Rapport d'information (...) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme COM (2021) 762 final

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

Présentation

La proposition de directive concernant les conditions de travail des travailleurs de plateformes, publiée par la Commission européenne le 9 décembre 2021 a l'ambition de préciser le statut professionnel de ces travailleurs, au regard de la distinction fondamentale qu'opère le droit entre travail indépendant et travail salarié, or le sujet est rendu très sensible par l'essor de ces plateformes et la multiplication des contentieux ces dernières années. La proposition de directive prévoit un mécanisme de présomption réfragable de salariat. Elle comporte également des dispositions visant à encadrer la gestion des algorithmes utilisés par les plateformes.

Alors que la Commission européenne estime que les travailleurs de plateformes seront 43 millions en 2025, la régulation de leur travail concerne tous les États membres de l'Union européenne. Dans cette perspective, la commission des affaires européennes du Sénat a jugé utile de dresser un état des lieux de la législation et de la jurisprudence européennes et d'analyser les rapports de force à l'œuvre dans les négociations en cours sur cette proposition de directive.

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Sommaire

PARTIE I : LA TRANSFORMATION DU TRAVAIL PAR LA NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE: UNE PROBLÉMATIQUE NOTAMMENT EUROPÉENNE 

I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES EN EUROPE POSE LA QUESTION DU STATUT D’EMPLOI DE LEURS TRAVAILLEURS 
A. UN ESSOR DES PLATEFORMES ET DE LEURS TRAVAILLEURS AU PROFIL DIVERSIFIÉ 
1. Une diversité des plateformes...
2. ...qui s’accompagne d’une diversité des profils des travailleurs de plateforme.... 
3. ....de plus en plus nombreux

B. LA QUESTION CENTRALE DE LA FRONTIÈRE ENTRE TRAVAIL SALARIÉ ET INDÉPENDANT 
1. Au cœur de la proposition de directive, la question du statut... 
2. ...que certains invitent à dépasser 

II. DES TENTATIVES DE RÉGULATION, PAR LA LOI OU LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, SE MULTIPLIENT EN FRANCE ET EN EUROPE SUR LE SUJET 
A. EN FRANCE, UN ARSENAL LÉGISLATIF FONDÉ SUR UNE APPROCHE « PAR LES DROITS » 
1. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, (loi El Khomri) 
2. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) 
3. L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes 
4. L’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 

B. DES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS EN EUROPE REPOSANT SUR DES APPROCHES DIVERSES 
1. Des lois imposant la présomption de salariat 
2. Des lois prévoyant un « tiers-statut » 
3. Des accords collectifs régulant la relation contractuelle entre plateformes et travailleurs 

III. UNE HAUSSE DES CONTENTIEUX EN FRANCE ET EN EUROPE SUR LE SUJET 

A. DEPUIS 2018 ET L’ARRÊT « UBER », UNE MULTIPLICATION DES DEMANDES DE REQUALIFICATION DES CONTRATS EN FRANCE
B. LA CJUE ET LES COURS DES AUTRES ETATS MEMBRES SAISIES ÉGALEMENT DE NOMBREUSES AFFAIRES CES DERNIÈRES ANNÉES .
1. La CJUE saisie à deux reprises sur le sujet
2. En Espagne : des requalifications en contrats salariés la plupart du temps
3. Au Royaume-Uni : des requalifications majoritairement sous le statut de workers 
4. En Italie : une jurisprudence hésitante sur le statut, mais une des premières à reconnaître le caractère discriminatoire d’un algorithme 
5. En Allemagne, une décision qui ouvre la voie à d’autres requalifications possibles en contrats salariés
6. Au Pays Bas et en Belgique, des décisions récentes également sur le sujet 

PARTIE II : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE AMBITIEUSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI SUSCITE DES DIVISIONS

I. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE NOVATRICE DE LA COMMISSION... 
A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES : LES MESURES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE 9 DÉCEMBRE 2021 
B. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
1. Qualifier correctement le statut professionnel des travailleurs de plateforme en posant le principe d’une présomption réfragable de salariat (chapitre II de la directive)
2. Accroître la transparence, les droits et la responsabilité concernant la gestion algorithmique (chapitre III de la directive) 
3. Améliorer le respect de la réglementation et la traçabilité du travail via une plateforme, y compris dans les situations transfrontières (chapitre IV de la directive) 
4. Renforcer la négociation collective et le dialogue social (chapitres III et V de la directive) 

II. ....QUI SUSCITE DE VIVES RÉACTIONS, ENTRE ADHÉSION ET CONTESTATION 
A. LA MAJORITÉ DES PLATEFORMES OPPOSÉES AU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFÉRENCES D’APPRÉCIATION SELON LEUR SECTEUR D’ACTIVITÉ 
1. Les plateformes de livraison de repas et de VTC majoritairement hostiles à la présomption de salariat 
2. D’autres types de plateformes également inquiètes par cette proposition de directive 

B. LES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS PLUTÔT FAVORABLES AU PRINCIPE DE LA DIRECTIVE
1. La Confédération européenne des syndicats favorable à cette directive qu’elle veut encore renforcer 
2. Les représentants des chauffeurs VTC et des livreurs en France divisés sur la directive mais d’accord sur la nécessité d’améliorer leurs conditions de travail 

C. LES ÉTATS MEMBRES LARGEMENT FAVORABLES À LA DIRECTIVE ET NOTAMMENT À LA PRÉSOMPTION LÉGALE, LA FRANCE SE DÉMARQUANT PAR SON APPROCHE PAR LES DROITS 
1. Un grand nombre d’États membres est favorable au mécanisme de présomption légale 
2. L’approche de la Commission « par le statut » semblait heurter l’approche française par « les droits »... 
3. ...mais la France s’est finalement ralliée à la majorité des États, en soutenant le mécanisme de présomption légale 
4. Les négociations au sein du Conseil, débutées sous présidence française, se poursuivent activement sous présidence tchèque 

D. LE PARLEMENT EUROPÉEN PLUS AMBITIEUX ENCORE QUE LA COMMISSION 

PARTIE III : LA DIRECTIVE ÉTABLIT UN CADRE JURIDIQUE NÉCESSAIRE MAIS QUI PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ

I. LE TEXTE RÉPOND À LA NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN FACE AUX RISQUES DE « L’UBÉRISATION » ET À LA MULTIPLICATION DES CONTENTIEUX EN EUROPE 
A. FIXER UN CADRE EUROPÉEN POUR UNE MEILLEURE SECURITÉ JURIDIQUE : UN OBJECTIF LOUABLE ET NÉCESSAIRE 
B. NE PAS S’ENFERMER DANS UN « COMBAT » POUR LE STATUT DE SALARIÉS CONTRE CELUI D’INDÉPENDANTS 
C. ENCOURAGER LES INITIATIVES SOCIALES DES PLATEFORMES ET LE DIALOGUE SOCIAL 
D. ENCADRER LES ALGORITHMES POUR LUTTER CONTRE LE DÉSÉQUILIBRE DANS LA RELATION ENTRE TRAVAILLEURS ET PLATEFORMES 

II. DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE APPORTÉES AU TEXTE POUR LE RENDRE PLUS « EQUILIBRÉ » 
A. PROCÉDER À UNE CLARIFICATION DU TEXTE POUR LE RENDRE
CONFORME À LA BASE JURIDIQUE CHOISIE
1. Mieux distinguer les dispositions qui s’appliquent aux travailleurs salariés d’une part et aux travailleurs indépendants d’autre part
2. Clarifier l’impact de la directive sur les régimes de sécurité sociale des États membres 

B. PRÉCISER LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE (CHAPITRE I)
C. MIEUX DÉFINIR LE MECANISME DE PRESOMPTION LÉGALE (CHAPITRE II) 
1. Revoir les critères et le seuil fixés (article 4) 
2. Exclure de l’application de la présomption légale les travailleurs exerçant une activité
marginale via des plateformes ne semble pas une piste à suivre
3. Revenir sur le principe d’effet suspensif des procédures visant à renverser la présomption ? (article 5) 

D. RENFORCER L’ENCADREMENT DE LA GESTION ALGORITHMIQUE (CHAPITRE III) 
1. Veiller à l’articulation des dispositions de la directive concernant la gestion algorithmique avec les autres textes européens existants
2. Préciser certaines dispositions pour renforcer la transparence de la gestion algorithmique 

E. CONSERVER OU AMÉLIORER CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES DU TEXTE 

EXAMEN EN COMMISSION 
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 97 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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