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Il ressort de l'étude de ce compte d'affectation spéciale qu'il s'est progressivement éloigné de sa mission initiale, qui est de retracer les interventions de l'État actionnaire, pour n'être plus qu'une simple courroie de transmission de crédits budgétaires, soit pour aider des sociétés fragilisées par la crise, soit pour mettre en oeuvre diverses politiques hétérogènes (politique industrielle, d'innovation, de recherche et développement, d'aide au développement, etc.).
Sur le fond, les considérations liées à la souveraineté du pays, qui devraient être au coeur des préoccupations de l'État stratège, ont cédé la place ces dernières années à des opérations plus court termistes, financières et non économiques. Au surplus, la gestion par l'État de son portefeuille coté est préoccupante, compte tenu de son moindre rendement par rapport à celui du CAC 40 et de sa concentration croissante autour de quelques valeurs (énergie, défense).
Sur la forme, enfin, le Parlement reste insuffisamment informé des choix de l'État actionnaire, quand il n'est pas purement et simplement contourné ainsi qu'en atteste le maintien du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).
L’ESSENTIEL
I. UN COMPTE ÉLOIGNÉ DE SES OBJECTIFS INITIAUX, DEVENU SIMPLE INSTRUMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ET NON PLUS OUTIL AU SERVICE DE L’ÉTAT STRATÈGE
A. UN COMPTE TRÈS SOLLICITÉ DEPUIS LE DÉCLENCHEMENT DE LA CRISE, DONT LA BUDGÉTISATION A ÉTÉ REVUE PLUSIEURS FOIS DURANT L’ANNÉE POUR PARER À L’URGENCE
1. Une valorisation totale qui se relève progressivement grâce à l’action EDF, après avoir fortement chuté du fait de la crise sanitaire
2. Le compte d’affectation spéciale a permis d’apporter une aide importante à certaines entreprises fragilisées par la crise, ce qui a nécessité de réviser plusieurs fois sa budgétisation
B. UN COMPTE DEVENU UNE SIMPLE « COURROIE DE TRANSMISSION » DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES, LOIN DE SA MISSION INITIALE ET SANS RESSOURCE PROPRE
C. LE COMPTE NE MET PLUS EN ŒUVRE LA DOCTRINE ÉTABLIE EN 2017, L’ÉTAT STRATÈGE DEVENANT PROGRESSIVEMENT UN ÉTAT « COURT-TERMISTE », AU DÉTRIMENT DE L’ANTICIPATION DE LONG TERME
D. IL EST URGENT QUE L’ÉTAT ACTIONNAIRE RENOUE AVEC L’ÉTAT STRATÈGE
1. La nécessité d’une stratégie de long terme en matière de souveraineté économique de la France est restée au second plan ces dernières années
2. L’amorce d’un retour de l’État stratège, après de multiples alertes, qu’il convient d’encourager
II. UNE GESTION PRÉOCCUPANTE DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT
A. UNE CONCENTRATION EXCESSIVE DU PORTEFEUILLE SUR LES VALEURS ÉNERGÉTIQUES, À REBOURS DE LA LOGIQUE DE L’INVESTISSEUR AVISÉ, QUI PÉNALISE SON RENDEMENT TOTAL
B. UN SOLDE DEVENU PRESQUE NUL, QUI PRIVE L’ÉTAT DE CAPACITÉS DE RÉACTION SAUF À DÉGRADER ENCORE LES COMPTES PUBLICS
C. UN MONTANT DE DIVIDENDES PERÇUS DIVISÉ PAR DEUX DEPUIS 2014
III. UNE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT QUI CONTINUE D’IGNORER LE PARLEMENT
A. TROP PEU D’INFORMATIONS SONT FOURNIES AU PARLEMENT POUR SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE
B. LE FONDS POUR L’INNOVATION ET L’INDUSTRIE, UN INSTRUMENT QUI EXCLUT INUTILEMENT LE PARLEMENT DES CHOIX STRATÉGIQUES EN MATIÈRE DE SOUVERAINETÉ TECHNOLOGIQUE
EXAMENS EN COMMISSION
Examen en commission (Mercredi 10 novembre 2021)
Examen en commission (Mercredi 24 novembre 2021)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION
- Autre titre : Participations financières de l'État
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 35 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 208
