Création d'un organisme national dans le champ de la protection de l'enfance

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social ; à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (loi du 14 mars 2016).
Quatre entités interviennent actuellement dans le champ de la protection de l’enfance, chacune se consacrant à des problématiques spécifiques : l’Agence française de l’adoption (AFA), le groupement d’intérêt public ‘Enfance en danger’ (GIPED), le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP).
La stratégie nationale de protection de l’enfance, présentée à l’automne 2019, prévoit un rapprochement de l’AFA, du GIPED et du CNPE afin d’apporter plus de cohérence à cette politique publique, dans le respect des compétences des conseils départementaux.
Dans ce contexte, l’IGAS a été missionnée pour étudier le périmètre, les missions, la gouvernance et le statut juridique d’un organisme national de référence couvrant l’ensemble du champ de la protection de l’enfance.
Après une expertise de la situation actuelle et des scénarios possibles, la mission recommande le renforcement de la gouvernance de la protection de l’enfance via la création d’un nouvel organisme national se substituant aux quatre actuels, chargé d’apporter un appui technique aux acteurs de proximité, sur un champ d’intervention élargi.

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Sommaire

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

1 LA PROTECTION DE L’ENFANCE CONNAIT DE FORTES DISPARITES DANS SON APPLICATION AU NIVEAU LOCAL

1.1 LA PROTECTION DE L’ENFANCE SE DOIT D’ASSURER LA PROTECTION DE TOUS LES ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION PERSONNELLE OU FAMILIALE 

1.2 LA PROTECTION DE L’ENFANCE S’APPUIE SUR UN ENSEMBLE DE MODALITES D’ACTION DONT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EST LE CHEF DE FILE 

1.3 LA PROTECTION DE L’ENFANCE CONNAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FORTES EVOLUTIONS, TANT DANS LES PUBLICS PRIS EN CHARGE ET QUE PAR LES MESURES PRISES 
1.3.1 Les conseils départementaux sont confrontés à une hausse du nombre d’enfants pris en charge 
1.3.2 Dans le même temps, l’adoption nationale comme internationale connaît d’importantes mutations 
1.3.3 L’évolution à la baisse des agréments en vue d’adoption 

1.4 L’ACTION TERRITORIALE EST DEPLOYEE AUTOUR D’INSTANCES ET D’OUTILS MOBILISES TRES DIFFEREMMENT SELON LES DEPARTEMENTS 
1.4.1 Le pilotage territorial de la protection de l’enfance est nécessairement partenarial 
1.4.2 Un fonctionnement et une mobilisation hétérogène des mesures, des instances et des outils au service de la protection de l’enfance 

1.5 LA COORDINATION ENTRE LES ACTEURS LOCAUX, ENCORE TROP PEU DEVELOPPEE, EST PREJUDICIABLE AUX ENFANTS 

2 LES ORGANISMES A VOCATION NATIONALE NE COUVRENT QUE PARTIELLEMENT LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 

2.1 A L’ECHELLE NATIONALE, PLUSIEURS ORGANISMES INTERVIENNENT SUR CE CHAMP 
2.1.1 L’enfance en danger est au coeur de l’existence du GIPED dont l’activité d’observation s’est peu à peu étendue à la protection de l’enfance 
2.1.2 L’adoption est gérée par un opérateur national que sur son volet international, mission unique de l’Agence française pour l’adoption 
2.1.3 Dans le prolongement de la protection de l’enfance, l’accès aux origines personnelles, enjeu commun à plusieurs publics, est une demande qui monte en puissance 
2.1.4 La fonction de débat et de conseil a été créée en 2016 et est portée par le Conseil national de la protection de l’enfance 

2.2 LES ACTIVITES DES ORGANISMES NATIONAUX S’INSCRIVENT DANS DES CADRES EXTREMEMENT DIFFERENCIES OBERANT LEURS CAPACITES A COOPERER ET A MUTUALISER LEURS MOYENS OU A REPONDRE A L’EVOLUTION DES ENJEUX DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE 
2.2.1 La mobilisation des moyens financiers et humains varient en fonction des missions confiées aux organismes nationaux, de leur gouvernance ou de leurs sources de financement 
2.2.2 Le positionnement et l’implication des tutelles et des conseils départementaux varient fortement d’un organisme à l’autre 

3 LA PROTECTION DE L’ENFANCE S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE FAVORABLE AU RENFORCEMENT D’UNE GOUVERNANCE NATIONALE 

3.1 L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET LES RAPPORTS SUR LE SUJET S’ACCORDENT SUR LA NECESSITE DE REFORMER LA GOUVERNANCE DE CETTE POLITIQUE 
3.1.1 Les acteurs de la protection de l’enfance plaident pour un renforcement de la gouvernance nationale 
3.1.2 De nombreux rapports se prononcent en faveur d’un rapprochement des organismes nationaux sans que le périmètre de l’organisme résultant ne soit clairement défini 

3.2 LE PROJET DE CREER UN NOUVEL ORGANISME DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE N’EST PAS NOUVEAU 
3.2.1 Les deux premières tentatives de rapprochement du GIPED et de l’AFA se sont heurtées à de fortes résistances du milieu de l’adoption internationale 
3.2.2 Ces deux tentatives ont néanmoins permis d’opérer un premier rapprochement entre l’AFA et le GIPED, bien que celui-ci reste balbutiant sur les aspects techniques et opérationnels 
3.2.3 En particulier, la question des accréditations de l’AFA reste un point de blocage pour les acteurs de l’adoption internationale 

3.3 LA CREATION D’UN ORGANISME NATIONAL DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE S’INSCRIT DANS LA STRATEGIE ELABOREE PAR L’ETAT 
3.3.1 L’Etat est aujourd’hui interpellé sur sa capacité à assurer la cohérence nationale de la protection de l’enfance
3.3.2 La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 appelle à un repositionnement de l’Etat 
3.3.3 La taille critique de l’organisme doit permettre de renforcer ses capacités d’action 
3.3.4 Cette évolution s’inscrira dans une organisation territoriale des services déconcentrés renouvelée, dont les conséquences pour la protection de l’enfance restent incertaines 

3.4 DANS UN CONTEXTE EN EVOLUTION, LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS RETENUS PAR LA MISSION PLAIDENT EN FAVEUR D’UNE MEILLEURE ORGANISATION A L’ECHELON NATIONAL 

4 UN ORGANISME NATIONAL AU SERVICE D’UNE PROTECTION DE L’ENFANCE PLUS EFFICACE ET PLUS COHERENTE DANS LES DEPARTEMENTS 

4.1 LES FINALITES POURSUIVIES 
4.1.1 Une meilleure cohérence des pratiques et une meilleure coordination des acteurs et de leurs interventions sur tous les domaines de la protection de l’enfance 
4.1.2 Un organisme d’appui technique 
4.1.3 Une logique à la fois nationale et territoriale 

4.2 LES MISSIONS CONFIEES 
4.2.1 La poursuite de missions aujourd’hui exercées 
4.2.2 Des domaines d’intervention élargis et des nouvelles missions 

4.3 LES CONDITIONS REQUISES 
4.3.1 Un nouvel environnement institutionnel à organiser 
4.3.2 Un nouvel organisme avec une gouvernance partagée 
4.3.3 Des modalités d’organisation au service de l’efficacité 

4.4 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU SCENARIO RECOMMANDE 

LETTRE DE MISSION 
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU GIPED, DE L’AFA, DU CNPE ET DU CNAOP .
ANNEXE 2 : COMPOSITION DU GIPED, DE L’AFA, DU CNPE ET DU CNAOP 
ANNEXE 3 : LETTRE DE LA DREES 
ANNEXE 4 : LETTRE DU MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES 
ANNEXE 5 : LA PROTECTION DE L’ENFANCE, APPROCHE INTERNATIONALE 
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 123 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

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