Commission des infractions fiscales - Rapport d'activité à l'attention du gouvernement et du Parlement 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission des Infractions fiscales

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Présentation

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité dans lequel figurent nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement. 2019 aura été la première année de mise en oeuvre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui fait désormais obligation à l’administration de transmettre automatiquement au procureur de la République, sans dépôt de plainte préalable de l’administration, et donc sans consultation de la commission des infractions fiscale, les faits de fraude fiscale les plus graves. Ces dispositions nouvelles ont eu des répercussions sur l’activité de la commission, même si celle-ci a été amenée à examiner, au moins jusqu’au début du second semestre, des dossiers présentés sous l’empire des dispositions antérieures. Au total, en 2019 la CIF a tenu 53 réunions et examiné près de 700 dossiers.
La CIF continue d’exercer les deux missions que lui a assignées le législateur en 1977, et que le législateur n’a pas entendu remettre en cause en 2018 :

  • apporter aux contribuables mis en cause la garantie d’un examen impartial et individualisé de leur situation par une commission administrative indépendante
  • filtrer, parmi les dossiers dont elle est saisie, ceux justifiant effectivement des poursuites pénales au-delà des sanctions fiscales déjà encourues par les contribuables concernés.

Enfin, le législateur a confié deux nouvelles missions consultatives à la CIF :  donner un avis à l'administration lorsque cette dernière envisage de rendre publiques des sanctions administratives pécuniaires, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts, publier la dénomination commerciale d’un opérateur de plateforme sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, en application de l'article 1740 D du même code.

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Sommaire

INTRODUCTION

I - LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

A - Une commission administrative indépendante
B - La compétence consultative de la commission en matière de poursuites pénales.
C - L’intervention de la commission s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale globale
D- Les autres compétences consultatives de la commission

II – L’ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 2019

A – Etat des dossiers transmis à la commission
B - L’activité de la commission en 2019

III – ANALYSE DES DOSSIERS EXAMINES

A - Affaires ayant donné lieu à un avis favorable
1 - Répartition par impôts et taxes
2 - Evolution de la moyenne des droits fraudés par impôt et par dossier (2014-2019)
3 - Répartition par catégories socioprofessionnelles
a/ Evolution de la répartition du nombre de plaintes déposées (2014-2019)
b/ Moyenne des droits par catégories socioprofessionnelles
4 - Plaintes autorisées par région en 2019 (nombre et moyenne de droits)

B - Affaires ayant donné lieu à un avis défavorable
1 - Répartition par impôts et taxes
2 - Evolution de la moyenne des droits fraudés par impôt et par dossier (2014-2019)
3 - Répartition par catégories socioprofessionnelles
a/ Evolution de la répartition du nombre d'avis défavorables (2014-2019)
b/ Moyenne des droits par catégories socioprofessionnelles
4 - Avis défavorables par région (nombre et moyenne des droits)

CONCLUSION

ANNEXES
ANNEXE I - Suivi de l'activité de la commission depuis sa création
ANNEXE II - Suivi des avis rendus par la commission depuis sa création
ANNEXE III - Répartition des avis favorables par nature de droits (2014-2019)
ANNEXE IV - Répartition des avis défavorables par nature de droits (2014-2019)
ANNEXE V - Répartition socioprofessionnelle des plaintes déposées (2014-2019)
ANNEXE VI - Répartition socioprofessionnelle des avis défavorables (2014-2019)
ANNEXE VII - Procédure d’examen des dossiers devant la CIF
ANNEXE VIII - Textes

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 47 pages

Édité par : Ministère des finances

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