Rapprocher légitimité et légalité : vers l'abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles

Résumé
Liste des recommandations
Calendrier des mesures proposées
Introduction

1 - Quand la légitimité prévaut sur la légalité : des valeurs sociales d’occupation des terres profondément différentes dans les départements antillais

1.1 Des pratiques d’installation sans titre de propriété ancrées dans la mémoire collective depuis l’ancien régime, renforcées à la fin de l’esclavage et confirmées lors des crises sucrières
1.2 Un attachement au lieu d’installation extrêmement fort, même en situation de risque avéré
1.3 Des règles sociales du rapport au sol qui ne rencontrent pas le contrat social fondant les règles hexagonales
1.4 Une sensibilité toujours vive aux inégalités de traitement, vécues comme des injustices et des survivances de l’esclavage

2 - Les avancées mitigées d’une politique publique semée de lacunes et d’incohérences graves

2.1 Une instabilité chronique du dispositif
2.1.1 Un calendrier sans cesse repoussé, compromettant la mise en place d’une stratégie d’action pluriannuelle
2.1.2 Des agences soumises à des missions changeantes et à des horizons temporels peu compatibles avec celles-ci
2.1.3 Une absence constante de pilotage par la tutelle

2.2 Des procédures non optimisées et émaillées d’incohérences et de lacunes, conduisant à des formes d’impuissance
2.2.1 Une complexité certaine de la chaîne de régularisation due à son émiettement
2.2.2 Des lenteurs dans la régularisation dues aux manques de moyens de l’Etat et à la précarité des occupants
2.2.3 Un dispositif incomplet qui conduit à l’absence de sanction des occupations illicites
2.2.4 Des dispositifs d’action publique non dépourvus de contradictions
2.2.5 Depuis bientôt 10 ans, une approximation chronique dans l’appréhension et la gestion des risques, qui a paralysé l’action publique

2.3 Un cadre législatif, dérogatoire du droit commun métropolitain, et plus restrictif, faisant perdurer artificiellement une notion archaïque
2.3.1 Une loi « littoral » spécifique, hors du droit commun métropolitain
2.3.2 Les cinquante pas géométriques et le domaine public (maritime) : une longue (inco)errance

2.4 Une mise en œuvre de la loi de 1996 ayant atteint malgré tout certains résultats
2.4.1 La mission confiée aux agences au service de la régularisation, accomplie avec succès
2.4.2 La mission d’équipement et d’amélioration, partagée entre les collectivités du bloc communal et les agences, très partiellement avancée
2.4.3 Une unanime reconnaissance du travail des agences et de l’implication de leurs salariés, malgré la grande précarité des conditions de leur intervention
2.4.4 Les grandes faiblesses locales de l’aménagement opérationnel

3 - Une indispensable période de transition dans la perspective d’une abolition des cinquante pas aux Antilles

3.1 Administrer la préparation du transfert
3.1.1 Délimiter la partie à vocation urbaine des cinquante pas par déduction des espaces naturels à protéger, en organisant les moyens de leur protection
3.1.2 Définir la consistance du DPM résiduel des zones urbaines en vérifiant, à la parcelle, l’absence de titre de propriété recevable
3.1.3 Traiter les habitations soumises à un risque imminent pour les personnes

3.2 Rénover et libérer l’action opérationnelle de terrain pendant la période de transition
3.2.1 Accélérer et faciliter la régularisation
3.2.2 Traiter le relogement des occupants des constructions non régularisables situées sur les tracés des voiries et réseaux nécessaires à l’équipement des quartiers informels
3.2.3 Donner aux agences une véritable capacité opérationnelle d’aménagement

3.3 Modifier de toute urgence le cadre législatif de la phase de préparation du transfert : repousser la date du 1er janvier 2021 à 2025 et opérer les ajustements indispensables
3.3.1 Dépasser le blocage politique actuel au sujet des zones de menace grave et imminente pour les vies humaines
3.3.2 Prendre acte de délais devenus techniquement impossibles à tenir
3.3.3 Ajuster « techniquement » la loi ADOM : reporter le délai du transfert et corriger ses anomalies
3.3.4 Ajuster les dispositions de la loi de 1996 et du CG3P relatives à la régularisation et au cadre d’intervention des agences

3.4 Prévoir par voie législative l’abolition de la réserve des cinquante pas aux Antilles pour rapprocher la légalité et les valeurs et normes sociales dans ces territoires, dans un contexte de besoins importants et de faiblesse des capacités locales d’aménagement
3.4.1 Dans les espaces urbains, prévoir le déclassement global du domaine public et préciser le niveau le plus adéquat de collectivités territoriales bénéficiaires du transfert
3.4.2 S’organiser pour prendre en compte les très forts enjeux d’aménagement pour les décennies qui viennent, dans un contexte de fragilité des capacités opérationnelles locales
3.4.3 Mettre fin à l’ensemble des dispositions d’exception à la loi « littoral » au titre de la réserve des cinquante pas

3.5 Instaurer un pilotage interministériel dédié

Conclusion

Annexes
1 Lettre de mission
2 Liste des personnes rencontrées
3 Florilège photographique des cinquante pas géométriques
4 Glossaire des sigles et acronymes