La responsabilité des fournisseurs de systèmes numériques
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Présentation
Le concept de système numérique est vaste. Il englobe aussi bien une montre connectée, des services de partage de données (FaceBook, Youtube,…) que l’accès à un logiciel de comptabilité par un artisan. Le rapport est principalement axé sur les contrats de service en ligne (Cloud Computing) car les fournisseurs de ces systèmes entretiennent avec leurs utilisateurs des relations déséquilibrées (négociation impossible des contrats, nombreuses clauses limitatives de responsabilité…) Dans ce contexte, l’objectif des auteurs du rapport est de déterminer dans quelle mesure peuvent être mis en place à la fois un régime juridique de responsabilité plus impliquant pour les fournisseurs et des règles de sécurité plus protectrices pour les clients.
Parmi les recommandations majeures du rapport, figure la nécessité d’instaurer une responsabilité sans faute du fournisseur pour les contrats de service en ligne. Cela permettra au client de rechercher plus facilement la responsabilité de son fournisseur dans une action judiciaire. L’extension du bénéfice de certaines dispositions du code de la consommation aux petits professionnels est également préconisée. Pour une plus grande sécurité de fonctionnement, il est aussi recommandé de prévoir la gratuité des mises à jour de sécurité et de garantir à l’utilisateur leur disponibilité tout au long de la durée d’usage du système numérique, soit 5 à 10 ans après la fin de sa commercialisation.
Sommaire
SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS
1 Introduction
2 Le cadre juridique existant
2.1 Des contrats à l’avantage des fournisseurs
2.1.1 Notre lecture de contrats et autres CGU/CGV
2.1.2 Nos rencontres avec les acteurs du monde professionnel
2.2 Des dispositifs juridiques existent pour contenir le déséquilibre
2.2.1 Code civil
2.2.2 Code de la Consommation
2.2.3 Code de Commerce
2.3 Peu d’actions en justice
3 Des pistes d’évolution pour rééquilibrer les rapports contractuels
3.1 Recueillir des cas concrets de dysfonctionnement/litige
3.2 Instaurer une responsabilité sans faute pour les contrats de service en ligne
3.2.1 Instaurer par la loi des obligations accessoires aux contrats de service en ligne
3.2.2 Instaurer une responsabilité sans faute des fournisseurs de service en ligne
3.3 Etendre la protection du Code de la Consommation aux « petits professionnels profanes »
3.4 Tenir compte du droit local dans l’expression des clauses d’exonération/limitation de responsabilité/indemnisation dans les contrats destinés aux particuliers et aux petits professionnels
3.5 Spécialiser une juridiction sur les litiges relatifs à la responsabilité des fournisseurs de systèmes numériques
4 Des pistes d’évolution pour une meilleure prise en compte de la sécurité
4.1 Une prise de conscience grandissante de la nécessité d’une meilleure prise en compte de la sécurité
4.2 Nos recommandations
4.2.1 Imposer une sécurité par défaut
4.2.2 Instaurer la gratuité des mises à jour de sécurité
4.2.3 Obliger à la fourniture des mises à jour de sécurité bien après la fin de commercialisation du produit
5 Quels impacts pour ces pistes d’évolution ?
5.1 Vers une augmentation du prix des produits/services numériques ?
5.2 Un frein à l’innovation ?
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées
Annexe 3 : Les contrats et CGU/CGV examinés par la mission
Annexe 4 : Glossaire
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 45 pages
Édité par : Ministère de l'économie et des finances