Les associations sont-elles contrôlées ?

Par La Rédaction

Toutes les associations, quel que soit leur statut, sont soumises à un contrôle qui peut prendre plusieurs formes.

Après le dépôt du formulaire de création de l’association en préfecture, la légalité de ses statuts et de son objet est vérifiée. En effet, la loi de 1901 prévoit la dissolution judiciaire de "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement". Il s’agit d’un contrôle a posteriori.

En revanche, les départements d’Alsace et de Moselle (qui ne faisaient pas partie de la République française lorsque la loi de 1901 a été votée) connaissent un régime particulier : le préfet peut, de manière exceptionnelle, contrôler le caractère licite des statuts de l’association avant de délivrer le récépissé.

Il existe également une possibilité de dissolution administrative, par décret pris en Conseil des ministres, en vertu d’une loi de 1936, plusieurs fois modifiée depuis. Cette loi vise les associations violentes ou incitant à la violence.

Les associations autorisées à recevoir des dons de la part du public font l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Enfin, les associations, y compris celles n’ayant pas la personnalité juridique (c’est-à-dire dont les statuts n’ont pas été déposés en préfecture), sont soumises, comme toute personne morale, aux lois et règlements. Elles peuvent être poursuivies devant le juge pénal si certaines de leurs pratiques sont contraires au Code pénal (cas, par exemple, de certaines sectes, ayant le caractère d’associations de fait).