Retour d’expérience sur l’application du régime des calamités agricoles aux sècheresses sur prairies de 2019 et 2020

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Date de remise :

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Présentation

Le dispositif d’indemnisation des sècheresses sur prairies par le Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) est remis en cause par la profession agricole et par les assureurs. Du côté de l’administration aussi, notamment au sein des services instructeurs départementaux, de nombreuses critiques du dispositif actuel sont exprimées. Du côté de la profession agricole, dans un contexte de sècheresses successives de moins en moins exceptionnelles, une incompréhension s’exprime sur la manière dont sont reconnues les sècheresses sur prairies par le comité national de gestion des risques agricoles en raison du grand décalage qui apparait souvent entre les « analyses terrain » validées par les comités départementaux d’expertise et l’analyse faite au niveau national. Du côté des assureurs, la possibilité d’indemnisation par le FNGRA en même temps que celle proposée par les contrats d’assurance, sur des bases différentes de reconnaissance et d’indemnisation des sinistres, est perçue comme un élément de blocage de tout progrès de l’assurance prairie qui reste marginale en surface. Enfin, du côté des services instructeurs locaux, le dispositif est perçu comme très chronophage, compliqué, décalé des réalités, avec le sentiment partagé aussi par de nombreux professionnels de "tout ça pour ça ?".
Face à cette situation, en s’intéressant prioritairement aux moyens d’améliorer le dispositif à court terme  la mission présente les 6 recommandations.

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Sommaire

RESUME
INTRODUCTION

1. L’APPLICATION DU REGIME DES CALAMITES AGRICOLES AUX SECHERESSES SUR PRAIRIE DE 2019 ET 2020 : L’IMPASSE ?

1.1. Un contexte qui « perturbe » le débat sur la reconnaissance et l’indemnisation des sècheresses sur prairies
1.1.1. Les difficultés économiques du secteur de l’élevage pèsent sur les débats au CNGRA
1.1.2. Des mises en cause « sociétales » qui exacerbent les difficultés
1.1.3. Les décisions sur la reconnaissance de calamité agricole déterminent d’autres avantages financiers et pèsent sur la reconnaissance de la calamité

1.2. Des sècheresses répétitives qui interrogent l’intervention du FNGRA pour des évènements climatiques de moins en moins exceptionnels qui affectent les prairies

1.3. Le développement de l’assurance des prairies paraît plus difficile désormais
1.3.1. Le risque étant assurable, pourquoi le FNGRA continue-t-il d’intervenir ?
1.3.2. L’assurance des prairies couvre 1 % des surfaces concernées et ne croît plus
1.3.3. Le dépit des assureurs qui veulent cependant y croire encore
1.3.4. La position des parties prenantes : de la promotion de l’assurance à celle d’un nouveau Fonds de mutualisation

2. MODIFIER LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE POUR REDUIRE LES MALENTENDUS

2.1. Faire parler l’analyse technique en premier
2.1.1. Le zonage des sinistres et l’évaluation des pertes dans les zones sinistrées est aujourd’hui trop illisible
2.1.2. La grande hétérogénéité des dossiers départementaux présentés au CNGRA crée un risque d’iniquité

2.2. Aller vers un système indiciel de reconnaissance de la calamité
2.2.1. Le système indiciel mis en oeuvre par les assureurs pour indemniser les pertes de production de fourrage est plus simple et plus fiable
2.2.2. Les professionnels semblent prêts à envisager un système indiciel

2.3. Ne plus indemniser les pertes de fonds

3. AU-DELA DE LA REVISION DU PROCESSUS DE RECONNAISSANCE, TRAITER LES AUTRES DIFFICULTES RENCONTREES

3.1. Les risques liés à des barèmes départementaux inadaptés
3.1.1. Etablissement du barème et complexité d’utilisation pour les calamités sur prairies
3.1.2. A l’étape de la reconnaissance, un barème mal ajusté peu nuire à l’éligibilité collective des zones demandées
3.1.3. Des barèmes non mis à jour ou sans application de la moyenne quinquennale amplifient l’incompréhension sur le sens et l’utilisation de la moyenne olympique
3.1.4. Des barèmes uniques sur un département aux rendements hétérogènes posent problème pour la reconnaissance de la calamité dans les zones les plus difficiles
3.1.5. La fiabilité des données sur les surfaces fourragères et sur le nombre d’animaux est questionnée
3.1.6. L’insuffisante implication des DRAAF dans l’harmonisation des barèmes

3.2. Envisager l’abandon de la référence au "DFO"
3.2.1. Le choix d’indemniser un déficit fourrager plutôt qu’une perte de production de fourrage complique exagérément le dispositif et sa compréhension
3.2.2. Entre souci d’équité, volonté de traiter la capacité de l’éleveur à nourrir ses animaux et nouvelles réalités, l’abandon de la référence au DFO doit être envisagée

3.3. A court terme, l’inutile contestation de la moyenne olympique
3.3.1. La moyenne olympique a un fondement juridique et "vertueux "
3.3.2. Vouloir « bricoler » autour de la moyenne olympique est illusoire, au moins à court terme
3.4. Des évolutions nécessaires des règles d’indemnisation pour faciliter une évolution du dispositif

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Liste des textes de référence
Annexe 5 : Reconnaissance et indemnisation des sècheresses sur prairies
Annexe 6 : Calcul du déficit fourrager
Annexe 7 : Détail du calcul de l’indemnisation individuelle
Annexe 8 : Tableau de comparaison des indices
Annexe 9 : Fiabilité de l’IPP

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 40 pages

Édité par : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Collection :

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