Rapport d'information déposé (...) sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont mis en évidence la présence d’inégalités encore trop importantes. Inégalités face au risque d’exposition au virus, inégalités d’accès aux soins, inégalités de conditions de vie, de pouvoir d’achat, etc. Cette crise a mis également en évidence la dévalorisation salariale de certains métiers, pourtant essentiels : aides-soignants, agents d’entretien, caissiers, etc. lE RAPPORT s’intéresse au haut de l’échelle des revenus et aux écarts de rémunérations avec le bas de l’échelle. Dans la continuité des améliorations de la loi PACTE, la mission d’information dresse un état des lieux du partage de la valeur au sein des entreprises françaises, étudie les effets sur la compétitivité, la gouvernance  et  le  pouvoir  d’achat,  et  enfin  identifie  des  leviers d’amélioration. 
Le rapport formule des recommandations qui s'articulent autour des quatre axes suivants : 

  • renforcer la  transparence sur les niveaux de rémunérations au sein de l’entreprise ; 
  • réformer les dispositifs d’intéressement et de participation pour qu’ils soient plus équitables, et plus représentatifs de la contribution des salariés, et afin de mieux les associer aux bénéfices de l’entreprise. Il faut inciter un plus grand nombre d’entreprises à mettre en place ces outils de partage de la valeur ; 
  • refonder la gouvernance des entreprises, en renforçant la place des salariés dans ses instances décisionnelles ;
  • enfin, en ce qui concerne la revalorisation des bas salaires, il est nécessaire que le dialogue social s’en empare. C’est dans ce sens que le Premier ministre a organisé le 26 octobre 2020 une conférence pour le dialogue social. Cette dernière a mis en lumière la volonté des partenaires sociaux de travailler sur une meilleure reconnaissance des salariés et le renforcement de l’égalité dans le partage de la valeur. 
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Sommaire

AVANT-PROPOS DE M. DOMINIQUE POTIER, RAPPORTEUR 
AVANT-PROPOS DE MME GRAZIELLA MELCHIOR, RAPPORTEURE

PREMIÈRE  PARTIE :    LE  PARTAGE  DE  LA  VALEUR  AJOUTÉE : QUI CAPTE LA VALEUR CRÉÉE PAR L’ENTREPRISE ? 

I. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES : UN ÉTAT DES LIEUX 
A. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES : DE QUOI PARLE-T-ON ? 
B. LE PARTAGE DE LA VALEUR ENTRE LE TRAVAIL ET LE CAPITAL 
1. Une relative stabilité du partage de la valeur en France qui ne doit pas masquer une grande hétérogénéité des situations 
2. Au niveau mondial, une baisse tendancielle de la part attribuée au travail ?

C. LE PARTAGE DU PROFIT
1. Les principaux postes de l’excédent brut d’exploitation 
2. Une évolution marquée par la forte croissance des dividendes

D. LA DISPERSION DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL
1. La dispersion des salaires en France : les principaux constats
2. L’envol des très hautes rémunérations dans les très grandes entreprises

II.  LA  PLACE  DES  SALARIÉS  DANS  LE  PARTAGE  DE  LA  VALEUR :  DESENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIÉTAUX MULTIPLES 
A. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES
1. La question de l’attractivité
2. La question de la compétitivité et de la productivité
3. La question de la consommation des ménages

B. LES ENJEUX SOCIAUX ET SOCIÉTAUX
1. Un enjeu de justice et de cohésion sociales
2. Un enjeu écologique

SECONDE  PARTIE :  QUELS  LEVIERS  ACTIONNER  POUR  MIEUXPARTAGER LA VALEUR CRÉÉE PAR L’ENTREPRISE ? 

I. FRANCHIR UNE NOUVELLE ÉTAPE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
A. UN CADRE JURIDIQUE PROGRESSIVEMENT RENFORCÉ
1.  Des  règles  de  transparence  concernant  les  rémunérations  perçues  par  les dirigeants des sociétés cotées 
2.   Les   obligations   introduites   par   la   loi   PACTE   concernant  les  écarts   de rémunération 
3.    Les    informations    contenues    dans    la    déclaration    de    performance  extra-financière 
4.   Un   droit   à   la   communication   pour   les   actionnaires   de   l’ensemble   des  entreprises 
5. Un droit d’information pour le comité social et économique 

B. UN CADRE QUI PRÉSENTE DES FAIBLESSES 
1. Des obligations au périmètre restreint
2. Un premier bilan décevant du ratio d’équité 
3. Une application contrastée des bases de données économiques et sociales

C. UN CADRE À PARFAIRE
1. Assurer le respect de l’intention du législateur exprimée dans la loi PACTE : un préalable essentiel 
2. Élargir le champ d’application des obligations de transparence
3. Lever le voile de la sous-traitance
4. Améliorer les bases de données économiques et sociales et construire à partir de ces dernières un indicateur du partage de la valeur 
5. Faire de la question des écarts de rémunération et du partage de la valeur l’un des piliers du reporting sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 

II.   CONTRÔLER   ET   LIMITER   LES   DÉRIVES   DES   RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES DIRIGEANTS DES GRANDES ENTREPRISES
A. LE SAY ON PAY : UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE ACTIONNARIAL
B.  LIMITER  LES  DÉRIVES  LIÉES  AUX  RÉMUNÉRATIONS  VARIABLES : UN APPROFONDISSEMENT ENCORE NÉCESSAIRE 
1. Poursuivre l’encadrement des indemnités de départ et des retraites chapeau 
2. Surveiller la progression des actions gratuites dans la part de la rémunération des dirigeants 
3.  Conditionner  la  rémunération  variable  perçue  par  les  dirigeants  à  des  critères extra-financiers 
4.  Poser  un  principe  simple  d’exemplarité :  la  rémunération  des  mandataires sociaux ne peut augmenter en cas de plan social 

III. L’ENCADREMENT DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION EN QUESTION 
A. LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE LIBRE DÉTERMINATION DES SALAIRES 
B.   DES   CAS   PRÉCIS   D’ENCADREMENT   DES   RÉMUNÉRATIONS EXISTENT 
1. Un encadrement de l’ordre de 1 à 20 dans les entreprises publiques 
2. Des écarts limités dans l’économie sociale et solidaire (ESS) 

C. LA QUESTION DU RATIO DANS LE DÉBAT PUBLIC
D. LES POSITIONS DES RAPPORTEURS 
1. La position de votre rapporteur M. Dominique Potier 
2. La position de votre rapporteure Mme Graziella Melchior

IV.  MENER  UNE  RÉFLEXION  POUR  SOUTENIR  LES  BAS  SALAIRES,  AU-DELÀ DU PÉRIMÈTRE DE L’ENTREPRISE

V.    PARTAGER    LA    VALEUR :   DONNER   UN    NOUVEL    ÉLAN    AUX DISPOSITIFS DU PARTAGE DU PROFIT ET DU CAPITAL
A.   UNE   NOUVELLE   DYNAMIQUE   POUR   L’INTÉRESSEMENT   ET   LA PARTICIPATION 
1. Des dispositifs anciens, aux avantages nombreux 
2. L’intéressement et la participation : des modalités de fonctionnement proches 
3. Un cadre incitatif récemment rehaussé
4. La persistance d’un certain nombre de faiblesses
5. Donner un nouvel élan à la participation et à l’intéressement 
g.  Réaffirmer  le  caractère  complémentaire  des  primes  d’intéressement  et  de participation par rapport au salaire 
B. UN OBJECTIF AMBITIEUX EN MATIÈRE D’ACTIONNARIAT SALARIÉ 

VI. PARTAGER LE POUVOIR POUR PARTAGER LA VALEUR
A.  LA  PLACE  DES  SALARIÉS  DANS  LE  CONSEIL  D’ADMINISTRATION S’EST PEU À PEU RENFORCÉE 
1. Une reconnaissance progressive
2. Le pouvoir et le statut des administrateurs salariés

B. FRANCHIR UNE NOUVELLE ÉTAPE
1. Un bilan en demi-teinte
2. Les pistes pour aller plus loin


LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 134 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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