maintien de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle publique pour certains ménages au titre de l’année 2018 (LFI 2019)

C. LES COMPENSATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES EXONÉRATIONS ET DES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D’HABITATION
 1. Les exonérations de taxe d’habitation font l’objet d’une allocation compensatrice aux collectivités territoriales
 2. Les dégrèvements de taxe d’habitation sont intégralement compensés aux collectivités territoriales
 3. La suppression définitive de la taxe d’habitation sera compensée à l’euro près pour toutes les collectivités territoriales

X. LE DISPOSITIF « PINEL »
 A. LA RÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE DITE « PINEL », UN DISPOSITIF SOUVENT AMENDÉ
 1. Principales caractéristiques
 2. Les modifications apportées en loi de finances pour 2019
 a. Des précisions ou clarifications de la volonté initiale du législateur
 b. Trois dispositions, d’importance et de portée inégale, visant à étendre le dispositif Pinel
 i. Prolongation des dispositions temporaires de la loi de finances pour 2018
 ii. Extension du dispositif Pinel au bénéfice des non-résidents
 iii. Extension du dispositif Pinel aux investissements visant la rénovation ou la réhabilitation des centres-villes

B. UN DISPOSITIF COÛTEUX, MAL CONTRÔLÉ DONT L’EFFICACITÉ RESTE À DÉMONTRER
 1. Des critiques et défauts régulièrement soulignés
 a. S’agissant des dépenses fiscales en faveur du logement
 b. S’agissant de la réduction d’impôt dite « Pinel »
 2. Des évaluations encore attendues

XI. LE PRÊT À TAUX ZÉRO
 A. UN DISPOSITIF PROROGÉ MAIS RECENTRÉ SUR LES LOGEMENTS NEUFS EN ZONES TENDUES ET SUR LES LOGEMENTS ANCIENS EN ZONES DÉTENDUES

B. L’UNIQUE MESURE D’APPLICATION ATTENDUE VIENT D’ÊTRE PRISE

C. ÉVALUATION DE LA RÉFORME
 1. Le ménage-type qui bénéficie du dispositif est constitué d’un employé célibataire, de moins de 35 ans
 2. Malgré la suppression du PTZ dans l’ancien en zones tendues, la distribution du dispositif par type d’acquisition s’est stabilisée en 2018
 3. La distribution géographique des PTZ, désormais plus étroitement liée au type d’acquisition, est toujours majoritaire en zones détendues, mais l’écart entre zones se réduit
 4. Le PTZ HLM : un dispositif méconnu ?
 5. Le PTZ, une dépense fiscale au coût élevé mais au bornage temporel défini

XII. L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
 A. UN DISPOSITIF PROROGÉ ET SIMPLIFIÉ
 1. Une dépense fiscale favorable à la transition énergétique dont le mécanisme est similaire à celui du prêt à taux zéro (PTZ)
 2. Le dispositif actuel a été prorogé et assoupli par la loi de finances pour 2019
 a. Un dispositif prorogé
 b. Un dispositif assoupli

B. LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA MESURE A ÉTÉ PRIS

C. UNE ÉVALUATION PRÉMATURÉE
 1. Des objectifs clairement définis
 2. Une évaluation prématurée

XIII. LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION
 A. LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION ONT UNE JUSTIFICATION ORIGINELLEMENT FISCALE, MAIS ONT PROGRESSIVEMENT RÉPONDU À UN ENJEU ÉCOLOGIQUE
 1. Le mécanisme des taxes intérieures de consommation
 a. Les taxes intérieures de consommation sont des droits d’accise sur la consommation des produits énergétiques
 b. La tarification des taxes intérieures de consommation comprend une composante carbone, la « contribution climat énergie »
 2. Le rendement et l’affectation de la TICPE
 3. La trajectoire carbone contenue dans les taxes intérieures de consommation a été supprimée
 a. Une trajectoire carbone maintenue aux tarifs de 2018
 b. Un maintien subséquent du gazole non routier dont la suppression était prévue par le projet de loi de finances initial
 i. Le gazole non routier utilisé sous condition d’emploi
 ii. Les exploitants agricoles bénéficient d’un système de remboursement partiel
 iii. La réforme prévue par le projet de loi de finances pour 2019

B. LE GEL DE LA TRAJECTOIRE CARBONE ET LES DÉPENSES FISCALES DÉFAVORABLES À L’ENVIRONNEMENT QUI AFFECTENT LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION FONT DOUTER DU MODÈLE DE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE FRANÇAIS
 1. Une trajectoire carbone demeure économiquement justifiée et écologiquement nécessaire
 2. Subsidiairement, le gel de la trajectoire carbone possède un coût budgétaire significatif
 3. La crédibilité de notre modèle de fiscalité environnementale est pour le moins interrogée par les nombreuses dépenses fiscales dont il est affecté
 4. Parmi ces dépenses fiscales, l’exonération du kérosène et le taux réduit du gazole non routier, les deux plus importantes en masse, interrogent tout particulièrement
 a. L’exonération du transport aérien est une incongruité écologique dont la suppression serait toutefois entourée de contraintes fortes
 b. Le tarif réduit de TICPE sur le GNR est une dépense fiscale coûteuse et néfaste pour l’environnement

XIV. LE BONUS-MALUS AUTOMOBILE ET LA PRIME À LA CONVERSION
 A. DES DISPOSITIFS BIEN IDENTIFIÉS POUR L’ACHAT DE CERTAINS VÉHICULES
 1. Le malus automobile
 a. Un dispositif introduit en 2008
 b. Un élargissement à certains pickups au 1er juillet 2019
 2. Le bonus automobile
 3. L’aide à la conversion

B. DES MESURES D’APPLICATION À JOUR

C. UN MALUS STABLE MAIS EN TRANSITION, UN BONUS QUI A PERDU EN ATTRACTIVITÉ, UNE PRIME À LA CONVERSION AU SUCCÈS EXPONENTIEL
 1. Les montants actuels du malus automobile ne dissuadent pas les achats de véhicules polluants
 2. Le bonus automobile est un dispositif qui perd en attractivité du fait de conditions d’éligibilité de plus en plus restrictives
 3. La prime à la conversion connaît une évolution exponentielle qui pose la question du durcissement de ses règles d’octroi

XV. LES MESURES DE COMPENSATION DE LA TRANSFORMATION DE L’ISF EN IFI
 A. LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
 1. La création d’une taxe spécifique frappant les véhicules puissants
 2. Une évaluation finalement possible qui fait apparaître un produit en deçà des estimations initiales

B. LA « SURTAXE YACHT » DU DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION
 1. Un accroissement du DAFN portant sur les grands navires de plaisance ou de sport
 2. Les grands navires de plaisance ou de sport : une dépense somptuaire dont les modalités de taxation intriguent
 a. Un rendement très décevant
 b. Les actes réglementaires d’application n’ont pas tous été pris

XVI. LES VALEURS LOCATIVES
 A. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTÉS À L’HABITATION
 1. Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation
 2. La nécessité d’amorcer au plus vite la révision des valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation

B. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS
 1. Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux professionnels
 2. L’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur la répartition territoriale de la CVAE

C. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX INDUSTRIELS
 1. La loi de finances pour 2018 exclut l’utilisation de la méthode comptable pour les entreprises artisanales
 2. La loi de finances pour 2019 sécurise les règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels

XVII. L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX
 A. LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES DES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE L’IFER
 1. L’IFER sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
 2. L’IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
 3. L’IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
 4. L’IFER sur les transformateurs électriques
 5. L’IFER sur les stations radioélectriques
 6. L’IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
 7. L’IFER sur les matériels ferroviaires roulants utilisés sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
 8. L’IFER sur les matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
 9. L’IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique

B. LES RÈGLES D’AFFECTATION DE L’IFER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 1. L’affectation des composantes de l’IFER entre les différents niveaux de collectivités territoriales en l’absence d’EPCI
 2. La répartition des composantes de l’IFER en présence d’un EPCI à fiscalité propre
 3. Les modalités de territorialisation des composantes de l’IFER

XVIII. LES TAXES DE SÉJOUR
 A. LES TAXES DE SÉJOUR CONSTITUENT UNE RECETTE DYNAMIQUE PERMETTANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE FINANCER LES DÉPENSES LIÉES À L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE
 1. Les collectivités territoriales éligibles à la taxe de séjour
 2. La période de perception des taxes de séjour
 3. L’assiette des taxes de séjour
 4. Les tarifs et taux applicables aux taxes de séjour depuis le 1er janvier 2019
 5. Les exonérations applicables aux taxes de séjour

B. LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2019 ONT PARACHEVÉ LA RÉFORME INITIÉE DEPUIS 2015 EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT ET DE TARIFICATION DES TAXES DE SÉJOUR
 1. Les lois de finances pour 2015 et 2016 ont transposé les propositions issues de la mission d’évaluation et de contrôle de 2015
 2. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 généralise la collecte par les plateformes et modifie le barème pour les hébergements non classés
 3. La loi de finances pour 2019 parachève et sécurise le cadre juridique de la réforme avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2019
 a. Un versement systématique au 31 décembre de la taxe de séjour pour les plateformes de location en ligne
 b. Un renforcement des obligations déclaratives et la suppression du régime déclaratif simplifié
 c. Un durcissement des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement
 d. Un dispositif dérogatoire pour les communes ou les EPCI n’ayant pas mis en place le taux proportionnel pour les hébergements non classés

C. UNE RÉFORME DIFFICILE À METTRE EN PLACE TANT POUR LES HÉBERGEMENTS NON CLASSÉS QUE POUR LES PLATEFORMES DE LOCATION EN LIGNE
 1. Les difficultés d’application du taux proportionnel pour les hébergements non classés
 a. Les difficultés d’application du taux proportionnel pour certains hébergements collectifs non classés
 i. Les hébergements à destination de la jeunesse
 ii. Les hébergements d’altitude non marchands
 iii. Les gîtes d’étape
 iv. Les hébergements insolites
 b. La fin des arrêtés d’équivalence pour les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
 c. Les difficultés d’application du taux proportionnel dans le régime de la taxe de séjour au forfait
 2. Les difficultés d’application de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location en ligne
 a. Les difficultés d’application des tarifs et des exonérations par les plateformes de location en ligne
 b. La complexité des modalités de contestation en cas de trop-perçu ou de moindre perception
 c. La disponibilité et la fiabilité des données communales utilisées par les plateformes de location en ligne
 d. La possibilité pour les collectivités territoriales lésées d’utiliser la procédure de taxation d’office et de sanctionner les comportements fautifs

XIX. LES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT « CULTURE »
 A. RAPPEL DES TRAVAUX DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

B. LES ÉVOLUTIONS EN LOI DE FINANCES POUR 2019 ET LES MESURES D’APPLICATION

XX. L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
 A. QUELQUES AMÉNAGEMENTS EN LFI 2019
 1. Clarification des règles de déductibilité
 2. Clarification du régime contentieux
 3. Mise à jour de la liste des bénéficiaires de l’ « IFI-dons »
 4. Extension de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts

B. MESURES D’APPLICATION

C. PREMIERS CHIFFRES RELATIFS AU RENDEMENT DE L’IFI

XXI. LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)
 A. UNE RÉFORME CLÉ DE LA LFI 2018 EN VUE DE RELANCER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS

B. QUELQUES AMÉNAGEMENTS DANS LA LFI 2019

C. LE SUCCÈS DU PFU

XXII. LE RENFORCEMENT DE LA JUSTICE FISCALE À TRAVERS L’AMÉLIORATION DES OUTILS ANTI-ABUS
 A. LA CRÉATION DE DEUX OUTILS CIBLANT LES MONTAGES ABUSIFS À FINALITÉ FISCALE PRINCIPALE
 1. L’abus de droit et les clauses anti-abus spécifiques
 2. La transposition de la clause anti-abus générale en matière d’IS
 a. La nouvelle clause anti-abus générale
 b. Les mesures d’application prises
 3. La création d’un abus de droit à deux étages : le « mini-abus de droit »
 a. Le nouveau dispositif du « mini-abus de droit »
 b. Des inquiétudes nées du nouvel outil auxquelles des réponses ont été apportées
 c. Des incertitudes juridiques qui n’apparaissent pas fondées

B. L’EXTENSION AUX MONTAGES ABUSIFS D’ARBITRAGE DE DIVIDENDES DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
 1. Les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes
 2. Le dispositif adopté : la version initiale du Sénat et les modifications apportées par l’Assemblée
 3. Les critiques sévères et non établies dirigées contre les modifications apportées par l’Assemblée

XXIII. L’EXIT TAX
 A. HISTORIQUE DE L’EXIT TAX
 1. Délai d’exigibilité
 2. Seuil d’assujettissement pour les plus-values latentes
 3. Taux d’imposition
 4. Sursis de paiement

B. LA RÉFORME OPÉRÉE PAR LA LFI 2019

XXIV. LES TAXES AFFECTÉES
 A. LES TAXES AFFECTÉES : DES AMÉNAGEMENTS ENCADRÉS À DES PRINCIPES BUDGÉTAIRES PROTECTEURS DES DROITS DU PARLEMENT
 1. L’unité et l’universalité budgétaires : des principes protecteurs du Parlement
 2. La fiscalité affectée : une dérogation aux principes d’unité et d’universalité

B. LE NIVEAU ÉLEVÉ DE LA FISCALITÉ AFFECTÉE
 1. La croissance des recettes affectées à des tiers
 2. Le niveau élevé des recettes de la fiscalité affectée et du nombre de taxes affectées

C. UN ENCADREMENT PROGRESSIF DE LA FISCALITÉ AFFECTÉE À POURSUIVRE
 1. Le plafonnement de la fiscalité affectée
 2. L’encadrement de la fiscalité affectée par les lois de programmation des finances publiques

D. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019 RELATIVES AUX TAXES AFFECTÉES
 1. Le plafonnement de plusieurs taxes affectées
 2. Les suppressions d’affectation et les suppressions de plafonds
 3. La modification du niveau des plafonds de certaines taxes affectées
 a. Les augmentations de plafond
 b. Les diminutions de plafond
 4. Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels
 a. Des organismes exerçant des missions d’intérêt général financés par des taxes affectées plafonnées
 b. Un mécanisme permettant de minimiser l’écrêtement des taxes affectées aux CTI/CPDE par une baisse des taux
 5. Les dispositions relatives à la répartition des ressources affectées aux agences de l’eau et aux chambres de commerce et d’industrie
 a. Les dispositions relatives aux agences de l’eau
 b. Les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie

XXV. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UNE MISE EN OEUVRE RÉUSSIE (CONTRIBUTION ÉCRITE DE MME CENDRA MOTIN)
 1. Le prélèvement à la source : un exemple de méthode
 2. Un premier bilan très positif
 3. Points de vigilance et marges de progression

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 580 pages

Édité par : Assemblée nationale

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