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Ce rapport rend compte de l'activité de la mission qui a vérifié la bonne publication des textes réglementaires prévus, et par extension leur conformité à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que la remise des rapports que le Gouvernement doit adresser au Parlement. Ce rapport n’a toutefois pas pour objet d’évaluer les conséquences juridiques, économiques et environnementales de la loi adoptée. À cet égard, un rapport d’évaluation pourra être réalisé dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, conformément au troisième alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale.
INTRODUCTION
TITRE IER : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
TITRE II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
A. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES QUI SERONT ADOPTÉES AVANT LA FIN DE L’ANNÉE 2020
B. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION DIFFÉRÉE AU-DELÀ DE 2020
TITRE III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L’ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
A. UNE MESURE DÉJÀ EN VIGUEUR : LA DISPENSE DE RÉGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE BÉNÉFICIANT AUX DONS DE BIENS INVENDUS À DES ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE
B. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES QUI SERONT ADOPTÉES AVANT LA FIN DE L’ANNÉE 2020
1. Les mesures réglementaires devant être prochainement adoptées en matière de produits alimentaires et de première nécessité
2. Les mesures réglementaires devant être prochainement adoptées en matière d’interdiction de destruction des invendus et d’obligation de réemploi
3. Les mesures réglementaires devant être prochainement adoptées dans le secteur du bâtiment
4. Les autres domaines dans lesquels des mesures réglementaires doivent être adoptées prochainement
C. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION DIFFÉRÉE AU-DELÀ DE 2020
TITRE IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
A. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
B. LA REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
1. La majorité des mesures règlementaires redéfinissant les règles applicables à la REP doit être publiée d’ici fin 2020
2. Le dispositif expérimental de médiation a été précisé par décret
C. LES RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES FILIÈRES REP
D. LES AUTRES ARTICLES DU TITRE IV APPELANT DES TEXTES D’APPLICATION
1. Les mesures réglementaires qui doivent être adoptées avant la fin de 2020
2. Les mesures règlementaires d’application différée
3. Les demandes de rapport
TITRE V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
A. PLUSIEURS DÉCRETS DOIVENT ÊTRE PUBLIÉS D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE 2020
B. UNE ORDONNANCE A ÉTÉ PUBLIÉE
C. LES RAPPORTS N’ONT PAS ENCORE ÉTÉ REMIS AU PARLEMENT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
ÉTAT D’AVANCEMENT DES RAPPORTS PRÉVUS PAR LA LOI
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 69 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3386
