Mission conjointe d'inspection et de fonctionnement sur les faits survenus à Mérignac le 4 mai 2021 mettant en cause M. X

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration - Inspection générale de la Justice

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Présentation

Le 4 mai 2021, Mme Y est tuée par son conjoint à Mérignac alors que celui-ci se trouvait en situation de sursis probatoire pour avoir été condamné le 25 juin 2020 pour des faits de violence conjugale. Suite à ce drame une mission d'inspection et de fonctionnement sur les faits a été décidé. Après avoir établi une chronologie des faits et de l'enquête, le présent rapport propose des éléments d'appréciation et de recommandation sur le dispositif de protection de la victime ainsi que la communication entre les services impliqués.

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Sommaire

Synthèse
Liste des recommandations par ordre d’apparition dans le rapport
Introduction

1 Les faits et l’enquête

1.1 Des violences volontaires sur conjoint donnent lieu à une première condamnation à ce titre
1.2 De nouveaux faits de violence sont commis par M. X à l’encontre de Mme Y, qui porte plainte
1.3 Les actes d’investigation des services de police à partir du 16 mars
1.4 Les diligences opérées auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
1.5 Le comité de pilotage du 18 mars 2021
1.6 L’incident du 29 mars 2021 au commissariat de Mérignac
1.7 Le meurtre de Mme Y

2 Eléments d’appréciation des faits et recommandations

2.1 Examiner la dangerosité des auteurs de faits de violences conjugales graves avant tout aménagement de peine
2.2 Améliorer la protection de la victime préalablement à la libération de l’auteur

2.2.1 Une information de la victime sur la libération de l’auteur des violences à systématiser
2.2.2 La politique d’aménagement des peines doit s’accompagner d’un dispositif renforcé de protection des victimes dans les cas de violences conjugales
2.3 Renforcer et sécuriser la communication entre l'ensemble des services compétents afin de permettre des prises de décisions rapides et efficaces
2.3.1 La gestion des procédures et l’information du parquet doivent s’améliorer pour mettre en œuvre des dispositifs de protection des victimes
2.3.2 L’harmonisation des outils d’évaluation du danger s’impose
2.3.3 Les échanges entre le SPIP et les forces de sécurité intérieure nécessitent d’être clarifiés
2.3.4 Le traitement des violences conjugales est à confier à des agents plus expérimentés et mieux formés
2.4 Mieux piloter et coordonner localement la politique publique de protection des victimes de violences conjugales

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 27 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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