Rapport d'information déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 17 octobre 2018, sur les enfants sans identité

Date de remise :

Auteur(s) : Laurence Dumont - Aina Kuric

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères

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Présentation

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). a joué un rôle essentiel dans la promotion de l’enregistrement des naissances. Son article 7 stipule en effet que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : ils n’existent pas aux yeux du gouvernement de leur pays. Depuis leur naissance jusqu’à leur mort, l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation. Ces enfants sont aussi beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants : prostitution, mariage précoce, travail forcé, trafics d’organes, participation à des activités criminelles, enrôlement dans des combats armés, etc. Au-delà des conséquences individuelles pour chaque enfant, le développement des États s’en trouve également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un gouvernement de connaître la population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les grandes politiques économiques. En France, si quelques associations et institutions se sont intéressées à la question de l’enregistrement des enfants le sujet reste encore méconnu. En France, la très grande majorité des enfants dispose d’une identité aujourd’hui grâce à l’élaboration progressive d’un état civil depuis plus de deux siècles. Cependant certains demeurent toutefois sans identité sur le sol. Il s’agit d’enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise, d’enfants à Mayotte, et de mineurs étrangers qui arrivent en métropole.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. UNE IMPASSE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE NOMBREUX ÉTATS 

A.  UN   ÉTAT   DES   LIEUX   DU   PHÉNOMÈNE   DES   ENFANTS   SANS IDENTITÉ DANS LE MONDE 
1.  Des chiffres encore très éloignés des objectifs de l’ONU 
a. 166 millions d’enfants non enregistrés, 237 millions sans certificat de naissance 
b. Des progrès insuffisants pour atteindre l’Objectif de développement durable 16.9 

2. De fortes divergences selon les pays et les populations 
a. Les différences de taux d’enregistrement des naissances 
b. Les différences de délivrance d’actes de naissance 

3. Une réalité difficile à évaluer : les enfants sans identité en France 
a. Un cadre juridique protecteur 
b. Un nombre d’enfants sans identité complexe à évaluer 

B. DES CAUSES MULTIPLES 
1. Le sous-développement 
2. L’inadaptation du cadre juridique 
a. Un coût financier pour les familles 
b. Un cadre juridique insuffisant ou inadapté
 
3. Les obstacles culturels 
a.  Le manque de sensibilisation des populations 
b.  L’impact des coutumes 
c.  La  méfiance  à  l’égard  des  registres  d’état  civil  ou  des  institutions  dans  leur ensemble
 
4. L’impact de la croissance démographique 
5. Les inégalités liées au genre 
6. Les crises et les contextes particuliers 
a. Les crises
b. La politique de l’enfant unique en Chine 

C. UN IMPACT MAJEUR SUR LA VIE DES ENFANTS ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉTATS 
1. Un accès aux droits restreint pour les enfants jusqu’à l’âge adulte 
a. L’accès à la nationalité 
b. L’accès aux droits sociaux 
c. L’accès à la justice et la lutte contre l’exploitation des enfants 
d. L’accès à l’éducation 
e. L’impact sur la vie d’adulte 

2. Un frein au développement des États

II. DES   INITIATIVES   POUR   ENCOURAGER   L’ENREGISTREMENT   DES NAISSANCES INSUFFISANTES ET PEU COORDONNÉES 

A. L’ÉVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL 
1.  La  Déclaration  universelle  des  droits  de  l’homme et  les  premiers  textes fondateurs du droit à l’identité juridique et des droits de l’enfant 
2.  La   convention   internationale   relative   aux   droits   de   l’enfant   (CIDE)   du 20 novembre 1989 : une étape majeure mais encore insuffisante 
3.  Les Objectifs de développement durable à l’origine d’une plus grande prise de conscience 

B. UNE PRISE DE CONSCIENCE PAR CERTAINS ÉTATS CONCERNÉS
1. Les actions nationales 
2. Les mobilisations régionales 

C. UNE VOLONTÉ CROISSANTE D’AGIR DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 
1.  Des projets innovants mis en œuvre par les sociétés civiles nationales et internationales 
a. Un renforcement des moyens déployés
b. Des solutions technologiques variées 

2.  Une mobilisation croissante des organisations internationales 
a. L’Organisation des Nations unies 
b. La Banque mondiale : le programme « ID4D » 
c. Le réseau francophone 

D. UNE ACTION DE LA FRANCE À CONSTRUIRE 
1. L’action des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères 
a. Les services du ministère impliqués 
b. Les actions de plaidoyer dans les enceintes multilatérales 
c. L’appui aux organisations internationales concernées 
d. Le financement et le suivi de projets par l’administration centrale 
e. Le financement et le suivi de projets par les postes diplomatiques 
f. La coopération avec les pays frontaliers de la France 

2. L’Agence française de développement 
3. CIVIPOL 
4. La coopération décentralisée

E. DES  ACTIONS ENCORE INSUFFISANTES ET PEU EFFICACES, NOTAMMENT EN FRANCE 
1.  L’insuffisante  priorité  accordée  par  les  États  comme  par  la  communauté internationale à l’état civil 
2. Le manque de coordination des initiatives nationales et internationales 

III. UNE MOBILISATION DE LA FRANCE INDISPENSABLE

A. AXE 1 : UN  DEVOIR D’EXEMPLARITÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 
1.  Renforcer  l’état  civil  en  Guyane  et  à  Mayotte  et la  coopération  avec  les  pays limitrophes
2. Améliorer l’accompagnement des mineurs étrangers

B.  AXE 2 : REPENSER LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE DE LA FRANCE 
1. Renforcer et rationaliser les financements français 
2. Développer la coopération technique 

C. AXE 3 : MOBILISER TOUS LES OUTILS DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE 
1.  Engager le gouvernement et le parlement français sur la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD) 
2.  Améliorer la communication sur la thématique et son suivi au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
3.  Réaliser des actions de plaidoyer auprès des grandes organisations internationales 
a.  Agir dans le réseau francophone 
b.  Promouvoir la thématique au sein des Nations unies 
c.  Organiser des évènements dédiés à la thématique et des « évènements parallèles » lors des sommets internationaux (« side events ») 
d.  Mobiliser l’examen périodique universel (EPU) 

4.  Mieux identifier et  renforcer  l’appui  à  l’enregistrement  des  naissances  dans l’aide publique au développement 

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXES 

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES 
ANNEXE N° 2 : LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS 
ANNEXE N° 3 :  APPEL À PROJETS SUR LA THÉMATIQUE ENFANTS SANS IDENTITÉ 
ANNEXE N°4 :  CLASSIFICATION DES PAYS UTILISÉE DANS LA PARTIE I (UNICEF) 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 93 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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