Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’espace fiscal européen

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Au cours de la dernière décennie, la crise des dettes souveraines, en contraignant les gouvernements à augmenter rapidement la pression fiscale, les révélations de la presse sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, les travaux de l’OCDE sur les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transferts de bénéfices, ainsi que les débats sur la juste imposition des grandes entreprises du numérique ont remis sur le devant de la scène le sujet de la divergence des systèmes fiscaux au sein de l’Union européenne.

C’est dans ce contexte, et peu après la présentation par la Commission européenne de ses pistes pour « un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union », que la commission des affaires européennes a confié aux rapporteurs un travail sur « l’espace fiscal européen ». Les rapporteurs se sont attachés à tenter de comprendre la position de pays qui ont souvent fait obstacle à des initiatives de la Commission européenne en matière fiscale et défendu des positions différentes de celles de la France. Ils se sont pour ce faire rendus dans plusieurs pays du nord ou de l’est de l’Europe ou ont interrogé leurs ambassades à Paris. Les rapporteurs ont souhaité avancer, en partant du constat de la forte hétérogénéité des systèmes fiscaux des États européens, en essayant de comprendre la légitimité des positions des autres États et en proposant une méthode permettant de continuer à progresser, autant que possible, vers des règles fiscales européennes plus favorables au fonctionnement du marché intérieur et plus protectrices des recettes fiscales des États membres.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I. LA FISCALITÉ, UNE COMPÉTENCE EUROPÉENNE LIMITÉE MISE EN ŒUVRE  SELON  DES  PROCÉDURES  TRÈS  RESPECTUEUSES  DES SOUVERAINETÉS NATIONALES 

A.  LES  TRAITÉS  N’ATTRIBUENT  À  L’UNION  QU’UNE  COMPÉTENCE RÉSIDUELLE 

B. UN ATTRIBUT DE SOUVERAINETÉ RELEVANT D’UNE PROCÉDURE PRÉSERVANT LES INTÉRÊTS NATIONAUX 
1. Une procédure législative spéciale marginalisant le Parlement européen
2. Un domaine exclusivement soumis à la règle de l’unanimité

II. UN ESPACE FISCAL FRAGMENTÉ

A. DES SYSTÈMES FISCAUX HÉTÉROGÈNES, REFLETS DE L’HISTOIRE OU DE CHOIX POLITIQUES
1. Le poids des prélèvements obligatoires, reflet du rôle confié à la sphère publique 
2. Des structures de recettes fiscales différentes
3. La fixation des taux d’imposition, au cœur de la souveraineté fiscale
a. La liberté encadrée des taux de TVA
b. Des taux d’imposition des ménages cinq fois plus élevés dans certains pays que dans d’autres 
c. Des écarts de taux d’impôt sur les sociétés au cœur des préoccupations

B. DES LÉGITIMITÉS NATIONALES À RECONNAÎTRE

C. LES LENTS PROGRÈS DE L’HARMONISATION EUROPÉENNE
1. L’unanimité n’a pas empêché l’Union de légiférer... 
a. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
b. La fiscalité indirecte 

2. ... mais les initiatives les plus structurantes sont bloquées au Conseil
a. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) 
b. L’imposition de l’économie numérique
c. Le régime définitif de TVA
d. La révision de la directive sur la taxation de l’énergie
e. Les ressources propres du cadre financier pluriannuel

III. QUELLE DÉMARCHE POUR LEVER LES BLOCAGES ? 

A. UN RECOURS ACCRU À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE, S’IL PEUT ÊTRE SOUHAITABLE, NE SAURAIT CONSTITUER LA SEULE PERSPECTIVE 
1. La feuille de route de la Commission pour une transition progressive vers la majorité qualifiée 
a. Une transition en quatre étapes 
b. Comment contourner le principe de l’unanimité ? 

2.  L’évolution  des  règles  procédurales  ne  suffirait  pas  à  résoudre  toutes  les difficultés
a. La majorité qualifiée ne suffirait pas à empêcher tout blocage au Conseil
b. Une majorité peut-elle politiquement imposer à un pays une décision qui irait à l’encontre de ses intérêts fondamentaux ? 
c. Si l’unanimité était levée en matière fiscale, serions-nous prêts à l’abandonner sur d’autres sujets ? 

B.  L’UNION  DISPOSE  DE  LEVIERS  NON  LÉGISLATIFS  POUR  FAIRE ÉVOLUER LES LÉGISLATIONS FISCALES DES ÉTATS MEMBRES

C. RENFORCER LA CONFIANCE ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES EST UN PRÉALABLE À TOUTE AVANCÉE SUPPLÉMENTAIRE 
1. Aider les États à se doter d’une administration fiscale performante
2. Renforcer la coopération entre administrations fiscales 

D.  CONSTRUIRE  LE  CONSENSUS  AUTOUR  DE  PROPOSITIONS PRAGMATIQUES 

E.  DES  NÉGOCIATIONS  INTERNATIONALES  SUSCEPTIBLES  DE CHANGER LA DONNE EN EUROPE
1. Une nouvelle répartition des droits d’imposition
a. Le champ d’application de la proposition
b. Une nouvelle règle du lien indépendante de la présence physique
c. Une nouvelle règle de répartition des bénéfices favorisant les juridictions de marché 

d. Un travail titanesque à poursuivre
2. Vers une imposition minimale effective ? 
3. Des pays européens globalement favorables à une solution internationale, mais divisés sur ses modalités 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXE N° 1 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 
ANNEXE N° 2 STRUCTURE DES RECETTES FISCALES EN 2018 EN % DU PIB 
ANNEXE N° 3 STRUCTURE DES RECETTES FISCALES EN 2018 EN % DU TOTAL

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 123 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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