Rapport d'information déposé [...] par la Commission des affaires culturelles [...] sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Auteur(s) : Michèle Tabarot

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Huit mois après la promulgation de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, ce rapport fait le point sur l'avancement des différentes mesures réglementaires d'application. A ce jour, seul le décret portant doublement de la prime d'adoption a été publié. Trois décrets concernant l'harmonisation des agréments, le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et les attributions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sont en cours de finalisation. Ces décrets devraient être complétés par deux arrêtés ministériels relatifs au modèle type de décision d'agrément et à la notice décrivant le projet d'adoption. L'ensemble des textes d'application devrait être publié fin juin 2006.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 56 pages

Collection :

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