Rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur les jetons non fongibles (JNF ou NFT en anglais)

Auteur(s) : Jean Martin - Pauline Hot

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

La mission confiée en novembre 2021, visait à fournir un état des lieux permettant d’identifier, d’analyser et d’évaluer le phénomène des NFT (« jetons non fongibles » - JNF) dans ses divers aspects juridiques, notamment au prisme du droit d’auteur, dans l’intérêt des différents acteurs concernés et de son marché. Une soixantaine d’auditions ont été menées afin de recueillir les expériences et les interrogations des professionnels et organismes ayant à connaître des JNF.

Après s’être attaché à proposer une qualification juridique des JNF au plus proche de leur réalité technologique et à examiner les nombreuses opportunités en termes de modernisation et d’ouverture que les JNF offrent aux secteurs culturels, le rapport constate que les JNF soulèvent des questions juridiques complexes notamment en ce qui concerne le risque d’atteinte au droit d’auteur et l’application du droit de suite.

La mission, qui a présenté son rapport aux membres du Conseil supérieur à l’occasion de la séance plénière du 12 juillet, formule une série de recommandations visant principalement à informer le public, les ayants droit et les professionnels sur les droits d’auteur mobilisés par la création et les transactions de JNF et appelle à élaborer et à promouvoir de concert entre toutes les parties prenantes de bonnes pratiques à l’échelle nationale et européenne afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire au développement d’un secteur d’activité prometteur. Le rapport invite également à encourager des expérimentations des cas d’usage liés aux JNF par les établissements publics, dans le cadre d’orientations stratégiques clarifiées et coordonnées.

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Sommaire

Avant-propos du président 

Synthèse du rapport 

Introduction - Une technologie émergente aux potentialités en développement 

I. Une technologie récente, dont la définition exacte interroge les catégories juridiques existantes

A. Qu’est-ce qu’un JNF ? 

B. Une qualification juridique délicate 

1. Un objet juridique non identifié
2. Ce que ne saurait sauf exception être un JNF
a. Une œuvre d’art ? 
b. Le support d’une œuvre d’art ?
c. Un certificat d’authenticité ? 

3. Ce que pourrait être un JNF
a. Un contrat ?
b. Un instrument de gestion des droits ? 
c. Un titre de droits 

II. Des opportunités nombreuses pour le secteur culturel

A. Des avantages multiples

a. Renouveler l’offre culturelle en favorisant la création en environnement numérique 
b. Renouer avec des usages en pleine mutation et avec des publics aux attentes nouvelles
c. Moderniser les modèles économiques du secteur
d. Protéger la diversité artistique et préserver la rémunération des créateurs
e. Soutenir un écosystème français dynamique 

B. Des cas d’usages effectifs ou potentiels nombreux

a. Dans le secteur de l’art numérique et du crypto-art 
b. Les arts visuels traditionnels 
c. Le patrimoine
d. La musique 
e. Le cinéma et l’audiovisuel 
f. Le livre
g. La photographie
h. L’évènementiel

III. Une technologie qui soulève des problèmes juridiques complexes, dans un contexte spéculatif susceptible de masquer les opportunités

A. Une technologie porteuse de risques structurels d’atteintes aux droits d’auteurs et de faux, dépendante de plateformes dont la responsabilité est incertaine

1. L’identification des titulaires de droit, enjeu préalable essentiel à la production, à l’émission et à l’échange des JNF
2. La production, l’émission et la circulation des JNF associés à des œuvres soumises aux droits d’auteur, sont pleinement soumis au respect du droit de la propriété intellectuelle
a. Droits engagés par la production d’un JNF associé à une œuvre soumise aux droits d’auteur 
b. Droits engagés par l’émission d’un JNF associé à une œuvre soumise aux droits d’auteur

3. Le risque d’atteintes à la propriété intellectuelle lors des cessions et reventes de JNF 
4. La question de l’application du droit de suite 
3. JNF et faux en art 
4. Cadre juridique applicable à la production et à la circulation de JNF associés à des biens appartenant domaine public culturel
5. Les sanctions possibles des atteintes aux droits d’auteur
6. Statut des plateformes et responsabilité en matière de protection des droits d’auteur

B. Des incertitudes conjoncturelles sur le plan fiscal et réglementaire, notamment liées à la qualification juridique incertaine des JNF dans la loi 

1. Régime fiscal
2. Réglementation financière ou des actifs numériques 

C. Des problématiques socio-économiques réelles 

1. Des questions environnementales qui demeurent partiellement en suspens
2. Des risques pour la sécurité et la pérennité des systèmes
3. Une protection du consommateur insuffisante 
4. Des risques renforcés dans un contexte spéculatif en perte de vitesse 

IV. Sécuriser le dispositif pour tirer pleinement profit de cette innovation dans le secteur culturel en cohérence avec les grands objectifs de la politique culturelle 

A. Un certain nombre de clarifications pourraient permettre de sécuriser l’écosystème et d’améliorer le fonctionnement juridique du marché des JNF, dans l’attente d’une qualification juridique définitive par le législateur

1. En matière de propriété intellectuelle : information des acteurs, responsabilisation des plateformes, réflexion sur la mise en place de tiers vérificateurs et sur l’effectivité des décisions judiciaires
2. En matière de protection des consommateurs : sensibilisation des consommateurs et obligation loyale d’information par les plateformes JNF 
3. Fiscalité et réglementation sur le blanchiment
4. A long terme, un contexte favorable à des évolutions législatives permettant d’encadrer l’existence juridique des JNF 

B. Le succès des innovations et des projets dans le secteur français des industries culturelles et créative suppose une objectivation des pratiques, un effort de pédagogie renforcé et une plus grande exemplarité environnementale, ainsi que le soutien d’une politique publique ambitieuse 

1. Développer des outils de collecte de données objectivées
2. Développer la pédagogie et la formation autour des sujets JNF et web3 de manière générale
3. Inscrire l’écosystème des JNF dans les préoccupations environnementales de la France
4. Soutenir les projets innovants dans le secteur du web3 dans le cadre du 4ème programme d’investissements d’avenir 

C. L’engagement des établissements publics culturels dans le marché des JNF pourrait s’opérer selon plusieurs scénarios, sous certaines réserves 

1. Dans ces conditions, plusieurs scénarios d’engagement des établissements publics culturels sont envisageables à l’heure actuelle 
2. Au-delà des réflexions juridiques proposées par le présent rapport, un travail de définition du cadre de ces expérimentations semble nécessaire 

D. A plus long terme, le développement des métavers suppose l’élaboration d’une véritable stratégie du web3 

Annexe 1 : Lettre de mission 

Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées par la mission (ordre alphabétique)

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 95 pages

Édité par : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Collection :

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