Rapport d'information déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 17 octobre 2018, sur les enfants sans identité
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Présentation
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’enregistrement des naissances. Son article 7 stipule en effet que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : ils n’existent pas aux yeux du gouvernement de leur pays. Depuis leur naissance jusqu’à leur mort, l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation. Ces enfants sont aussi beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants : prostitution, mariage précoce, travail forcé, trafics d’organes, participation à des activités criminelles, enrôlement dans des combats armés, etc. Au-delà des conséquences individuelles pour chaque enfant, le développement des États s’en trouve également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un gouvernement de connaître la population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les grandes politiques économiques. En France, si quelques associations et institutions se sont intéressées à la question de l’enregistrement des enfants le sujet reste encore méconnu. En France, la très grande majorité des enfants dispose d’une identité aujourd’hui grâce à l’élaboration progressive d’un état civil depuis plus de deux siècles. Cependant certains demeurent toutefois sans identité sur le sol. Il s’agit d’enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise, d’enfants à Mayotte, et de mineurs étrangers qui arrivent en métropole.
Sommaire
INTRODUCTION
I. UNE IMPASSE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE NOMBREUX ÉTATS
A. UN ÉTAT DES LIEUX DU PHÉNOMÈNE DES ENFANTS SANS IDENTITÉ DANS LE MONDE
1. Des chiffres encore très éloignés des objectifs de l’ONU
a. 166 millions d’enfants non enregistrés, 237 millions sans certificat de naissance
b. Des progrès insuffisants pour atteindre l’Objectif de développement durable 16.9
2. De fortes divergences selon les pays et les populations
a. Les différences de taux d’enregistrement des naissances
b. Les différences de délivrance d’actes de naissance
3. Une réalité difficile à évaluer : les enfants sans identité en France
a. Un cadre juridique protecteur
b. Un nombre d’enfants sans identité complexe à évaluer
B. DES CAUSES MULTIPLES
1. Le sous-développement
2. L’inadaptation du cadre juridique
a. Un coût financier pour les familles
b. Un cadre juridique insuffisant ou inadapté
3. Les obstacles culturels
a. Le manque de sensibilisation des populations
b. L’impact des coutumes
c. La méfiance à l’égard des registres d’état civil ou des institutions dans leur ensemble
4. L’impact de la croissance démographique
5. Les inégalités liées au genre
6. Les crises et les contextes particuliers
a. Les crises
b. La politique de l’enfant unique en Chine
C. UN IMPACT MAJEUR SUR LA VIE DES ENFANTS ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉTATS
1. Un accès aux droits restreint pour les enfants jusqu’à l’âge adulte
a. L’accès à la nationalité
b. L’accès aux droits sociaux
c. L’accès à la justice et la lutte contre l’exploitation des enfants
d. L’accès à l’éducation
e. L’impact sur la vie d’adulte
2. Un frein au développement des États
II. DES INITIATIVES POUR ENCOURAGER L’ENREGISTREMENT DES NAISSANCES INSUFFISANTES ET PEU COORDONNÉES
A. L’ÉVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL
1. La Déclaration universelle des droits de l’homme et les premiers textes fondateurs du droit à l’identité juridique et des droits de l’enfant
2. La convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 : une étape majeure mais encore insuffisante
3. Les Objectifs de développement durable à l’origine d’une plus grande prise de conscience
B. UNE PRISE DE CONSCIENCE PAR CERTAINS ÉTATS CONCERNÉS
1. Les actions nationales
2. Les mobilisations régionales
C. UNE VOLONTÉ CROISSANTE D’AGIR DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE
1. Des projets innovants mis en œuvre par les sociétés civiles nationales et internationales
a. Un renforcement des moyens déployés
b. Des solutions technologiques variées
2. Une mobilisation croissante des organisations internationales
a. L’Organisation des Nations unies
b. La Banque mondiale : le programme « ID4D »
c. Le réseau francophone
D. UNE ACTION DE LA FRANCE À CONSTRUIRE
1. L’action des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
a. Les services du ministère impliqués
b. Les actions de plaidoyer dans les enceintes multilatérales
c. L’appui aux organisations internationales concernées
d. Le financement et le suivi de projets par l’administration centrale
e. Le financement et le suivi de projets par les postes diplomatiques
f. La coopération avec les pays frontaliers de la France
2. L’Agence française de développement
3. CIVIPOL
4. La coopération décentralisée
E. DES ACTIONS ENCORE INSUFFISANTES ET PEU EFFICACES, NOTAMMENT EN FRANCE
1. L’insuffisante priorité accordée par les États comme par la communauté internationale à l’état civil
2. Le manque de coordination des initiatives nationales et internationales
III. UNE MOBILISATION DE LA FRANCE INDISPENSABLE
A. AXE 1 : UN DEVOIR D’EXEMPLARITÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
1. Renforcer l’état civil en Guyane et à Mayotte et la coopération avec les pays limitrophes
2. Améliorer l’accompagnement des mineurs étrangers
B. AXE 2 : REPENSER LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA FRANCE
1. Renforcer et rationaliser les financements français
2. Développer la coopération technique
C. AXE 3 : MOBILISER TOUS LES OUTILS DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE
1. Engager le gouvernement et le parlement français sur la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD)
2. Améliorer la communication sur la thématique et son suivi au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
3. Réaliser des actions de plaidoyer auprès des grandes organisations internationales
a. Agir dans le réseau francophone
b. Promouvoir la thématique au sein des Nations unies
c. Organiser des évènements dédiés à la thématique et des « évènements parallèles » lors des sommets internationaux (« side events »)
d. Mobiliser l’examen périodique universel (EPU)
4. Mieux identifier et renforcer l’appui à l’enregistrement des naissances dans l’aide publique au développement
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES
ANNEXE N° 2 : LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS
ANNEXE N° 3 : APPEL À PROJETS SUR LA THÉMATIQUE ENFANTS SANS IDENTITÉ
ANNEXE N°4 : CLASSIFICATION DES PAYS UTILISÉE DANS LA PARTIE I (UNICEF)
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 93 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale