Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 5e rapport d'activité 2020

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement

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Présentation

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu un fort impact sur l’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) durant l’année 2020. Alors qu’au printemps 2020 la pandémie contraignait la France à se confiner, la CNCTR a dû mettre en place des modalités d’organisation permettant de concilier les exigences liées à la poursuite de sa mission de contrôle avec celles tenant à la protection de la santé de ses membres et de ses agents.

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Sommaire

Avant-propos
Un résumé du cadre juridique en vigueur
Une modification de la composition de la CNCTR

COMPTE-RENDU DE L’ACTIVITÉ DE LA CNCTR

1. Les modifications du cadre juridique en 2020 et les perspectives d’évolution : des échéances reportées en raison de la crise sanitaire

1.1 Un cadre juridique demeuré stable en 2020
1.1.1 Une nouvelle prorogation de l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
1.1.2 Une première demande de révision du contingent applicable au recueil de données de connexion par IMSI catcher

1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique : un calendrier bouleversé par la crise sanitaire
1.2.1 Un débat parlementaire attendu avant le 31 décembre 2021 sur le devenir de la technique dite de l’algorithme
1.2.2 Un cadre légal susceptible d’évoluer du fait de la jurisprudence des deux Cours européennes
1.2.2.1 L’arrêt rendu en grande chambre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2020 sur la question de la conservation des données de connexion
1.2.2.2 Les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre plusieurs dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement
1.2.2.3 Les réflexions en cours sur le partage international de données entre services de renseignement

2. Le contrôle a priori des demandes d’autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement : une mission prioritaire dont la continuité a été assurée malgré la crise sanitaire

2.1 Une activité soutenue face au maintien de la menace terroriste à un niveau élevé, dans un contexte de pandémie mondiale
2.1.1 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR en matière de surveillance intérieure : une augmentation des demandes d’accès aux données de connexion conjuguée à une baisse des autres demandes, notamment celles relatives aux techniques les plus intrusives
2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : la prédominance de la prévention du terrorisme
2.1.3 Le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : une légère diminution en 2020
2.1.4 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR au titre de la surveillance internationale : une augmentation témoignant de l’appropriation progressive par les services de renseignement des dispositions législatives introduites en 2018

2.2 Un examen renforcé des dossiers les plus sensibles et des techniques de renseignement les plus intrusives
2.2.1 La stabilité du nombre de demandes de renseignements complémentaires adressées aux services de renseignement
2.2.2 La procédure de suivi des « productions » : un moyen de contrôle exhaustif permettant de vérifier la réalité de la menace et l’absence d’irrégularités
2.2.3 Des interactions nombreuses et utiles entre contrôle a priori et contrôle a posteriori
2.2.3.1 Certains dossiers instruits dans le cadre du contrôle a priori font l’objet d’un suivi particulier lors des contrôles a posteriori
2.2.3.2 Les constats dressés au cours des contrôles a posteriori peuvent éclairer la commission lors de l’instruction des demandes d’autorisation présentées par les services

3. Le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des techniques autorisées : une mission exercée en 2020 dans des conditions adaptées au risque sanitaire

3.1 Une complémentarité renforcée entre les contrôles menés sur pièces et sur place au sein des services de renseignement et ceux réalisés à distance depuis les locaux de la CNCTR
3.1.1 Le développement de nouvelles modalités de contrôle à distance pour s’adapter aux mesures destinées à limiter la pandémie de Covid-19
3.1.2 Une mise en oeuvre à consolider face aux réserves manifestées par les services de renseignement

3.2 L’approfondissement du contrôle du recueil et de l’exploitation des données issues des techniques de renseignement : une entreprise à long terme qui progresse
3.2.1 Une application sérieuse du cadre légal : des irrégularités en nombre limité et de faible portée
3.2.1.1 Les irrégularités constatées en matière de surveillance intérieure
3.2.1.2 Les irrégularités constatées en matière de surveillance des communications électroniques internationales

3.2.2 Un contrôle a posteriori qui doit encore être facilité et perfectionné : des évolutions toujours attendues en matière d’accès, de centralisation et de traçabilité de l’exploitation des données recueillies
3.2.2.1 Un approfondissement continu et progressif du contrôle a posteriori à l’épreuve des réserves des services de renseignement
3.2.2.2 Une centralisation croissante des données recueillies par la mise en œuvre des techniques de renseignement mais encore incomplète
3.2.2.3 Des évolutions contrastées en matière de traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement et d’exploitation des données recueillies

4. Un usage modéré des recours contre la mise en oeuvre des techniques de renseignement

4.1 Une légère diminution du nombre de réclamations adressées à la CNCTR
4.2 Une augmentation limitée du nombre de requêtes introduites devant le Conseil d’État

ANNEXE
Délibération de la CNCTR n° 1/2020 du 20 mai 2020
(avis sur deux articles d’un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure)

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 93 pages

Édité par : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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