Rapport

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Remis le :

Auteur(s) : Vincent Thiébaut

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Disponible en ligne :

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Ce rapport dresse un bilan sur la mise en application de la loi du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d’Alsace.

Loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Collectivité locale

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