Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Rapport annuel statistique et financier 2019 - Participation à l’effort de construction (PEC)

Auteur(s) moral(aux) : Agence nationale de Contrôle du Logement social

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Présentation

Le rapport annuel statistique et financier de l’exercice 2019 sur la participation des employeurs à l’effort de construction a été approuvé par le conseil d’administration de l’ANCOLS le 27 janvier 2021.
Comme il avait été relevé dans le rapport public annuel de contrôle 2019 produit par l’agence, Action Logement est un acteur prépondérant et 1er groupe français de logement social. La solidité
financière du groupe qui y avait été soulignée est confirmée par les données du rapport annuel statistique et
financier de l’exercice 2019.
Il en ressort que le groupe présente un niveau élevé de sécurité financière lui permettant d’une part de faire face à ses engagements et d’autre part de s’endetter d’avantage afin d’intensifier et d’accélérer ses investissements en faveur de la réhabilitation et la production de logements.
C’est pour aller dans le sens de cette intensification que l’agence expose pour la première année des
recommandations issues de l’analyse des données 2019 et à la lumière des nouveaux enjeux apparus à l’occasion de la crise sanitaire. 

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Sommaire

LE MOT DE LA DIRECTRICE GENERALE 
SYNTHESE 

1 PRESENTATION GENERALE DE LA PEC : MECANISMES, ACTEURS ET BENEFICIAIRES .

1.1 FONCTIONNEMENT DE LA PEC 
1.1.1 Fonctionnement de la PEEC 
1.1.2 Fonctionnement de la PSEEC 
1.1.3 Fonctionnement de la PEAEC 
1.1.4 Fonctionnement du fonds de garantie 
1.1.5 Fonctionnement du fonds de fonctionnement 

1.2 ACTEURS DE LA PEC 
1.2.1 Entreprises 
1.2.2 État 
1.2.3 Action Logement depuis le 1er janvier 2017 
1.2.3.1 Contexte et enjeux de la réforme Action Logement 
1.2.3.2 Action Logement Groupe (ALG) 
1.2.3.3 Action Logement Services (ALS) 
1.2.3.3.1 Opérateur National de Ventes (ONV) 
1.2.3.4 Action Logement Immobilier (ALI) 
1.2.3.5 Organisation du groupe Action Logement 

1.2.4 Acteurs nationaux 
1.2.4.1 APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives) 
1.2.4.2 AFL (Association Foncière Logement) 

1.2.5 Agences nationales 
1.2.5.1 ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) 
1.2.5.2 ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) 
1.2.5.3 ANIL-ADIL (Agences Nationale et Départementales pour l’Information sur le Logement) 

1.2.6 Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) 
1.2.7 Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) 
1.2.8 Personnes morales 
1.2.8.1 Filiales et autres entreprises liées 
1.2.8.2 Entités sous influence notable 
1.2.8.3 Autres participations 
1.2.8.4 Autres personnes morales 

1.2.9 Personnes physiques 
1.2.9.1 Personnes physiques bénéficiaires 
1.2.9.2 Propriétaires bailleurs 

2 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEC 

2.1 SYNOPSIS DES EMPLOIS ET RESSOURCES ISSUS DE L’ACTIVITE 

2.2 RESSOURCES PEC ET RESSOURCES ISSUES DE L’ACTIVITE 
2.2.1 Collecte totale 
2.2.1.1 Analyse de la collecte nette reçue 
2.2.1.2 Évolution à long terme de la PEC reçue 
2.2.2 Retours de prêts 
2.2.3 Autres ressources 

2.3 EMPLOIS PEC 

2.4 TRESORERIE GLOBALE

3 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEEC 

3.1 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS PEEC 

3.2 COLLECTE PEEC 

3.3 ANALYSE DE LA COLLECTE BRUTE DE LA PEEC 
3.3.1 Nature de la collecte brute de la PEEC 
3.3.2 Analyse de la collecte brute de la PEEC par secteur d’activité 
3.3.3 Analyse de la collecte brute de la PEEC par tranche d’effectif 
3.3.4 Analyse des entreprises contributrices 

3.4 RETOURS DE PRETS PEEC ET CESSION D’ACTIFS
3.4.1 Cessions d’actifs 
3.4.2 Retours de prêts accordés aux personnes morales et physiques 

3.5 AUTRES RESSOURCES PEEC 
3.5.1 Ressources d’emprunt nettes 

3.6 FINANCEMENT PEEC D’ENTITES INTRAGROUPES ACTION LOGEMENT 
3.6.1 Analyse des financements intragroupes selon la forme des financements 
3.6.2 Analyse des financements intragroupes selon le type d’opérations financées 
3.6.3 Analyse des financements intragroupes selon les catégories de bénéficiaires 
3.6.3.1 Analyse des financements du point de vue des bénéficiaires 
3.6.3.2 Financements intragroupes au profit d’organismes HLM 
3.6.3.3 Analyse des financements du point de vue des associations bénéficiaires 
3.6.4 Répartition territoriale des financements intragroupes 

3.7 FINANCEMENT PEEC D’ENTITES HORS GROUPE ACTION LOGEMENT 
3.7.1 Analyse des financements hors groupe selon la forme des financements 
3.7.2 Analyse des financements hors groupe selon le type d’opérations financées 
3.7.3 Analyse des financements hors groupe selon les catégories de bénéficiaires 
3.7.3.1 Analyse des financements hors groupe selon les catégories de bénéficiaires 
3.7.3.2 Analyse des financements hors groupe du point des organismes HLM bénéficiaires 
3.7.4 Répartition territoriale des financements hors groupe 

3.8 FINANCEMENT PEEC : PERSONNES PHYSIQUES 
3.8.1 Analyse des financements aux personnes physiques selon la forme des financements 
3.8.1.1 Financements sous forme de prêts 
3.8.1.2 Financements sous forme de subventions 
3.8.2 Analyse des financements aux personnes physiques selon le type d’opérations financées 
3.8.3 Répartition territoriale des financements aux personnes physiques 

3.9 FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES NATIONALES
3.9.1 ANAH et FNAL 
3.9.1.1 FNAL 
3.9.1.2 ANAH 
3.9.2 ANRU et Rénovation urbaine 
3.9.3 FNAP 
3.9.4 ANIL-ADIL 
3.9.5 ONV 

3.10 SYNTHESE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS HORS BILAN ACCORDES 

3.11 SYNTHESE ET SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS D’EMPLOIS 

4 FONDS DE GARANTIE 

4.1 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS DU FONDS DE GARANTIE 
4.2 GARANTIES ACCORDEES 
4.3 APAGL
 

5 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PSEEC 

5.1 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS PSEEC 

5.2 COLLECTE PSEEC 

5.3 RETOURS DE PRETS PSEEC 
5.3.1 Retours de prêts accordés aux personnes morales 
5.3.2 Retours de prêts accordés aux personnes physiques 

5.4 FINANCEMENT PSEEC DE PERSONNES MORALES 

5.5 FINANCEMENT PSEEC DE PERSONNES PHYSIQUES 
5.5.1 Analyse des financements PSEEC de personnes physiques selon le type d’opérations financées

6 RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEAEC 

6.1 SYNOPSIS DES RESSOURCES ET EMPLOIS DE LA PEAEC
6.2 COLLECTE PEAEC 
6.3 RETOURS DE PRETS PEAEC 
6.4 FINANCEMENTS PEAEC : PERSONNES MORALES 
6.5 FINANCEMENTS PEAEC : PERSONNES PHYSIQUES 

6.5.1 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon la forme des financements 
6.5.2 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon le type d’opérations financées 
6.5.3 Analyse des financements PEAEC au bénéfice de personnes physiques selon la répartition territoriale 

7 RESSOURCES ET EMPLOIS DU FONDS DE FONCTIONNEMENT 

7.1 FONCTIONNEMENT DU FONDS 
7.2 EMPLOIS ET RESSOURCES DU FONDS DE FONCTIONNEMENT 

8 PERFORMANCE ET COUTS DE GESTION 

8.1 SYNTHESE SUR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ET DE COUTS DE GESTION D’ACTION LOGEMENT SERVICES 

8.2 MOYENS DE PRODUCTION D’ACTION LOGEMENT SERVICES 
8.2.1 Moyens financiers d’Action Logement Services 
8.2.1.1 Analyse des ressources annuelles 
8.2.1.2 Analyse de l’équilibre financier et du fonds de roulement 

8.2.2 Moyens humains d’Action Logement Services 
8.2.3 Offre de logements 

8.3 EFFICACITE OPERATIONNELLE 
8.3.1 Données opérationnelles représentatives de l’activité d’Action Logement Services 
8.3.1.1 Activité au bénéfice des personnes morales 
8.3.1.2 Activité au bénéfice des personnes physiques 
8.3.1.3 Activité locative 

8.3.2 Atteinte et soutenabilité des objectifs d’emplois 
8.3.2.1 Indicateurs agrégés de réalisation des objectifs d’emplois 
8.3.2.2 Ratio de couverture des emplois 
8.3.2.3 Ratio agrégé de soutenabilité des objectifs d’emplois 

8.4 COUT DU RISQUE 
8.4.1 Décomposition du coût du risque annuel 
8.4.1.1 Structure des charges et du coût opérationnel 
8.4.1.2 Impact des méthodes de gestion du contentieux et de dépréciation sur le coût du risque

8.4.2 Analyse des dépréciations 
8.4.2.1 Taux de créances douteuses des financements aux personnes physiques 
8.4.2.2 Taux de dépréciation des financements aux personnes physiques
8.4.2.3 Taux de recouvrement prévu des créances douteuses 

8.5 COUT OPERATIONNEL 
8.5.1 Structure des charges et du coût opérationnel 
8.5.2 Coût opérationnel
8.5.3 Coût opérationnel normé 
8.5.4 Ratio de couverture du coût opérationnel

8.6 RATIOS REGLEMENTAIRES (ACPR) 
8.6.1 Ratio de solvabilité 
8.6.2 Ratio de grands risques 
8.6.3 Coefficient de liquidité 

8.7 PERFORMANCES ET COUT DE GESTION D’ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 
8.7.1 Indicateurs de niveau d’endettement d’Action Logement Immobilier 
8.7.2 Indicateurs de structure financière d’Action Logement Immobilier 
8.7.3 Moyens humains d’Action Logement Immobilier 

9 ÉQUILIBRES STRUCTURELS ET TRESORERIE 

9.1 SYNTHESE DES EQUILIBRES STRUCTURELS ET DE LA TRESORERIE 

9.2 ÉTATS DE SYNTHESE – COMPTES SOCIAUX 
9.2.1 Action Logement Groupe (ALG) 
9.2.1.1 Bilan 
9.2.1.2 Compte de résultat 

9.2.2 Action Logement Services (ALS) 
9.2.2.1 Bilan 
9.2.2.2 Compte de résultat 
9.2.2.3 Trésorerie globale 

9.2.3 Action Logement Immobilier (ALI) 
9.2.3.1 Bilan 
9.2.3.2 Compte de résultat 

9.2.4 Association Foncière Logement (AFL) – Données sociales 
9.2.4.1 Bilan 
9.2.4.2 Compte de résulta

9.2.5 Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) 
9.2.5.1 Bilan 
9.2.5.2 Compte de résultat
 
9.2.6 Évolution des frais de fonctionnement des entités du groupe Action Logement sur les exercices
2018 à 2019 

9.3 ANALYSE DES RESSOURCES STABLES ET DE L’EQUILIBRE FINANCIER D’ACTION LOGEMENT SERVICES
9.3.1 Évolution des ressources stables 
9.3.2 Analyse de la durée de disponibilité des ressources stables 
9.3.3 Analyse de l’équilibre financier prospectif 

9.4 ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES CONSOLIDES 
9.4.1 Analyse statique du périmètre du groupe Action Logement 
9.4.2 Analyse dynamique du périmètre du groupe Action Logement 
9.4.2.1 Périmètre Groupe Action Logement 
9.4.2.2 Périmètre d’Action Logement Services 
9.4.2.3 Périmètre d’Action Logement Immobilier 

9.4.3 Analyse des comptes consolidés 
9.4.3.1 Groupe Action Logement 
9.4.3.2 Action Logement Services 
9.4.3.3 Action Logement Immobilier 
9.4.3.4 Association Foncière Logement (AFL) – Données consolidées 

9.4.4 Analyse financière des comptes consolidés 
9.4.4.1 Groupe Action Logement 
9.4.4.2 Action Logement Services 
9.4.4.3 Action Logement Immobilier 

10 ACTIVITE D’ICF HABITAT EN TERMES DE COLLECTE ET D’EMPLOIS DES FONDS DE LA PEEC

10.1 RESSOURCES D’ICF HABITAT 
10.2 EMPLOIS D’ICF HABITAT 
10.3 SITUATION BILANTIELLE D’ICF HABITAT 
10.4 FRAIS DE FONCTIONNEMENT 

ANNEXES 

ANNEXE I CADRE METHODOLOGIQUE 
I.1 CHAMP DU RAPPORT 
I.1.1 Groupe Action Logement 
I.1.2 Organismes HLM et SEM de logements sociaux 
I.1.3 Organismes du secteur associatif 
I.1.4 Agences nationales 

I.2 PROCESSUS DE RECUEIL DES DONNEES 
I.2.1 Recueil auprès du groupe Action Logement 
I.2.2 Recueil auprès des organismes HLM et des SEM de logements sociaux 
I.2.3 Recueil auprès des organismes du secteur associatif 
I.2.4 Recueil auprès de l’AFL, l’APAGL et des agences nationales 

I.3 PROCESSUS DE VALIDATION ET DE TRAITEMENT DES DONNEES 
I.3.1 Principe général 
I.3.2 Traitement des données manquantes 
I.4 PRESENTATION DES DONNEES EXTERNES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
I.4.1 Données macro-économiques 
I.4.2 Démographie des entreprises 
I.4.3 Taux d’inflation 
I.4.4 Rendement des obligations d’État sans risque 
I.4.5 Coût du risque des prêts à l’habitat en France
I.4.6 Zonage territorial 

I.5 APPROCHE CONCEPTUELLE ET PRESENTATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DE GESTION 
I.5.1 Cadre conceptuel de définition des indicateurs de performance 
I.5.2 Indicateurs de performance et de gestion d’ALS et d’ALI 

ANNEXE II DONNEES DIVERSES 
II.1 REPARTITION DE LA COLLECTE PEC BRUTE TOTALE REÇUE SELON L’ADRESSE DE L’ENTREPRISE EMETTRICE DU PAIEMENT DE LA COLLECTE 
II.2 COLLECTE PEEC BRUTE ET COLLECTE NETTE TOTALE REÇUE 
II.3 SUIVI DES DROITS DE RESERVATION 
II.3.1 Suivi des droits de réservation présenté dans les comptes annuels d’Action Logement Services 
II.3.2 Suivi des droits de réservation d’Action Logement Services déclaré à l’ANCOLS
II.3.3 Matérialisation des écarts entre les données déclarées à l’ANCOLS et les données présentées dans les comptes annuels d’Action Logement Services
 
II.4.1 Données relatives à l’activité au bénéfice des personnes physiques (nouveaux dossiers accordés)
II.5.1 Indicateur agrégé de réalisation des objectifs d’emplois 
II.5.2 Suivi des enveloppes 2018-2022 de la convention quinquennale 
II.6.1 Explicitation des hypothèses retenues 
II.6.2 Détail du calcul de l’indicateur 

ANNEXE III LISTE DES SIGLES UTILISES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 309 pages

Édité par : Agence nationale de contrôle du logement social

Collection :

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