Présentation

Au lendemain de l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein une mission de suivi pluraliste pour contrôler les mesures prises pour son application.
Au 29 avril 2020, après avoir procédé à 39 auditions, la mission a souligné que certains choix d'organisation et certaines orientations que le Gouvernement a dû retenir dans l'urgence suscitaient des interrogations. Sans nier la réactivité dont les pouvoirs publics, au niveau national comme au niveau local, ont pu faire preuve, elle a constaté plusieurs difficultés sur le terrain, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice, le contrôle du confinement par les forces de l'ordre et le traçage numérique, à l'heure où le Gouvernement a ouvert la voie à un déconfinement progressif de la population.
Ce rapport d'information, adopté le 29 avril 2020, fait état des premières constatations opérées par les membres de la mission après plusieurs semaines de mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire et des modifications substantielles de la loi par ordonnances. Il formule ainsi des observations qui devront être prises en considération pour permettre de mieux préparer la Nation à faire face en temps de crise.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE - L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : UN CADRE LÉGAL QUI OFFRE DES CAPACITÉS D'ACTION RAPIDES, MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE APPELLE ENCORE DES AJUSTEMENTS

I. ÉVOLUTION ET DÉCLINAISONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPLÉTÉ ET PROLONGÉ
B. LES DÉCLINAISONS LOCALES DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE : TÂTONNEMENTS ET CLARIFICATIONS JURIDIQUES
1. Une importante mobilisation, par les préfets, de leurs prérogatives d'adaptation du cadre réglementaire aux circonstances locales
2. Une limitation apportée au pouvoir d'intervention des maires

C. L'ADAPTATION DU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

II. LE CONTRÔLE DU CONFINEMENT : UN ENJEU MAJEUR POUR LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
A. UNE MOBILISATION SANS PRÉCÉDENT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1. Un dispositif de contrôle d'une ampleur inédite
2. Des revendications fortes de renforcement de la protection des agents
3. Un confinement dans l'ensemble respecté, mais dont le contrôle se heurte à des difficultés en certains point du territoire

B. DES CONDITIONS D'APPLICATION DES SANCTIONS PÉNALES QUI MÉRITENT D'ÊTRE PRÉCISÉES
1. Un cadre juridique complexe à appréhender pour les forces de sécurité intérieure
2. Des modalités irrégulières de constat des infractions qui pourraient fragiliser les procédures judiciaires engagées

 

DEUXIÈME PARTIE - RAPPORTS D'ÉTAPE THÉMATIQUES


LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES

I. LE PÉRIMÈTRE DES CONTENTIEUX TRAITÉS PAR LA JUSTICE SE LIMITE ESSENTIELLEMENT AUX URGENCES
A. LES PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ (PCA) ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS AVEC CÉLÉRITÉ MAIS ILS LIMITENT AU MAXIMUM L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE
1. Des plans de continuité déterminés avec célérité dans la majorité des juridictions
2. Des choix d'organisation qui peuvent susciter des interrogations
3. Une inquiétude à lever pour les conseils de prud'hommes et les juridictions situées outre-mer
4. La situation particulière des tribunaux de commerce

B. IL N'Y A PAS EU DE DESSERREMENT DU CADRE DES PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ MALGRÉ LES SOUPLESSES ACCORDÉES PAR LES ORDONNANCES
C. LA COLLABORATION AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT A MONTRÉ DES FAIBLESSES

II. LE SOUS-ÉQUIPEMENT STRUCTUREL DE LA JUSTICE EN NOUVELLES TECHNOLOGIES NUIT GRAVEMENT À SON BON FONCTIONNEMENT PENDANT CETTE CRISE
A. LES MAGISTRATS SONT GLOBALEMENT ÉQUIPÉS POUR TRAVAILLER À DOMICILE
B. LES AGENTS DE GREFFE SONT SOUS-ÉQUIPÉS EN ORDINATEURS PORTABLES ET NE PEUVENT ACCÉDER À DISTANCE AUX APPLICATIONS INDISPENSABLES À LA CHAÎNE CIVILE
C. LES JURIDICTIONS SONT INÉGALEMENT DOTÉES EN VISIOCONFÉRENCE
D. CES DIFFICULTÉS CONCERNENT SPÉCIFIQUEMENT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

III. LES ENJEUX DU DÉCONFINEMENT POUR LES JURIDICTIONS
A. DES CONTRAINTES MATÉRIELLES
B. LA GESTION D'UN STOCK D'AFFAIRES IMPORTANT
C. POUR LES JURIDICTIONS CONSULAIRES, LE PRINCIPAL ENJEU DU DÉCONFINEMENT EST LIÉ AU TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
D. LA SITUATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES APPELLE ÉGALEMENT UNE ATTENTION PARTICULIERE

 

LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

I. LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES : UNE ÉPIDÉMIE JUSQU'ICI CONTENUE
A. L'ENJEU SANITAIRE
B. L'ENJEU SÉCURITAIRE
C. LA DIMINUTION RAPIDE DU NOMBRE DE DÉTENUS
D. LE DIFFICILE TRAVAIL À DISTANCE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION

II. DES SITUATIONS CONTRASTÉES DANS LES AUTRES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
A. LES CENTRES EDUCATIFS FERMÉS
B. LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTATIVE

 

LES OUTILS DE TRAÇAGE NUMÉRIQUE ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

I. LE CONCEPT D'APPLICATION « STOPCOVID » : UN OUTIL NUMÉRIQUE POUR RENFORCER LE SUIVI DES CONTACTS ET BRISER LES CHAINES DE CONTAMINATION
A. UN OUTIL QUI ENTEND COMBLER CERTAINES LACUNES DES TECHNIQUES TRADITIONNELLES DE SUIVI DES CONTACTS ET CHANGER D'ÉCHELLE
B. LE FONCTIONNEMENT ENVISAGÉ POUR LA FUTURE APPLICATION : PLUSIEURS GARANTIES INTÉGRÉES DÈS LA CONCEPTION
C. LE CADRE JURIDIQUE RAPPELÉ PAR LA CNIL : UNE CONFORMITÉ AU DROIT QUI RESTE ENCORE CONDITIONNÉE À CERTAINS CHOIX ET GARANTIES

II. UNE EFFICACITÉ CONCRÈTE TRÈS INCERTAINE ET DE NOMBREUX OBSTACLES À SURMONTER
A. LES CONTRAINTES INHÉRENTES AU CHOIX DE LA TECHNOLOGIE BLUETOOTH
B. L'ABSENCE DE CONSENSUS SCIENTIFIQUE SUR L'EFFICACITÉ D'UNE APPLICATION EN DEÇA D'UN SEUIL ÉLEVÉ D'UTILISATEURS ET L'OBSTACLE DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
C. L'INEFFICACITÉ VOIRE LES EFFETS PERVERS D'UN « PISTAGE SANS DÉPISTAGE »
D. UN RISQUE POUR LES LIBERTÉS : ACCOUTUMANCE À LA SURVEILLANCE NUMÉRIQUE, NORMALISATION JURIDIQUE DE L'EXCEPTION ET DISCRIMINATIONS
E. DES ENJEUX DE SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE

III. LES PREMIÈRES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS : MIEUX ENCADRER L'APPLICATION AVANT, PENDANT, ET APRÈS SON DÉPLOIEMENT
A. SUBORDONNER LE LANCEMENT DE L'APPLICATION AU DÉPLOIEMENT DE MOYENS HUMAINS ET SANITAIRES ADÉQUATS SUR LE TERRAIN
B. PRÉVOIR UN AUDIT CONTINU DU FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION
C. GARANTIR LA SUPPRESSION À TERME DES DONNÉES ET DE L'APPLICATION ELLE-MÊME (« SUNSET CLAUSE »)

 

L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS ET LES RÉPONSES TERRITORIALES FACE À LA CRISE SANITAIRE

I. MÉTHODOLOGIE DES TRAVAUX : LA SITUATION VUE DES TERRITOIRES

II. PREMIERS ENSEIGNEMENTS ET PISTES DE RÉFLEXION

A. POUR UNE CHAÎNE DE COMMANDEMENT UNIQUE : METTRE EN COHÉRENCE LES RÉPONSES TERRITORIALES À LA CRISE
1. La réponse énergique des services déconcentrés de l'État à la crise
2. Mettre en cohérence les services déconcentrés de l'État pour apporter une réponse globale à la crise : la nécessité d'une task force au niveau départemental

B. LA RÉORGANISATION EN URGENCE DES SERVICES PUBLICS POUR FAIRE FACE À LA CRISE
1. La solidité du mode d'organisation territorial : une réorganisation interne des services durant la crise
2. Des difficultés dans l'accès des usagers aux services publics locaux

C. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L'INITIATIVE
1. Le maintien des services publics essentiels
2. Des mesures nouvelles multiples et diversifiées pour répondre aux crises sanitaire et économique
3. Des interrogations qui demeurent

 

L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET CONSULAIRES

I. L'OBJECTIF D'INSTALLER LES CONSEILS MUNICIPAUX D'ICI LA FIN DU MOIS DE MAI 2020
A. UN CONSENSUS POUR UNE INSTALLATION RAPIDE DES CONSEILS MUNICIPAUX
1. Une entrée en fonction différée en raison de la crise sanitaire
2. La nécessité d'installer les nouvelles équipes municipales
B. L'ORGANISATION DE LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

II. LE SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES : RAPPEL DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE LA LOI DU 23 MARS 2020 ET PREMIERS ÉLÉMENTS PROSPECTIFS
A. UNE DÉCISION QUI DOIT ÊTRE PRISE FIN MAI 2020, AU REGARD DE L'AVIS DU COMITÉ DE SCIENTIFIQUES
B. LES SCÉNARIOS ENVISAGEABLES DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE SCRUTIN NE POURRAIT PAS SE TENIR D'ICI JUIN 2020
1. Scénario A : un second tour en juillet 2020
2. Scénario B : un scrutin à deux tours à partir de septembre 2020
3. Scénario C : un second tour en juin ou en juillet 2020, mais uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants


III. LES ÉLECTIONS CONSULAIRES DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : L'HYPOTHÈSE D'UN REPORT AU-DELÀ DU MOIS DE JUIN 2020
A. LA LOI DU 23 MARS 2020 : UN REPORT JUSQU'EN JUIN 2020
B. L'HYPOTHÈSE D'UN REPORT DES ÉLECTIONS CONSULAIRES AU-DELÀ DE JUIN 2020

 

TROISIÈME PARTIE - LES NOUVELLES ORDONNANCES PRISES DEPUIS LE 1ER AVRIL 2020

I. L'ADAPTATION DES PROCÉDURES CIVILES ET ADMINISTRATIVES
Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-464 du 23 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

II. LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseils municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

III. DIVERSES DISPOSITIONS
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ENTRE LE 3 ET LE 29 AVRIL 2020

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Covid-19 : deuxième rapport d'étape

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 207 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation