Devenir français par naturalisation - Recommandations visant à faire respecter les droits des usagers

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité. Elle correspond à l’octroi de la nationalité française par décision de l'autorité publique à la demande d’un ressortissant étranger résidant habituellement et régulièrement en France. Elle constitue une étape décisive, souvent finale, du processus d’intégration dans la communauté française, d’un ressortissant étranger. Ce dernier entend se prévaloir d’une résidence stable et de son attachement à la France.

L’article 71-1 de la Constitution de 1958 a chargé le Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

En 5 ans, plus de 5 000 personnes ont saisi le Défenseur des droits suite à des difficultés d’accès au service public de la naturalisation.

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Sommaire

Recommandations
Introduction

I - Le droit de déposer et de faire enregistrer sa demande de naturalisation

A· L’accès aux guichets
1· Demander la naturalisation : un droit remis en cause en pratique
2· Déposer sa demande : le droit à la délivrance d’un accusé de réception non respecté
3· Enregistrer sa demande dans un délai raisonnable : le droit à la remise immédiate du récépissé encore aléatoire

B· Le dépôt du dossier de la demande
1· Des organisations différentes en fonction de chaque préfecture
2· Le manque de rendez-vous disponibles
3· Des évolutions organisationnelles encore illisibles et peu efficientes
4· Une information sur les conditions d’accès au service public et un accompagnement insuffisants

C· Les laissés-pour-compte de la naturalisation
1· Les ressortissants de l’Union européenne
2· Les réfugiés
3· Les personnes ayant changé de domicile
4· Les personnes âgées

II - Le droit à l’examen de la demande de naturalisation

A· Le respect des délais légaux de traitement
1· La méconnaissance des délais légaux de traitement
2· La pratique du « délai caché » : un mode de calcul contestable

B· Le droit à l’information de l’usager sur l’état d’avancement de sa demande
1· Le droit d’obtenir des réponses à ses demandes d’information
2· Le droit d’être informé sur l’évolution du traitement de sa demande

C· Le droit à la sécurité juridique
1· L’accompagnement insuffisant des changements de situation des usagers
2· Le renvoi de dossiers encore non enregistrés
3· L’effet collectif : une anticipation nécessaire dans l’intérêt de l’enfant
4· Le retrait inopiné du dispositif spécifique relevant de la circulaire COVID

D· Le droit à un recours effectif
1· Un cadre juridique imprécis en cas de non-respect des délais d’instruction
2· L’absence de voie amiable pour l’indemnisation des préjudices causés

Conclusion
Notes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 36 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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