Présentation

Deuxième régime de sécurité sociale en France, la Mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme gestionnaire unique des régimes agricoles. Elle couvre toutes les branches (maladie - accident du travail-maladie professionnelle - vieillesse - famille) pour les salariés et non-salariés.
La MSA comptait en 2019 : 1,2 M de cotisants (dont 42 % de non-salariés) et 5,5 M de ressortissants. Son réseau territorial est dense : une caisse centrale, 35 caisses locales, 92 sites de production, 243 agences et 349 permanences locales.
Durant la période 2016-2020 de cette convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la MSA, le déclin démographique du régime agricole s’est confirmé : le nombre d’actifs agricoles est passé de 1 203 653 en 2015 à 1 173 833 en 2019 (- 4,48 %). Ce recul est encore plus important pour les non-salariés (-7%).
Le contexte de cette COG 2016-2020 a été marqué par des réformes importantes de la protection sociale (notamment le déploiement de la déclaration sociale nominative) et, pour la MSA, par une large réorganisation du réseau des caisses locales.
Après avoir évalué la COG 2016-2020, ce rapport inter inspections formule 22 recommandations dans la perspective de la prochaine COG.

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Sommaire

SYNTHESE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 
INTRODUCTION 

1 DURANT LES CINQ ANNEES DE LA COG, LA MSA A CONDUIT DES TRANSFORMATIONS DE SON RESEAU VISANT A AMELIORER SA PERFORMANCE QUI N’ONT PAS PRODUIT TOUS LES EFFETS ESCOMPTES 

1.1 LA MSA A TENU SES ENGAGEMENTS EN TERMES DE PLAFOND D’EMPLOIS ET A AUGMENTE SA PRODUCTIVITE 
1.1.1 La MSA respecte l’objectif de diminution de ses effectifs en contrat à durée indéterminée sur la période de la COG, mais la maîtrise des contrats à durée déterminée apparaît plus délicate 
1.1.2 La productivité de la MSA augmente sous l’effet d’une baisse des effectifs et d’une charge d’activité en hausse du fait des réformes intervenues sur le champ de la protection sociale 

1.2 LES MUTUALISATIONS DE PROXIMITE N’ONT PAS PRODUIT TOUS LES EFFETS ESCOMPTES 
1.2.1 Les mutualisations de proximité, réalisées sur la base de critères de mise en œuvre hétérogènes et librement définis par les caisses locales, ont abouti à une géographie fonctionnelle complexe 
1.2.2 Les mutualisations de proximité ont favorisé la spécialisation des caisses locales sans réduire le nombre des sites de production 
1.2.3 Les mutualisations de proximité n’ont été possible que grâce à un effort important d’accompagnement des agents, confrontés à une forte mobilité fonctionnelle en l’absence de mobilité géographique imposée 
1.2.4 Les mutualisations de proximité n’ont pas amélioré la situation des caisses les plus fragiles de manière décisive, ni réduit de manière déterminante les disparités entre caisses au regard du service rendu à l’assuré 

1.3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA COG, LA REORGANISATION DE LA FONCTION INFORMATIQUE DOIT SE POURSUIVRE 
1.3.1 La gouvernance et l’organisation de la fonction informatique demeurent complexes bien qu’une rationalisation de la maîtrise d’œuvre ait été réalisée sous la COG 2016-2020 
1.3.2 Les écarts de trajectoire dans l’exécution du SDSI ont été importants et récurrents 

1.4 LE PILOTAGE DU REGIME AGRICOLE PAR LES AUTORITES DE TUTELLES ET LA CAISSE CENTRALE PRESENTE DES INSUFFISANCES PERSISTANTES
1.4.1 Les tutelles n’ont pas renforcé leur pilotage dans le cadre de la COG 
1.4.2 Si la MSA a structuré les instances de pilotage de la COG et de son réseau, elle ne dispose toujours pas d’outils de pilotage et de gestion adaptés, notamment de la performance, alors qu’il s’agit de demandes fortes des cadres locaux 
1.4.3 La pertinence, la maturité des indicateurs et la fiabilité des valeurs observées demeurent insuffisants 

2 LA MSA N’ATTEINT PAS LA PERFORMANCE ATTENDUE TANT EN QUALITE DE SERVICE A L’USAGER QU’EN RECOUVREMENT ET NE MAITRISE PAS SUFFISAMMENT LES DISPOSITIFS D’ACTION SOCIALE ANALYSES 

2.1 LE BILAN DE LA RELATION DE SERVICE EST CONTRASTE ET LA QUALITE DE SERVICE DE SERVICE S’EST TEMPORAIREMENT DEGRADEE, NOTAMMENT DU FAIT DE LA MISE EN OEUVRE DES MUTUALISATIONS DE PROXIMITE 
2.1.1 Les cibles des indicateurs ne sont pas atteintes sur la période de la COG 
2.1.2 La caisse centrale n’a engagé que récemment un plan d’actions qui n’a donc pas encore produit ses effets 

2.2 LES RESULTATS DE LA MSA EN MATIERE DE RECOUVREMENT SONT INSUFFISANTS ET HETEROGENES 
2.2.1 La performance du recouvrement des cotisations employeurs se normalise en 2019 après une forte dégradation liée au déploiement de la DSN alors que celle des cotisations des non-salariés reste médiocre 
2.2.2 Les écarts de performance entre caisses ont connu de fortes variations durant la COG et restent importants

2.3 L’AIDE AU REPIT EST UN DISPOSITIF DONT L’INTERET EST RECONNU MAIS QUI MERITE UN FINANCEMENT ADAPTE, AINSI QUE DES CONDITIONS DE MISES EN OEUVRE HARMONISEES ET CONSOLIDEES
2.3.1 L’aide au répit a été mise en place en 2017 dans un contexte de crise agricole, puis pérennisée par la MSA dans le cadre de l’action sanitaire et sociale des caisses locales 
2.3.2 Le déploiement du dispositif d’aide au répit est généralisé, sa mise en œuvre est localement hétérogène 
2.3.3 Les difficultés affectant le déploiement de l’aide tiennent à un manque de cadrage et de pilotage du dispositif

2.4 L’EVOLUTION DES DEPENSES DE PRESTATIONS DE SERVICE AU JEUNE ENFANT DOIT ETRE ANTICIPEE PAR DES ANALYSES ET DES OUTILS DE SUIVI PERFORMANTS 
2.4.1 L’accroissement des dépenses en faveur des prestations de service au jeune enfant, principale action en faveur des enfants et de la jeunesse, est dû en partie aux évolutions démographiques et sociétales 
2.4.2 Ce constat traduit un pilotage insuffisant de la caisse centrale, qui ne permet pas à celle-ci de disposer d’une évaluation fiable de la trajectoire prévisible des dépenses pour la prochaine COG 

3 LA MSA POURSUIT LE DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES GEREES POUR LE COMPTE DE TIERS EN PARALLELE DE SON INVESTISSEMENT DANS LES MAISONS FRANCE SERVICES

3.1 LA MSA DEVELOPPE, DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE DE L’ETAT, LA GESTION POUR COMPTE DE TIERS DANS UNE LOGIQUE D’OPPORTUNITE 
3.1.1 La MSA a développé ces activités dans le champ concurrentiel et non concurrentiel, au coup par coup au gré des opportunités, pour compenser la baisse d’activité liée au déclin démographique du régime 
3.1.2 Le transfert du SASPA est caractéristique des modalités de transfert d’activités réalisé à la demande de l’Etat

3.2 LA GESTION POUR COMPTE DE TIERS, QUI S’EST DEVELOPPEE SANS LOGIQUE METIERS, NI VISION STRATEGIQUE, N’EST PAS UNE SOLUTION D’AVENIR PERENNE ET COMPORTE DES RISQUES
3.2.1 La gestion pour compte de tiers ne génère in fine qu’un faible volume d’activité pour la MSA, sans logique métier ni d’efficience 
3.2.2 L’absence de pilotage de ces activités et la fragilisation de leur régime fiscal sont porteuses de risque

3.3 LA MSA SE POSITIONNE, A LA DEMANDE DE L’ETAT, COMME UN PARTENAIRE CLE DANS LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES MAISONS FRANCE SERVICES

4 LA PROCHAINE COG DOIT DONNER LIEU A UN RENFORCEMENT DU PILOTAGE ET DE LA PRODUCTIVITE AU PROFIT DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SERVICE RENDU A L’ASSURE DANS UN CONTEXTE SANITAIRE JUSTIFIANT UNE EXIGENCE ACCRUE 

4.1 LE RENFORCEMENT DU PILOTAGE DE LA PERFORMANCE PASSE PAR UNE REFORME DE LA GOUVERNANCE 
4.1.1 Le déploiement d’outils de gestion pertinents est une condition de réussite d’un renforcement du pilotage
opérationnel du réseau 
4.1.2 Le pilotage opérationnel de l’aide au répit et des prestations versées aux établissements d’accueil du jeune
enfant doit aussi être renforcé 
4.1.3 L’efficience du pilotage stratégique suppose une réforme de la gouvernance 
4.1.4 Les tutelles doivent en parallèle renforcer leur pilotage 
4.1.5 L’amélioration de la performance du recouvrement dans un contexte marqué tant par la crise sanitaire que
l’unification du recouvrement social et fiscal passe par l’amélioration du pilotage de l’activité et de l’offre de service numérique au profit de l’usager 

4.2 LA MSA DEVRA VEILLER A LA BONNE ALLOCATION DES MOYENS EN EVITANT LEUR DISPERSION 
4.2.1 Poursuivre l’objectif de réduction des effectifs dans un contexte marqué par la poursuite du déclin démographique des assurés du régime agricole 
4.2.2 Réorienter la stratégie de la MSA en matière de systèmes d’information associant résorption de la dette
technique, prioritaire pour la prochaine COG, et mutualisations raisonnées, également portées pour son
compte

4.3 POURSUIVRE LES REFORMES ORGANISATIONNELLES ET LE RENFORCEMENT DE SON EFFICIENCE
4.3.1 Poursuivre les mutualisations, sous la réserve expresse d’un renforcement du pilotage stratégique et
opérationnel de la caisse nationale, notamment en rationalisant les sites de production 
4.3.2 Fusionner le trinôme Alsace, Lorraine, Sud Champagne et poser les jalons d’une réorganisation structurante et pérenne à moyen terme
4.3.3 La pérennisation des mécanismes d’entraide, qui ne peuvent se substituer à un pilotage par la performance, ne saurait dispenser la MSA d’une rationalisation du nombre de ses sites de production 

5 CONCLUSION 

LETTRE DE MISSION 
OBSERVATIONS DE LA CCMSA ET REPONSES DE LA MISSION 
OBSERVATIONS DE LA DSS ET REPONSES DE LA MISSION 
OBSERVATIONS DU SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES, SOCIALES ET LOGISTIQUES, AU SECRETARIAT GENERAL
DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION ET REPONSES DE LA MISSION
OBSERVATIONS DE LA DIRECTION DU BUDGET ET REPONSES DE LA MISSION
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES 
ANNEXE 1 : PILOTAGE DU RESEAU ET DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION 
ANNEXE 2 : MUTUALISATION DE PROXIMITE, BILAN ET PERSPECTIVES 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DE LA PRODUCTIVITE ET DES EFFECTIFS 
ANNEXE 4 : GESTION POUR COMPTE DE TIERS 
ANNEXE 5 : SYSTEMES D’INFORMATION .
ANNEXE 7 : AIDE AU REPIT 
ANNEXE 8 : PRESTATIONS D’AIDE AU JEUNE ENFANT 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 459 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux : Inspection générale des finances

Collection :

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