Améliorer le fonctionnement de la justice – point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Élaboré en 2017 et doté d’un budget d’investissement de 530 millions d’euros, le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice couvre la période 2018-2022 et s’inscrit dans une démarche de modernisation du ministère. Ses objectifs visent à simplifier les processus de l’institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures. En raison de l’ampleur de ce plan, qui prévoit 260 emplois supplémentaires dans les métiers numériques, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à un point d’étape sur sa mise en œuvre. Ce bilan contrasté met notamment en lumière les limites d’un plan qui, plus qu’une réelle transformation, a surtout été jusqu’à présent un plan de rattrapage témoignant d’une insuffisance du renforcement de la fonction informatique du ministère, de choix contestables dans les priorités des projets et d’un manque de suivi budgétaire. Dans cette perspective, la Cour formule neuf recommandations.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LE PLAN DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE VISE À RATTRAPER LE RETARD DU MINISTÈRE

I - LES SYSTÈMES D’INFORMATION IRRIGUENT L’ENSEMBLE DES MÉTIERS DE LA JUSTICE ET DOIVENT POURSUIVRE LEUR TRANSFORMATION
A - Tous les métiers du ministère s’appuient sur une fonction informatique progressivement montée en puissance
B - La démarche du ministère s’inscrit dans la politique de transformation numérique de l’État

II - LE RETARD IMPORTANT DU MINISTÈRE EN MATIÈRE NUMÉRIQUE DISTINGUE LA FRANCE EN EUROPE
A - Le ministère a accumulé un retard considérable en matière de systèmes d’information 
B - Le retard de la France est confirmé par les comparaisons avec les autres États-membres de l’Union européenne
C - Certains exemples européens peuvent être des sources d’inspiration

III - LE PTN : UN PLAN D’ACTION GLOBAL AUX OBJECTIFS AMBITIEUX MAIS DONT LES MOYENS SE SITUENT EN DEÇÀ DES ANNONCES INITIALES
A - Les « chantiers de la justice » : les propositions du rapport Casas Beynel sur la transformation numérique
B - Les actions prévues par le PTN couvrent l’ensemble du système d’information du ministère de la justice
C - Les gains attendus du PTN sont pour certains difficiles à quantifier et restent à mesurer
D - Les moyens effectivement consacrés au PTN sont en décalage avec les annonces initiales

CHAPITRE II UNE GRANDE PARTIE DU PLAN RESTE À METTRE EN OEUVRE

I - LE PTN A DÛ ÉVOLUER DÈS SON LANCEMENT
A - Des projets plus ou moins mûrs lors du lancement du PTN
B - La priorité donnée à l’accès en ligne des justiciables est contestable
C - Une articulation insuffisante avec les auxiliaires de justice, au premier rang desquels les avocats
D - Un impact globalement positif de la crise sanitaire sur le PTN
E - Les adaptations du PTN à la mise en oeuvre des évolutions législatives et réglementaires

II - UN CONTRASTE ENTRE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES HORS PERSONNEL ET L’AVANCEMENT DES RECRUTEMENTS
A - Les crédits hors dépenses de personnel ont été consommés selon les prévisions internes du ministère
B - L’exécution du schéma d’emploi prévu par le plan de transformation numérique a pris du retard, jusqu’en 2020
C - Le coût global du plan n’est pas connu

III - L’AVANCEMENT ET LES RÉSULTATS DES CHANTIERS EXAMINÉS PAR LA COUR SONT TRÈS VARIABLES
A - La mise en oeuvre de l’axe 1 a permis d’améliorer les postes clients et les réseaux, mais une politique en matière d’infrastructures applicatives et de données reste à définir
B - Les résultats des chantiers des applications informatiques relevant de l’axe 2 sont beaucoup plus inégaux
C - L’axe 3 : une gouvernance des systèmes d’information dont l’efficacité reste insuffisante 

CHAPITRE III LE MINISTÈRE DOIT POURSUIVRE SES EFFORTS POUR ACCÉLÉRER SA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

I - LA FONCTION INFORMATIQUE MANQUE ENCORE D’EFFICACITÉ
A - Le schéma directeur reste à faire
B - Des projets informatiques encore de trop grande ampleur
C - Des problèmes techniques non résolus
D - Une sous-évaluation des contraintes induites par les règles relatives à la protection des données 
E - La sécurité des systèmes d’information constitue maintenant une véritable préoccupation 

II - UNE EXTERNALISATION MASSIVE ET CRITIQUABLE
A - L’externalisation des fonctions informatiques est très excessive
B - Une stratégie de sous-traitance et des modalités d’exécution des marchés critiquables

III - DES MESURES DE REDRESSEMENT RÉCENTES POUR AMÉLIORER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES COÛTS DES PROJETS
A - Le suivi budgétaire jusqu’ici insuffisant a fait l’objet de mesures récentes de renforcement
B - Les logiciels produits en interne ne font pas l’objet d’une comptabilisation conforme au recueil des normes comptables de l’État

IV - L’APPORT DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE NÉCESSITE UN RÉEL ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
A - L’attente du personnel est forte
B - L’accompagnement au changement et le bilan des projets sont indispensables

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 148 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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