Les mutations du service universel postal - enjeu politique de la proximité et de l'égalité des Français devant le service public

Auteur(s) : Jean Launay

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

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Présentation

Le service universel postal, qui garantit la possibilité pour chacun d’envoyer et de recevoir des courriers et des colis sur l’ensemble du territoire à un tarif abordable constitue le cœur de la mission confiée à La Poste par l’Etat. Il est confronté à une évolution majeure : les Français envoient de moins en moins de lettres. Cette transformation des comportements accélérée par la crise sanitaire a conduit à une baisse du volume de courrier de 39 % de 2010 à 2019. La tendance de fond engagée depuis plusieurs années conduit à une forte augmentation du déficit du service universel postal et remet ainsi en cause sa pérennité.

Ce rapport commandé le 16 février 2021, présente des propositions concrètes pour adapter le service universel postal à l’évolution des usages des Français. Il s’appuie pour cela sur une large consultation des parties prenantes et de La Poste. Il préconise de préserver certains des principes de fonctionnement actuels du service universel postal, auquel sont attachés les Français : une distribution du courrier six jours sur sept, la présence d’un réseau de points de contacts important, le maintien d’une politique tarifaire raisonnable. Il invite également à renforcer la soutenabilité financière du service universel postal grâce à une évolution des modalités du service, notamment des délais de livraison, et grâce au versement par l’Etat d’une compensation financière. Il appelle enfin à envisager la poursuite de la diversification des métiers de La Poste vers l’inclusion numérique et les services à la personne. Ces propositions feront l’objet de discussions approfondies entre le Gouvernement, l’ensemble des parties prenantes du service universel postal, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) et la Commission européenne.

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Sommaire

Synthèse du Rapport
Préambule – De la mission et du rapporteur

Introduction – La Poste française dans le concert des postes européennes

1. Des modèles postaux différents
2. Un choix stratégique assumé
3. Des réussites avérées sur des marchés en forte concurrence

I. La crise COVID comme révélateur

A. Du point de vue de La Poste
A1. L’analyse du vécu de la crise et de la capacité de réagir
A2. Permet des retours d’expérience
A3. Et donne des perspectives à moyen et long terme
A4. Appuyées sur des éléments financiers

B. Et assez largement confirmée par l’enquête IPSOS menée à l’issue du premier confinement

C. Permet aussi d’enregistrer les réactions et les attentes
C1. Des élus locaux et des parlementaires
C2. De la CSNP et des CDPPT
C3. Des citoyens
C4. Des partenaires sociaux
C.5 De l’Arcep

D. Et de tirer quelques conclusions majeures

II. Les 4 missions de service public assurées par La Poste

A. Le service universel postal
A1. Le 6 jours sur 7
A.1.1. La levée et la distribution 6 jours sur 7
A.1.2 Est désormais en perte annuelle récurrente
A.1.3. Sans dispositifs opérants de compensation pour La Poste
A.1.4. Alors qu’ils sont légitimement mis en place pour d’autres opérateurs
A.1.5. Mais conservent des enjeux majeurs largement partagés

A2. Le J+1
A.2.1 L’évolution des usages eux-mêmes
A.2.2 La notion de tarif abordable

A.3 Pose nettement la question de la réforme du service universel postal
A.4 Cette réforme permet de satisfaire trois objectifs majeurs
A.5 A condition d’être également partagée par le Comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise

B. La mission d’accessibilité bancaire
B.1 joue un rôle d’inclusion sociale
B.2 bénéficie de compensation
B.3 et reste soumise à plusieurs enjeux

C. La mission de la distribution de la presse
C.1 comporte plusieurs caractéristiques
C.2 et enjeux
C.3 constate des déficits qui ne cessent de s’aggraver
C.4 elle a fait l’objet d’une mission confiée à Monsieur Giannesini
C.5 Les attentes de la FNPS
C.6 Les attentes de l’alliance de la presse politique et générale

D. La mission d’aménagement du territoire
D.1 repose sur 17 000 points de contact
D.2 son coût
D.2.1 est évalué par l’Arcep
D.2.2 est compensé en partie

D.3 Pourtant l’utilité du fonds postal de péréquation territoriale est unanimement reconnue

E. Le financement actuel des quatre missions de service public assurées par La Poste

F. Les conditions du dialogue territorial
F.1 Le cadre législatif et sa déclinaison territoriale s’exercent dans le cadre de la loi postale du 9 février 2010 qui transforme La Poste en société anonyme
F.2 La loi PACTE avec l’opération Mandarine
F.3 renforcent la stratégie territoriale de La Poste avec une diversification des partenariats et des offres
F.4 le contrat d’entreprise et le contrat de présence postale territoriale

III. Les sujets émergents préfigurent des mutations

A. L’Etat doit concilier deux impératifs
A.1 soutenir l’entreprise
A.2 Et répondre à la demande des élus en assurant une présence territoriale équilibrée et différenciée

B. Le nouveau plan stratégique La Poste 2030 …
B.1. définit les contours d’une nouvelle branche: grand public et numérique
B.1.1 pour développer le marché des particuliers et des professionnels
B.1.2 pour utiliser le numérique comme relais de croissance
B. 1.3 pour coordonner la présence territoriale de l’ensemble des points de contact

B.2... remet le client au coeur de la qualité de service
B.2.1 c’est le facteur augmenté
B.2.2. un nouveau pacte social ?

B.3 L’intégration de la direction de l’engagement sociétal dans le pôle Service Public et Régulation affirme La Poste comme entreprise leader de la transformation écologique

C. Les sujets émergents qui pourraient aboutir à de nouvelles missions de service d’intérêt économique et général (SIEG)
C.1 dont certains sont déjà pointés par le chef de la mission de contrôle de La Poste
C.2 d’autres étant identifiés par le rapporteur
C.3 pourront devenir le socle d’une 5ème mission

IV. Quelles solutions pour le financement à venir des missions de service public ?

A. L’idée de financer des déficits des missions de service public par la marge des activités commerciales ne saurait être retenue

B. Les pistes étudiées

B.1 le plan de relance
B.2 l’abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties
B.3 les discussions en cours pour le financement de la mission d’accessibilité bancaire
B.4 le dispositif d’abattement sur la taxe sur les salaires
B.5 la réévaluation de la TOCE
B.6 les dotations budgétaires

C. Le TEC

D. Arbitrer clairement la compensation du Service universel postal de 2020

E. Et des années 2021 et suivantes


Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées
Annexe 3 : Documents consultés

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 70 pages

Édité par : Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Collection :

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