Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 4e rapport d'activité 2019

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement

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Présentation

Créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) s’est substituée à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Bénéficiant de compétences et de prérogatives élargies par rapport à celle-ci, cette autorité administrative indépendante est chargée d’exercer le contrôle externe de la légalité de l’activité des services de renseignement et d’apprécier notamment à ce titre la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée des personnes concernées au regard des menaces invoquées pour solliciter la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Elle a été mise en place le 3 octobre 2015. Le présent document constitue son quatrième rapport annuel. S’agissant du contrôle a priori, les données chiffrées permettent de constater l’évolution depuis 2015 des finalités légales invoquées pour réaliser des surveillances et celle de l’utilisation de différentes techniques de renseignement. Deux principaux constats peuvent être dressés. S’agissant en premier lieu des finalités, la prévention du terrorisme continue, depuis 2015, à fonder la plus grande partie des demandes de techniques de renseignement. La prévention de la criminalité organisée est la deuxième finalité la plus invoquée. La prévention des violences collectives a pris, depuis la fin de l’année 2018, une part plus importante qu’auparavant, l’invocation de cette finalité continuant cependant à faire l’objet d’une vigilance particulière de la CNCTR. S’agissant en second lieu des techniques utilisées, leur nombre est globale ment stable mais il recouvre des évolutions significatives, en hausse ou en baisse, selon les techniques.
Pour la première fois, le rapport donne des informations détaillées sur l’exercice du contrôle à posteriori de la commission : méthodes de contrôle utilisées, constats établis sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement et plus globalement respect par les services du cadre juridique, rôle joué par le Groupement interministériel de contrôle (GIC), partenaire essentiel de la CNCTR dans son activité de contrôle.
Le rapport rappelle le cadre juridique en vigueur et décrit les évolutions intervenues en 2019. Le principal changement concerne le renseignement pénitentiaire. Le rapport évoque enfin les perspectives d’évolution du cadre légal en 2020.

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Sommaire

Avant-propos
Un résumé du cadre juridique en vigueur
La composition de la CNCTR
Compte-rendu de l’activité de la CNCTR


1. Les modifications du cadre juridique en 2019 et ses perspectives d’évolution : la CNCTR attentive au maintien de la cohérence générale du corpus normatif

1.1 Les modifications du cadre juridique en 2019 : un renforcement des attributions des services du « second cercle »
1.1.1 L’adaptation des capacités du renseignement pénitentiaire motivée par des besoins opérationnels
1.1.1.1 La redéfinition du périmètre d’action des services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire aux fins de prévenir les évasions et maintenir la sécurité des établissements pénitentiaires
1.1.1.2 La création du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

1.1.2 L’intégration de nouveaux services relevant du ministère de l’intérieur parmi les services de renseignement du « second cercle »
1.1.2.1 Des modifications liées à des réformes structurelles intervenues au sein de la direction centrale de la police judiciaire
1.1.2.2 La réorganisation territoriale de la police nationale à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle Calédonie
1.1.2.3 Le rattachement de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)
à la direction générale de la sécurité intérieure

1.1.3 Les techniques de renseignement soumises à contingentement : une progression raisonnée et équilibrée du nombre de techniques simultanément autorisées
1.1.3.1 L’augmentation mesurée du contingent des interceptions de sécurité
1.1.3.2 Le contingent des recueils de données de connexion en temps réel : une progression adaptée aux besoins opérationnels des services
1.1.3.3 Les contingents prévus à l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure : un juste équilibre entre protection de la vie privée et sécurité au sein des établissements pénitentiaires
1.1.3.4 Le contingent applicable aux autorisations d’exploitation des communications internationales des personnes utilisant un identifiant technique rattachable au territoire national : une régulation à l’initiative de la CNCTR

1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique : des échéances en 2020
1.2.1 Un débat parlementaire prévu en 2020 sur le devenir d’une technique de renseignement
1.2.2 Des instances en cours devant les juridictions européennes, susceptibles de conduire à des évolutions du cadre légal
1.2.2.1 Des décisions attendues de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de la conservation des données de connexion
1.2.2.2 Deux instances en cours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) susceptibles d’avoir un impact sur le cadre légal des activités de renseignement


2. Le contrôle de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : un contrôle a priori fondé sur un examen attentif des motifs invoqués, qui s’applique à toutes les demandes formulées par les services de renseignement

2.1 Des évolutions selon les techniques de renseignement et les finalités invoquées
2.1.1 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR en matière de surveillance intérieure : des évolutions toujours contrastées selon les techniques de renseignement
2.1.2 Les finalités invoquées dans les demandes de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : prépondérance constante de la prévention du terrorisme et renforcement de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique
2.1.3 Le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure : une stabilité cohérente avec celle des demandes d’autorisation de mise en oeuvre de techniques de renseignement
2.1.4 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR au titre de la surveillance internationale : une augmentation due pour l’essentiel à la modification législative intervenue en 2018

2.2 Un examen attentif des motifs invoqués par les services dans leurs demandes d’autorisation de mise en oeuvre de techniques de renseignement et un encadrement proportionné
2.2.1 La procédure de demande de renseignements complémentaires : un outil répondant au besoin d’information complète de la CNCTR
2.2.2 Les restrictions apportées par la CNCTR aux durées de validité des techniques de renseignement sollicitées : un ajustement précis des avis de la commission limitant au plus près les atteintes au droit au respect de la vie privée


3. Le contrôle a posteriori de la mise en oeuvre des techniques autorisées : la poursuite de l’approfondissement du contrôle

3.1 Le contrôle du recueil et de l’exploitation des données : entre avancées notables et améliorations attendues
3.1.1 La conformité aux exigences du cadre juridique : une situation globalement saine en dépit de quelques irrégularités
3.1.2 La gestion des anomalies par la commission : un accompagnement renforcé des services dans leurs efforts de prévention et de régularisation rapide
3.1.3 La centralisation des données recueillies et la traçabilité de leur exploitation : un chantier qui progresse mais reste ouvert
3.1.3.1 De nouveaux outils et applications informatiques en cours d’appropriation par les services
3.1.3.2 La mise en oeuvre des techniques de renseignement par les services : un cadre d’emploi rénové et des bonnes pratiques diffusées auprès des agents

3.1.4 Les fichiers de souveraineté : la persistance d’une limite à l’exercice par la commission de son pouvoir de contrôle des données recueillies par les services de renseignement

3.2 Le groupement interministériel de contrôle (GIC) : un partenaire essentiel de la CNCTR contribuant à l’efficacité de sa mission de contrôle
3.2.1 Une étroite coopération entre le GIC et la CNCTR
3.2.2 Des modalités de contrôle complémentaires


4. Les recours contre la mise en oeuvre des techniques de renseignement : un usage mesuré des recours administratifs et des recours contentieux

4.1 Une stabilité globale du nombre de réclamations adressées à la CNCTR
4.2 Un léger recul du nombre de recours formés devant le Conseil d’Éta
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ANNEXES
1. Délibération de la CNCTR n° 1/2019 du 2 mai 2019 (avis sur le projet de décret relatif à la désignation de certains services de la direction centrale de la police judiciaire pouvant être autorisés à mettre en oeuvre des techniques de renseignement)
2. Délibération de la CNCTR n° 2/2019 du 4 juillet 2019 (avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire)
3. Délibération de la CNCTR n° 3/2019 du 10 juillet 2019 (avis sur le projet de décision fixant les trois contingents prévus à l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure)
4. Délibération de la CNCTR n° 4/2019 du 7 novembre 2019 (avis sur le projet de décision augmentant le contingent des autorisations de recueil de données de connexion en temps réel simultanément en vigueur)
5. Délibération de la CNCTR n° 5/2019 du 7 novembre 2019 (avis sur le projet de décret relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale pouvant être autorisés à mettre en oeuvre des techniques de renseignement)
6. Les modifications législatives du livre VIII du code de la sécurité intérieure en 2019

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 126 pages

Édité par : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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