Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Présentation

Le présent rapport d'enquête rappelle la chronologie des événements de la nuit du 3 au 4 avril 2017 pendant laquelle le docteur Sarah Halimi était frappée à coups de poings et défenestrée par son meurtrier parce qu'elle était juive. Il présente également les étapes de la procédure judiciaire (enquête et instruction judiciaire).

Le rapport présente les dysfonctionnements éventuels de la police et de la justice et formule douze propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement.

 

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Sommaire

AVANT PROPOS DU PRÉSIDENT ET DU GROUPE UDI
INTRODUCTION GÉNÉRALE

I. L’INTERVENTION DE LA POLICE ET DES SERVICES DE SECOURS

A. UNE ARRIVÉE RAPIDE SUR PLACE DES PRIMO-INTERVENANTS
1. Le déploiement sans difficulté des équipes de la brigade anti-criminalité 
2. L’impossibilité d’entrer dans les immeubles, un obstacle fréquent aux interventions des services de police et de secours 

B. LA MÉCONNAISSANCE DES LIEUX ET L’ENCHAÎNEMENT DES FAITS ONT RENDU IMPOSSIBLE D’INTERVENIR À TEMPS CHEZ LA VICTIME
1. La difficulté de s’adapter à la configuration des lieux
2. Un enchaînement rapide des faits 
3. Des informations partielles et imprécises 
4. L’impossibilité pour les sapeurs-pompiers de sauver la victime 

C. UN RESPECT STRICT DE LA DOCTRINE D’INTERVENTION AYANT CONDUIT À UN ÉCHEC DE L’OPÉRATION
1. Les policiers ont respecté la doctrine applicable en matière de séquestration mais ont insuffisamment sécurisé les lieux 
2. L’inapplicabilité de la circulaire du 19 avril 2016 sur les interventions en cas de tueries de masse
3. Faire évoluer la doctrine en matière de séquestration ? 

II. L’ENQUÊTE ET L’INSTRUCTION JUDICIAIRES 

A. L’IMPACT SUR LE PROCESSUS JUDICIAIRE DE LA PRISE EN COMPTE DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES DE L’AUTEUR DES FAITS 
1. Une procédure de garde à vue interrompue en raison de l’état mental de l’auteur des faits
a. Les règles applicables en cas de troubles rendant la garde à vue et l’interrogatoire de l’auteur des faits impossibles
b. La réalisation de plusieurs examens médicaux et psychiatriques prévus par le code de la santé publique et le code de procédure pénale a conduit à l’hospitalisation de l’auteur des faits pris en charge pour des troubles psychiatriques

2. La réalisation de plusieurs expertises successives a nécessité du temps 
a. Les obligations, les conditions de saisine et les missions des psychiatres experts dans les dossiers criminels 
b. Une instruction qui a conduit à la réalisation de plusieurs expertises

B. UN RESPECT STRICT DE LA PROCÉDURE PÉNALE MAIS UNE CONDUITE DE L’INSTRUCTION AYANT LAISSÉ PLANER UN DOUTE SUR L’IMPORTANCE ACCORDÉE À CETTE AFFAIRE PAR LA JUSTICE
1. La qualification des faits
a. Un réquisitoire introductif pour des faits de séquestration et d’homicide volontaire 
b. La reconnaissance du caractère antisémite 
c. Une absence de qualification terroriste cohérente avec la pratique du parquet national antiterroriste 

2. La conduite de l’instruction 
a. Un usage normal des commissions rogatoires pour pallier la surcharge des juges d’instruction 
b. Un dialogue tendu avec les avocats 
c. Un refus contestable de procéder à une reconstitution
d. Une surprenante absence d’exploitation du téléphone

III. LA DÉCLARATION D’IRRESPONSABILITÉ ET LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉCLARÉES IRRESPONSABLES

A. LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL 
1. La clôture de l’instruction a conduit à la saisine de la chambre de l’instruction dans les conditions prévues par le code pénal
2. La discussion et l’audience devant la chambre ont conduit à la déclaration d’irresponsabilité
3. Des avis psychiatriques ayant laissé penser à une divergence des experts
a. Une première expertise qui n’a pas les mêmes implications que les deux suivantes
b. Des discussions devant la chambre de l’instruction qui ont finalement abouti à un consensus médical

B. LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉCLARÉES IRRESPONSABLES 
1. Les conditions de l’hospitalisation et le contrôle des mesures 
2. Les enjeux liés à la fin des mesures de prise en charge médicale et de suivi 

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
CONTRIBUTION DES GROUPES ET DES DÉPUTÉS 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 170 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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