Rapport d’information (…) sur la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes

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Date de remise :

Présentation

La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. D’une part, elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. D’autre part, elle renforce l’arsenal juridique sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. Lorsque la victime présumée d’un viol est âgée de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées.
Ce rapport présente ses 7 propositions.

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Sommaire

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

I. L’AMPLEUR DES VIOLENCES SEXUELLES INVITE À POURSUIVRE LE TRAVAIL DE RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS PÉNALES

A. UN TABOU SOCIAL TOUJOURS DIFFICILE À APPRÉHENDER
1. Les mineurs de 15 ans sont les principales victimes de violences sexuelles
2. Ces violences sont particulièrement fréquentes dans le milieu familial
3. Les conséquences physiques, physiologiques et psychologiques sont considérables

B. LE LÉGISLATEUR A RÉCEMMENT RENFORCÉ L’ARSENAL JUDICIAIRE SANCTIONNANT LES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS ET LES CRIMES INCESTUEUX
1. Le législateur a renforcé les peines sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs
2. La notion d’inceste a été récemment introduite dans le code pénal

C. IL CONVIENT AUJOURD’HUI DE COMPLÉTER LE DISPOSITIF PÉNAL
1. Il est nécessaire d’améliorer un droit complexe et parfois difficile à appréhender pour les victimes
2. La difficile distinction entre le consentement et le discernement du mineur de moins de 15 ans

II. LA PROPOSITION DE LOI SATISFAIT CERTAINES DES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION

A. LES TRAVAUX DE LA DELEGATION SUR LES VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX MINEURS ONT CONDUIT À DES PROPOSITIONS PRÉCISES
1. Les préconisations du rapport d’information sur le viol
2. Les travaux relatifs à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

B. LE DISPOSITIF PORTÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI EST BIENVENU MAIS PERFECTIBLE
1. Les dispositions proposées sont de nature à clarifier le droit pénal
2.Les améliorations proposées par vos rapporteurs

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 25 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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