Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Le rapport rappelle dans un premier temps que le maintien de l’ordre répond à un équilibre subtil :

  • la protection d’une liberté fondamentale : celle de manifester pour défendre un droit, un idéal, une opinion,
  • la préservation de l’intégrité physique des manifestants,
  • la défense des personnes et des biens, potentiels victimes ou dommages collatéraux d’un trouble à l’ordre public qui pourrait résulter de cette action de manifester sur la voie publique,
  • la préservation de celles et ceux qui sont en charge du maintien et du rétablissement de l’ordre public.

Puis il fait état de l’évolution des manifestations depuis 2015 et de la visibilité accrue des violences, qui se sont accompagnées d’un renforcement du cadre administratif et judiciaire. Le rapport préconise notamment de : 

  • Clarifier les règles applicables à la confiscation des objets saisis en amont des manifestations et  préciser les modalités de leur restitution à leur propriétaire à l’issue des manifestations, hors cadre d’une éventuelle procédure judiciaire ;
  • Abroger l’article R. 645-14 du code pénal relatif à l’infraction contraventionnelle de dissimulation illicite du visage au cours des manifestations ;
  • Privilégier le recours exclusif à des unités spécialisées ou, quand leurs effectifs sont insuffisants pour assurer la sécurité d’une manifestation, faire en sorte que ces unités soient les seules en premier lieu au contact direct avec les manifestants ; 
  • Veiller à ce que les unités non spécialisées associées aux opérations de maintien de l’ordre soient dotées d’un équipement garantissant leur protection ;
    Renforcer la réactivité du commandement présent lors des opérations en consolidant l’encadrement intermédiaire des forces de l’ordre sur le terrain et en mettant en place un commandement unique, y compris pour les unités non spécialisées ;
  • Permettre au commandement d’exploiter en direct les images captées par les caméras piétons des forces de l’ordre afin de renforcer les capacités d’adaptation de la stratégie opérationnelle ; 
  • Garantir le respect des obligations des unités spécialisées en matière de formation continue ;
  • Interdire le recours au lanceur de balles de défense lors des mouvements de foule, sauf en cas de grave danger ou d’émeute ;
  • Généraliser le recours aux engins lanceurs d’eau dans le cadre des manifestations les plus problématiques ; 
  • Recourir à la technique d’encerclement uniquement pour les manifestations présentant des risques sérieux de débordements, en s’assurant que les manifestants puissent repérer et emprunter facilement le point de sortie qui doit systématiquement être mis en place ;
  • Renforcer les effectifs des services de renseignement chargés de contribuer à la prévention des débordements lors des opérations de maintien de l’ordre ; 
  • Doter toutes les unités de police et de gendarmerie de caméras piétons similaires, efficaces et compatibles avec leurs exigences de service et permettre l’exploitation en temps réel des images captées dans le cadre de la gestion des opérations de maintien de l’ordre ;
  • Mettre en place un régime juridique clair et respectueux des libertés individuelles pour permettre l’utilisation des drones dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre ;
  • Revoir la définition légale de l’attroupement afin de permettre aux journalistes et aux observateurs de continuer à observer les opérations de maintien de l’ordre jusqu’à leur terme ;
  • Établir chaque année un bilan statistique détaillé du nombre d’enquêtes administratives et judiciaires ouvertes et clôturées par les inspections générales ainsi que du nombre de signalements recueillis par celles-ci en matière d’opérations de maintien de l’ordre ;
  • Autoriser la saisine directe de l’IGPN et de l’IGGN par le Défenseur des droits aux fins de réaliser des enquêtes administratives ;
  • Renforcer la portée des propositions de sanctions disciplinaires émises par les inspections générales en rendant obligatoires, d’une part, la convocation du conseil de discipline dès lors que les sanctions proposées relèvent de sa compétence, et, d’autre part, la motivation des décisions de l’autorité administrative dans l’hypothèse où celle-ci ne prononcerait aucune sanction ;
  • Garantir le port visible du RIO sur les tenues des forces de l’ordre et contrôler le respect de cette obligation en diligentant des poursuites disciplinaires en cas de manquement délibéré;
  • Engager une réforme du code de la déontologie de la police et de la gendarmerie afin de préciser les règles applicables aux opérations de maintien de l’ordre, s’agissant notamment des relations entre les forces de l’ordre, les journalistes et les «observateurs», acteurs associatifs présents sur les lieux des manifestations.
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Sommaire

AVANT-PROPOS DE M. LE PRÉSIDENT JEAN-MICHEL FAUVERGUE
INTRODUCTION

I. LES MANIFESTATIONS RÉCENTES SE CARACTÉRISENT PAR UNE VIOLENCE PLUS VISIBLE, À LAQUELLE RÉPONDLE DURCISSEMENT DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

A. L’ÉVOLUTION DES MANIFESTATIONS ET DESPROFILS DE LEURS PARTICIPANTS S’EST ACCOMPAGNÉE D’UNE VISIBILITÉ ACCRUE DES VIOLENCES
1. Même si les manifestations «traditionnelles» continuent d’exister, elles sont concurrencées par une multiplication des formes atypiques de contestation
2. Certaines manifestations sont marquées par la généralisation de la présence de participants violents
3. La captation vidéo et les réseaux sociaux rendent ces violences plus visibles

B. DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UNE INFLATION DU NOMBRE DE MANIFESTATIONS, DES TENSIONS GRANDISSANTES AVEC LES FORCES DE L’ORDRE APPARAISSENT
1. Toujours plus nombreuses, les manifestations mobilisent intensivement les forces de l’ordre
2. Les tensions observées dans certaines opérations fragilisent les relations entre les forces de l’ordre et la population

C. UNE RÉPONSE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE À LALIBERTÉ DE MANIFESTER
1. Le renforcement des mesures visant à prévenir l’existence de troubles à l’ordre public
2. Un cadre répressif fondé sur le développement des sanctions pénales

II. LES STRATÉGIES ACTUELLES DE MAINTIENDE L’ORDRE SONT CONFRONTÉES À DES ÉCHECS OPÉRATIONNELS QUE LE SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIENDE L’ORDRE A POUR BUT DE SURMONTER

A. LA MOBILISATION D’UNITÉS NON SPÉCIALISÉES ET L’UTILISATION D’ARMES POTENTIELLEMENT INADAPTÉES FRAGILISENT LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE LES PLUS DÉLICATES
1. En principe confiées à des unités spécialisées, certaines opérations de maintien de l’ordre nécessitent de faire appel à d’autres unités moins bien formées
2. Les unités chargées du maintien de l’ordre bénéficient de formations initiales et continues qu’il convient de renforcer
3. La violence de certaines manifestations rapproche les forces de l’ordre des manifestants et peut nécessiter de recourir à la force, dans un cadre juridique contraignant

B. LES DIFFICULTÉS ÀIDENTIFIER, ISOLER ET INTERPELLER LES ÉLÉMENTS PERTURBATEURS COMPLIQUENT LEUR POURSUITE DEVANT LA JUSTICE
1. Les difficultés rencontrées pour sanctionner les auteurs de violences fragilisent l’action des forces de l’ordre
2. Plusieurs solutions existent ou devraient exister pour favoriser le recueil de preuves et mieux sanctionner les auteurs de violences

C. LES SOLUTIONS APPORTÉES PAR LE SCHÉMANATIONAL DU MAINTIEN DE L’ORDRE: ENTRE PROGRÈS, RISQUES ET INSUFFISANCES
1. Le schéma national du maintien de l’ordre apporte des solutions demandées de longue date, notamment par les parlementaires
2. Une problématique persistante: la place des journalistes et des observateurs
3. La présence de magistrats dans la salle de commandement: un risque de confusion ?

III. LE RENFORCEMENTDU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE S’AVÈRE INDISPENSABLE AFIN DE RESTAURERLA CONFIANCE ENTRE LA POPULATION ET LES FORCES DE L’ORDRE

A. LES INTERROGATIONS ENTOURANT L’ACTIONDES INSPECTIONS GÉNÉRALES SOULIGNENTLA NÉCESSITÉ D’UNE REFORME DES ORGANES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF INTERNE
1. L’organisation et le fonctionnement des corps d’inspection administratifs soulèvent des critiques
2. Les modèles étrangers peuvent être une source d’inspiration pour la réforme annoncée de l’IGPN et de l’IGGN

B. LA NÉCESSAIRE RÉNOVATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DU MAINTIEN DE L’ORDRE
1. Une judiciarisation du maintien de l’ordre à deux vitesses
2. Les pistes d’amélioration du traitement judiciaire des violences illégitimes au cours des opérations de maintien de l’ordre

C. FAVORISER LES RÉFLEXIONS TRANSVERSALES SUR LE MAINTIEN DE L’ORDRE DANS UNE OPTIQUE INCLUSIVE
1. Un large cadre de concertation afin d’appréhender tous les enjeux
2. Une ouverture au-delà de nos frontières

EXAMEN DU RAPPORT
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
CONTRIBUTIONS

I. CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR MMEMARIETTA KARAMANLI,AU NOM DU GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
II. CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PARM.UGO BERNALICIS
III. CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR M.CHRISTOPHE NAEGELEN
ANNEXE: COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 682 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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