Rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Auteur(s) : Alexandra Louis

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Ce rapport n’a pas vocation à lister de façon exhaustive tous les biais d’amélioration de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mais de valoriser celles qui ont été mises en avant et partagées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le rapport formule les recommandations suivantes : 

  • créer deux infractions autonomes et distinctes des infractions actuelles de viol et d’agression sexuelle. Ces nouvelles infractions interdiraient par principe les relations sexuelles de majeurs avec des mineurs de moins de 15 ans. Il s'agirait pour l'une d'un crime s'il y a une pénétration sexuelle et d'un délit s'il n'y en a pas ;
  • renforcer l'éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ;
  • consacrer dans la loi un mécanisme de prescription glissante pour mieux protéger les enfants des  violences sexuelles et sexistes ;
  • renforcer la vérification des antécédents judiciaires pour toutes les personnes amenées à encadrer les enfants ;
  • refondre le délit d'exhibition sexuelle ; 
  • mettre en place une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; 
  • créer un pictogramme dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et développer des  circuits courts de signalements dans les transports ;
  • imposer des formations mutualisées entre les différents professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, agents de transports, travailleurs sociaux, mais également avec les élus locaux permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes sur tous les territoires ; 
  • développer des lieux dédiés à l’accueil des victimes.
     
Revenir à la navigation

Sommaire

SYNTHESE DU RAPPORT D’EVALUATION DE LA LOI DU 3 AOUT 2018 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 
INTRODUCTION

PARTIE I – MIEUX CONNAITRE LES VIOLENCES SEXUELLES POUR MIEUX LES COMBATTRE 

A- LES VIOLENCES SEXUELLES : UNE VIOLATION DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX AUX MULTIPLES FACETTES 
1. Un fléau destructeur au sein de notre tissu social 
1.1 Une problématique de santé publique majeure 
1.2 La spécificité des effets des violences sexuelles sur les enfants 

2. Un phénomène d’ampleur et protéiforme qui impacte la société dans sa diversité 
2.1 Plus de 200 000 victimes de violences sexuelles chaque année 
2.2 Moins d’un millier de condamnations pour viol en 2018 
2.3 Les femmes et les mineurs, principales victimes des violences sexuelles 
2.4 Près de 40 % des mis en cause pour viols sur mineurs sont des mineurs 
2.5 Les auteurs de viols sont quasiment toujours des hommes 
2.6 Les 2/3 des victimes connaissaient personnellement leur agresseur 
2.7 Les violences sexuelles sont souvent répétées au cours de la vie
2.8 Tous les milieux sociaux sont touchés par les violences sexuelles 
2.9 Des violences sexuelles principalement commises au sein du couple 

B- LE CHIFFRE NOIR DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 
1. L’ampleur du chiffre noir des violences sexuelles 
2. Les raisons de ce chiffre noir 

C- LA NECESSITE D’UNE APPROCHE STATISTIQUE ET ANALYTIQUE POUR DES POLITIQUES PUBLIQUES PLUS EFFICACES 
1. Une terrible réalité perçue avec une acuité grandissante 
1.1 Les différentes sources de données 
2. Un manque de données analytiques encore important 
2.1 Le cas de l’inceste 
2.2 Les violences sexuelles en ligne 
2.3 Un Manque de données sur le harcèlement sexuel 
2.4 En Outre-Mer 
2.5 Le respect du consentement 
2.6 Une demande de données pour mieux lutter contre les violences sexuelles 

RECOMMANDATIONS

PARTIE II – UN ARSENAL REPRESSIF COMPLETE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 

A. LA LOI DU 3 AOUT 2018 INSCRIT LA LUTTE CONTRE LE SEXISME DANS LE CODE PENAL 
1. La nouvelle contravention d’outrage sexiste : outil de lutte contre les agissements sexistes 
1.1 Le contexte de la création de la nouvelle contravention 
1.2 La contravention d’outrage sexiste fait ses premières preuves 
1.3 L’effectivité de la lutte contre le harcèlement sexiste dépend de la mobilisation des acteurs garants du continuum de sécurité 
1.4 Les pistes d’évolution législative

RECOMMANDATIONS 
2. L’intégration de la notion de sexisme dans le délit de harcèlement sexuel 
2.1 Le délit de harcèlement sexuel a connu de nombreuses évolutions et turpitudes
2.2 Le délit de harcèlement sexuel s’étend aux comportements et propos à connotation sexiste
 
RECOMMANDATION 

B. UNE EXTENSION DE LA DEFINITION DU VIOL 
1. La nouvelle définition du viol prend en compte l’acte de pénétration sexuelle imposée à la victime par et sur l’auteur 
1.1 L’extension de la définition du viol en plus d’un siècle 
1.2 La loi Schiappa étend la définition du viol dans un souci de cohérence et d’une meilleure justice 
1.3 Une extension du viol saluée en ce qu’elle permet de sanctionner les faits à leur juste degré de gravité 

2. La création d’une nouvelle circonstance aggravante de viol et d’agression sexuelle sur personne en précarité économique 
3. La répression de l’administration de substance pour altérer le discernement ou le contrôle des victimes de viols et agressions sexuelles 
4. Les autres suggestions et questionnements soulevés quant à l’infraction de viol 
4.1 Les appels à une modification de la définition des agressions sexuelles axée sur la notion de consentement
RECOMMANDATIONS 

C- LA LUTTE CONTRE LES RAIDS NUMERIQUES 
1. L’impact des raids numériques sur les victimes 
2. L’adaptation des délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral pour mieux sanctionner les raids numériques 
3. Les raids numériques : des infractions plus facilement qualifiables mais toujours difficiles à prouver

D- LE DELIT DE VOYEURISME

PARTIE III – STRUCTURER ET DYNAMISER LA PREVENTION 

A- LE PARCOURS JUDICIAIRE DES VICTIMES : « NE JAMAIS LACHER LA MAIN DE LA VICTIME » 
1. Formation des professionnels amenés à travailler auprès des victimes 
1.1 Renforcer les formations et les mutualiser 
1.2 Protéger celles et ceux qui nous protègent 
1.3 Mieux connaitre le psychotrauma pour mieux recevoir et accompagner les victimes 

2. La coopération entre les professionnels : clé de voute de l’efficacité de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 
2.1 L’organisation de la coopération 
2.2 La volonté majoritairement partagée de développer des lieux dédiés à l’accueil des victimes de violences sexuelles et sexistes 
2.3 Une approche transversale au niveau national à poursuivre

3. L’épreuve du dépôt de plainte : des avancées dans la qualité d’accueil qui doivent se perpétuer 
3.1 L’accueil dans les commissariats et gendarmeries 
3.2 Le signalement des violences sexuelles et sexistes en ligne : nouvel outil à disposition des victimes et des témoins
 
4. La prise en charge médicale des victimes dans le cadre judiciaire et extra judiciaire
4.1 Le renforcement du rôle des UMJ 
4.2 La nécessité de renforcer l’accès aux soins des victimes de violences sexuelles 

5. Le temps délicat de l’expertise 
6. L’accompagnement face à l’aléa judiciaire 
RECOMMANDATIONS 

B- LUTTER CONTRE LA RECIDIVE : MIEUX ACCOMPAGNER LES AUTEURS DE VIOLENCES SEXUELLES 
1. La prise en charge des auteurs : un tournant majeur 
2. La nécessité de renforcer le suivi des auteurs fait consensus 
2.1 Un nombre insuffisant de psychiatres formés
2.2 Les modalités de suivi des auteurs 
2.3 La justice restaurative 

RECOMMANDATIONS 

C- VERS UN RENFORCEMENT DE LA PREVENTION AUPRES DES CITOYENS 
1. Le sujet du consentement au coeur des enjeux de prévention
2. Une prévention adaptée aux violences sexuelles et sexistes dans l’espace public et transports 
2.1 Améliorer les modalités de signalements 
2.2 Le plan « Angela » 

RECOMMANDATIONS 

PARTIE IV – LA SPECIFICITE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES A L’EGARD DES MINEURS 

CHAPITRE 1 – DES DELAIS DE PRESCRIPTION REVUS ET ADAPTES PAR LA LOI DU 3 AOUT 2018
A- L’EVOLUTION DU REGIME DEROGATOIRE DE PRESCRIPTION DES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS 
1. Un régime de prescription déjà dérogatoire pour les crimes sur les mineurs 
2. Les modifications apportées par la loi du 3 août 2018 en matière de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs
 
B- UN ALLONGEMENT QUI CONSACRE UNE SOLUTION D’EQUILIBRE MALGRE QUELQUES RETICENCES 
1. Un allongement dans l’intérêt des victimes 
2. Les réticences et difficultés pratiques identifiées 
3. Les demandes d’un nouvel allongement du délai de 30 ans et d’une imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs 
4. Les arguments en faveur d’un maintien de délai de 30 ans 

RECOMMANDATIONS 
C- LES REFLEXIONS ET PISTES D’AMELIORATION AUTOUR DE LA PRESCRIPTION 
1. Les demandes d’une intégration de l’amnésie traumatique dans la loi 
2. Une volonté de systématiser les enquêtes pour des faits considérés comme prescrits 

RECOMMANDATIONS 
D- LA PRESCRIPTION DU DELIT DE NON-DENONCIATION DES INFRACTIONS COMMISES SUR MINEURS
1. Une modification de l’infraction de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs 
2. Les questions soulevées par la nouvelle rédaction 

CHAPITRE 2. LA SPECIFICITE DES INFRACTIONS SEXUELLES SUR MINEURS : L’ENJEU D’UNE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE DES AUTEURS
A- LA GENESE L’ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AOUT 2018 
1. L’insuffisante prise en compte de la particularité des violences sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans avant la loi Schiappa 
2. La réponse apportée par la loi du 3 août 2018
 
B- UN TEXTE CONSIDERE COMME UN PROGRES MAIS QUI RESTE EN DEBAT 
1. Une modification favorablement accueillie par de nombreux praticiens 
2. Les critiques concernant l’article 2 de la loi du 3 août 2018 

C- DES EVOLUTIONS POSSIBLES ET SOUHAITEES 
1. Des exemples inspirants à l’étranger 
2. L’impossibilité d’une présomption irréfragable de non-consentement en droit français 
3. Ni présomption simple, ni présomption irréfragable, une troisième voie : des infractions autonomes

RECOMMANDATIONS 
D- L’INCESTE 
1. L’évolution du droit et l’apport de la loi Schiappa sur la question de l’inceste 
2. Un accueil favorable de l’extension de la notion d’inceste et les évolutions envisagées 
3. Les propositions d’évolution pour mieux traiter des situations d’inceste 

RECOMMANDATION 
E- LA PREVENTION : UNE ARME REDOUTABLE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 
1. Briser l’omerta : mieux détecter et signaler les violences sexuelles et sexistes pour mieux protéger les enfants 
RECOMMANDATIONS 
2. La vérification des antécédents : sécuriser le recrutement des personnels professionnels et bénévoles amenés à encadrer des enfants 
RECOMMANDATIONS 
3. Éduquer les mineurs à la vie sexuelle et affective
4. Les violences sexuelles en ligne et la pornographie 
5. La préoccupante question de la prostitution des mineurs 

RECOMMANDATIONS 
F- PRENDRE EN CHARGE, ACCOMPAGNER ET SUIVRE LES VICTIMES MINEURES DE VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES 
1. Le recueil de la parole de l’enfant 
2. La prise en charge psychologique et médicale des enfants 

RECOMMANDATIONS 

PARTIE V- UNE AMORCE D’AMELIORATION DE LA LEGISLATION PENALE DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES PAR LA LOI DU 3 AOUT 2018 

A- LA PRISE EN COMPTE DE L’ENFANT TEMOIN DE VIOLENCES CONJUGALES ET DE VIOLENCES SEXUELLES 
1. L’effet destructeur des violences conjugales sur les enfants 
2. Aggraver les peines des auteurs qui exercent leur violence en présence d’enfants pour mieux protéger ces derniers 

B- UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ENCORE PEU APPLIQUEE MAIS QUI SUSCITE L’ADHESION 
1. Une circonstance aggravante encore peu appliquée 
2. Une circonstance aggravante qui suscite l’adhésion des professionnels du droit et des associations 

C- L’IDEE DE LA CREATION D’UNE INFRACTION AUTONOME EN QUESTION 
1. En l’état actuel du droit l’enfant peut déjà être partie à la procédure 
2. La création de l’infraction se heurterait à un problème de légalité et de constitutionalité

D- LA NECESSITE DE SYSTEMATISER L’EVALUATION ET DE RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES ENFANTS TEMOINS 
1. Les avancées législatives récentes renforcent la protection des enfants des violences conjugales 
RECOMMANDATIONS 

LISTE DES RECOMMANDATIONS 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES 
LETTRE DE MISSION 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 210 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

Revenir à la navigation